PORTANT SUR 2.000.000 DE SES PROPRES ACTIONS EN VUE DE LA RÉDUCTION DE SON CAPITAL
PRESENTÉE PAR
Établissement présentateur et garant
NOTE D'INFORMATION ÉTABLIE PAR GROUPE TERAPRIX DE L'OFFRE : 6,50 euros par action GROUPE TERA
DURÉE DE L'OFFRE : 20 jours calendaires minimum
AVIS IMPORTANT
L'offre publique de rachat sera ouverte, conformément aux dispositions des articles 231-32 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») et R. 225-153 et R. 225-154 du Code de commerce, au plus tôt le jour de la publication par GROUPE TERA des avis d'achat dans un journal d'annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.
En application des dispositions de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier et de l'article 231-23 de son règlement général, l'AMF a, en application de la décision de conformité de la présente offre publique de rachat, en date du 19 février 2026, apposé le visa n°26-030 sur la présente note d'information (la « Note d'Information »). Cette Note d'Information a été établie par la société GROUPE TERA et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L. 621-8-1, I. du code monétaire et financier, a été attribué après que l'AMF a vérifié « si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes ». Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.
La note d'information est disponible sur les sites Internet de l'AMF (https://www.amf-france.org) et de la société GROUPE TERA (https://www.groupe-tera.com) et peut être obtenue sans frais auprès de :
GROUPE TERA
628, rue Charles de Gaulle 38920 Crolles
SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE
7, place Vendôme
75001 Paris
Conformément aux dispositions de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, le document contenant les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de GROUPE TERA sera mis à la disposition du public au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre publique de rachat selon les mêmes modalités.
TABLE DES MATIERESPRÉSENTATION DE L'OFFRE 4
Introduction 4
Contexte et motifs de l'Offre 4
Contexte de l'Offre 4
Motifs de l'Offre 5
Répartition du capital et des droits de vote de la Société avant l'Offre 5
Intentions de la Société pour les douze mois à venir 6
Stratégie et orientations en matière d'activité 6
Composition des organes sociaux et de direction de la Société après l'Offre 7
Intention de la Société en matière d'emploi 7
Actions auto-détenues 7
Statuts de la Société 7
Intentions concernant la cotation des actions de la Société à l'issue de l'Offre 7
Politique de distribution de dividendes 7
Synergies, gains économiques et perspective d'une fusion 7
CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE 7
Conditions de l'Offre 7
Termes de l'Offre 8
Titres visés par l'Offre 8
Instruments financiers donnant accès au capital 8
Mécanisme de réduction 8
Modalités de l'Offre 9
Procédure d'apport à l'Offre 9
Règlement du Prix d'Offre - Annulation des actions rachetées 10
Calendrier indicatif de l'Offre 10
Mode de financement de l'Offre 11
Eléments susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'appréciation de l'Offre ou de son
issue - Engagements des principaux actionnaires de la Société 12
Incidence de l'Offre sur l'actionnariat, les comptes et la capitalisation boursière de la Société 12
Incidence sur la répartition du capital et des droits de vote de la Société 12
Incidence sur les comptes de la Société 13
Incidence sur la capitalisation boursière de la Société 14
Restrictions concernant l'Offre à l'étranger 14
Régime fiscal de l'Offre 15
Considérations générales 15
Actionnaires personnes physiques résidents fiscaux de France, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et ne réalisant pas des opérations à titre habituel et ne détenant pas d'actions de la Société dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe ou au titre d'un dispositif d'actionnariat salarié 15
Actionnaires personnes morales résidents fiscaux de France, soumis à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun 18
Régime de droit commun 18
Régime spécial des plus-values à long terme sur cession de titres de participation 19
Actionnaires non-résidents fiscaux de France 20
Actionnaires soumis à un régime d'imposition différent 21
Taxe sur les transactions financières et droits d'enregistrement 21
ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION DU PRIX OFFERT 21
Méthodologie d'évaluation 21
Méthodes et références d'évaluation retenues 21
Méthodes et références d'évaluation écartées 22
Application des références et méthodes d'évaluation retenues 23
Données financières servant de base à l'évaluation 23
Evaluation selon les méthodes retenues à titre principal 25
Evaluation selon les méthodes retenues à titre secondaire 35
