KARLSRUHE (dpa-AFX) - La Cour fédérale de justice (BGH) examine mercredi (9h00) si les Etats de l'UE peuvent recourir aux tribunaux allemands contre les procédures d'arbitrage internationales concernant les investissements dans le domaine de l'énergie. La première chambre civile de Karlsruhe se penchera sur trois cas dans lesquels l'Allemagne et les Pays-Bas sont en conflit avec des entreprises énergétiques d'autres pays de l'UE suite à un changement de politique énergétique. (Réf. I ZB 43/22 et autres).

Les entreprises - dont RWE et Uniper - ont entamé des procédures auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui a pour mission d'arbitrer les conflits entre les gouvernements et les investisseurs étrangers. Ils s'estiment lésés pour des sommes importantes, dans un cas même pour un montant à un chiffre en milliards. Le CIRDI est une institution indépendante au sein du groupe de la Banque mondiale ; la République fédérale d'Allemagne en est membre depuis sa création en 1966.

Dans le cas de RWE et Uniper, il s'agit, selon les indications de la Cour fédérale de justice, d'investissements dans une centrale à charbon néerlandaise. Or, le Royaume a décidé entre-temps d'abandonner la production d'électricité à partir du charbon d'ici 2030. Dans l'autre procédure, plusieurs entreprises d'un groupe irlandais se plaignent que l'Allemagne ait modifié sa législation sur l'énergie éolienne, en particulier pour les installations offshore.

Les deux États se sont chacun tournés vers un tribunal allemand pour faire constater l'irrecevabilité de ces procédures. Cependant, la Cour d'appel de Koln et la Cour d'appel de Berlin sont parvenues à des conclusions différentes quant à la légalité de ces demandes. On ne sait pas encore si la Cour fédérale de justice (BGH) rendra son jugement dès mercredi./kre/DP/jha