Si les personnes concernées déclarent ne pas avoir l’intention de déposer un projet d’offre, elles sont liées par cette déclaration pendant un délai de six mois.
Lorsqu'elles déclarent au contraire avoir l’intention de déposer une offre, l’AMF fixe la date à laquelle elles doivent, soit publier un communiqué portant sur les caractéristiques du projet d’offre, soit déposer un projet d’offre et ce, alors même que l’investisseur ne se trouverait pas dans une situation d’offre publique obligatoire.

