Synthèse des éléments d'appréciation du prix de l'Offre 37
RAPPORT DE L'EXPERT INDÉPENDANT : ODERIS CONSULTING 37
AVIS MOTIVÉ DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 38
Composition du conseil d'administration 38
Rappel des décisions préalables du conseil d'administration 38
Avis motivé du conseil d'administration 38
INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ 42
PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITÉ DE LA NOTE D'INFORMATION 43
Pour la Société 43
Pour l'Établissement Présentateur de l'Offre 43
PRÉSENTATION DE L'OFFRE
Introduction
Le conseil d'administration de la société GROUPE TERA, société anonyme au capital de 1.007.336,75 euros, dont le siège social est situé 628, rue Charles de Gaulle - 38920 Crolles, et immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 789 680 485 (« GROUPE TERA » ou la « Société »), dont les actions sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris (« Euronext Growth Paris ») sous le code ISIN FR0013429404 a, lors de sa séance du 2 décembre 2025, décidé de soumettre à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de GROUPE TERA (l' « Assemblée Générale Extraordinaire ») convoquée pour le 13 janvier 2026, une résolution relative à une réduction du capital de la Société d'un montant nominal maximal de 500.000 euros par rachat d'un maximum de 2.000.000 actions de la Société, par voie d'offre publique de rachat (l'« Offre »), en vue de leur annulation (la « Résolution de Réduction de Capital »), en application des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé la résolution autorisant le conseil d'administration de la Société à procéder à ladite réduction de capital dans le cadre de l'Offre.
Cette Offre est régie par les dispositions du titre III du livre II et plus particulièrement des articles 233-1 5°
et suivants du règlement général de l'AMF.
L'Offre, au prix de 6,50 euros par action GROUPE TERA (le « Prix d'Offre »), porte sur un maximum de
2.000.000 actions représentant, à la date de la Note d'Information, 49,64% du capital et 35,10% des droits de vote théoriques1 de la Société.
En application des dispositions de l'article 261-1 I. 3° du règlement général de l'AMF, le conseil d'administration de la Société a désigné, dans sa séance du 8 octobre 2025, le cabinet Oderis Consulting, représenté par Monsieur Matthieu Bullion, en qualité d'expert indépendant (l' « Expert Indépendant ») chargé d'établir un rapport sur les conditions financières de l'Offre remis le 2 janvier 2026 au conseil d'administration et figurant en Annexe de la Note d'Information. Cette nomination a été faite sous la condition de la non-opposition de l'AMF, conformément aux dispositions de l'article 261-1-1, I du règlement général de l'AMF. Le 13 octobre 2025, l'AMF a signifié à la Société ne pas s'opposer à cette désignation.
En application des dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, l'Offre est présentée par SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE (l'« Établissement Présentateur »), lequel garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par la Société dans le cadre de l'Offre.
Contexte et motifs de l'Offre
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Contexte de l'Offre
Le 18 juillet 2025, GROUPE TERA a annoncé avoir conclu une lettre d'intention engageante portant sur la cession de l'intégralité du capital des laboratoires Tera Environnement et Toxilabo, actifs de sa branche d'activités « Analyses chimiques en laboratoires ». La lettre engageante reçue d'un acteur industriel pour l'acquisition des laboratoires Tera Environnement et Toxilabo contenait un certain nombre de conditions suspensives usuelles dans le cadre d'une opération d'acquisition dont le contrôle préalable des investissements étrangers en France, notamment prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
GROUPE TERA a annoncé, en date du 7 octobre 2025, avoir réalisé la cession effective de sa branche d'activités « Analyses chimiques en laboratoires » à Celnor France, filiale du groupe britannique Celnor (ci-après la « Cession ») après levée de l'ensemble des conditions suspensives.
1 Sur la base d'un capital composé de 4.029.347 actions représentant 5.698.160 droits de vote théoriques de la Société à la date de la
Note d'Information conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
A la suite de la réalisation de la Cession, GROUPE TERA conserve ses activités de conception, développement et de commercialisation de capteurs innovants pour la mesure en temps réel de la qualité de l'air ainsi que son offre digitale, constituée d'un logiciel d'analyse professionnel innovant capable de traiter les données de la qualité de l'air remontées par les capteurs.
