Getlink : Document AMF CP. 225C1825

FR0010533075-PA16

28 octobre 2025

Publicité des clauses d'une convention conclue entre actionnaires (article L. 233-11 du code de commerce)

Par courrier en date du 27 octobre 2025, l'Autorité des marchés financiers a été destinataire d'un contrat de cession et d'acquisition de titres (le « Sale and Purchase Agreement ») relatif à la société GETLINK SE, conclu le 22 octobre 2025, entre la société Dervaux Participation 141 d'une part et la société Platinum Compass B 2018 RSC Limited2 (ci-après « Platinum Compass ») d'autre part, en lien avec la cession par Platinum Compass de sa participation dans la société GETLINK SE (l'« opération »).

L'opération a été réalisée par voie d'acquisition par Dervaux Participation 14 d'actions GETLINK SE représentant environ 7% du capital social de GETLINK SE dans le cadre de la cession d'actions GETLINK SE par Platinum Compass par voie de cession d'un bloc d'actions hors marché au profit de Dervaux Participation 14, telle qu'annoncée par Eiffage SA par communiqué de presse du 23 octobre 2025.

A la date de signature du Sale and Puchase Agreeement, Dervaux Participation 14 et Platinum Compass détenait, respectivement, 20,55% et 7,11% du capital social et, respectivement, 27,55% et 9,96% des droits de vote de GETLINK SE3. A l'issue de cette opération, la société Dervaux Participation 14 détiendra 27,66% du capital et 29,90%4 des droits de vote5 de la société GETLINK SE.

Les principales stipulations préférentielles au titre du Share and Purchase Agreement sont les suivantes : Complément de prix

La clause prévoit, au bénéfice de Platinum Compass, le versement par Dervaux Participation 14 d'un complément de prix si, au cours d'une période débutant à la date de signature du contrat et prenant fin 18 mois après la date de réalisation de l'opération, Dervaux Participation 14 ou l'un de ses affiliés (i) transfert à un ou plusieurs tiers, en une ou plusieurs opérations (y compris offres publiques ou opérations assimilées) des actions représentant au moins 0,5% du capital de GETLINK SE, (ii) acquiert des actions GETLINK SE, (iii) lance (y compris par une personne agissant de concert) une offre publique ou une opération impactant le capital de GETLINK SE (notamment, fusion, scission ou

1 Société détenue à 100% par Eiffage SA.

2 Société détenue à 100% par l'Abu Dhabi Investment Authority.

3 Sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 700 053 215 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général. [à confirmer]

4 Estimation faite sur la base de 785 259 668 droits de vote, comme publié par GETLINK SE le 14 octobre 2025, retraitement fait des droits de vote attachés aux actions acquises et du passage en droits de vote simple d'actions détenues par la société Dervaux Participation 14 (cf. communiqué de presse de la société Eiffage en date du 23 octobre 2025).

5 Cf. communiqué de presse de la société Eiffage en date du 23 octobre 2025.

apport) ou (iv) conclut un accord contraignant ou annonce son intention de procéder à l'une de ces opération (ensemble, les « évènements déclencheurs »). Etant précisé que pour chacun des évènements déclencheurs visés de (i) à (iv) ci-dessus, l'opération aurait été réalisée pour un prix par action supérieur au prix par action convenu dans le cadre de l'opération ajusté, le cas échéant, de toute distribution ou autre opération susceptible d'avoir un impact sur le capital social de GETLINK SE.

Le complément de prix sera égal à la différence entre le prix par action retenu dans le cadre de l'évènement déclencheur considérée et le prix par action convenu dans le cadre de l'opération tel qu'ajusté (le cas échéant), multipliée par le nombre d'actions GETLINK SE cédées.

Aucun complément de prix n'est dû en cas de transfert intragroupe de Dervaux Participation 14 à un affilié ou en cas de souscription prorata, par Dervaux Participation 14 ou ses affiliés, à des actions ou des valeurs mobilières nouvelles de GETLINK SE dans le cadre d'une émission avec droits préférentiels ou d'une augmentation de capital avec délai de priorité.

Durée du Share and Purchase Agreement et des stipulations préférentielles

Le Share and Purchase Agreement a pris effet à compter du 22 octobre 2025.

La clause de complément de prix survit à la réalisation de l'opération et demeure en vigueur jusqu'au plus tard (i) du terme de la période de 18 mois visée ci-dessus ou (ii) du paiement intégral des sommes dues au titre de la clause de complément de prix.

Attachments

• Original document
• Permalink

Disclaimer

Getlink SE published this content on October 28, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on October 28, 2025 at 15:48 UTC.