Suite à la Cession, GROUPE TERA souhaite faire bénéficier ses actionnaires d'une partie du produit de la Cession perçu via la mise en œuvre d'une opération d'offre publique de rachat d'actions d'un montant de 13 millions d'euros comme annoncé dans les communiqués de presse du 18 juillet 2025 et 7 octobre 2025. Le solde du produit de la Cession sera utilisé d'une part pour désendetter la Société et d'autre part pour soutenir la croissance des activités restantes, centrées sur la vente de capteurs de mesure en temps réel de la qualité de l'air et sur l'exploitation des données issues de ces capteurs, notamment par l'accélération de l'industrialisation de plusieurs nouveaux produits.
-
Motifs de l'Offre
Suite à la réalisation de la Cession, GROUPE TERA bénéficie d'une situation de trésorerie nette confortable.
L'OPRA envisagée a pour finalité de réduire la trésorerie excédentaire de la Société, de redistribuer une partie de la valeur créée au cours des dernières années aux actionnaires qui le souhaitent et d'offrir une fenêtre de liquidité partielle mais importante et immédiate aux actionnaires qui souhaiteraient monétiser tout ou partie de leur participation au capital de la Société dans un contexte de faible liquidité du titre en extériorisant une valeur plus cohérente avec la performance financière de la Société que celle constatée sur le marché boursier.
Après cette opération, GROUPE TERA disposera toujours des ressources nécessaires pour financer ses activités et son développement et ses capitaux propres resteront positifs.
La société P2LV et Messieurs Pascal Kaluzny, Laurent Debard, Laurent Lequin et Vincent Ricard se sont engagés à apporter à l'Offre respectivement 596.470, 33.121, 28.327, 32.041 et 6.713 de leurs actions sur un total respectif de 1.988.234, 110.404, 94.424, 106.802 et 22.378 actions GROUPE TERA détenues.
En conséquence, compte tenu des engagements de non-apport pour la majorité des actions détenues par la société P2LV et Messieurs Pascal Kaluzny, Laurent Debard, Laurent Lequin et Vincent Ricard et d'une Offre portant sur 2.000.000 actions GROUPE TERA, les actionnaires (hors auto-détention) pourraient bénéficier d'une liquidité sur 85,10% de leur participation dans l'hypothèse où l'ensemble des actions de la Société susceptibles d'être apportées à l'Offre (soit un total de 2.350.043 actions GROUPE TERA) le seraient.
Le Prix d'Offre de 6,50 euros par action, extériorise une prime de 21,44% par rapport au cours de clôture au 17 juillet 2025 (dernier jour de cotation avant l'annonce des caractéristiques du projet d'Offre) et de respectivement 17,58%, 33,73%, 63,30% et 102,44% sur les moyennes des cours de bourse pondérés par les volumes à 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois précédant l'annonce de l'Offre.
Les éléments d'appréciation du Prix d'Offre, établis par l'Établissement Présentateur, sont présentés à la
section III de la Note d'Information.
Enfin, l'Offre fait bénéficier aux actionnaires qui ne souhaitent pas y participer, ou dont les ordres d'apport seront réduits dans le cadre de la centralisation, d'un impact relutif sur le bénéfice net par action.
-
Répartition du capital et des droits de vote de la Société avant l'Offre
A la date de la Note d'Information, le capital social de la Société s'élève à 1.007.336,75 euros, divisé en
4.029.347 actions ordinaires entièrement libérées, toutes de même catégorie et d'une valeur nominale de
0,25 euro chacune.
À la connaissance de la Société, le capital et les droits de vote de la Société à la date de la Note d'Information
sont répartis comme suit :
Actionnaires
Nombre
d'actions
% du capital
Nombre de
droits de vote théoriques(1)
% des droits
de vote théoriques(1)
P2LV(2)
1.988.234
49,34%
3.461.626
60,75%
M. Pascal Kaluzny
110.404
2,74%
110.404
1,94%
Sous-total M. Pascal Kaluzny
2.098.638
52,08%
3.572.030
62,69%
M. Laurent Debard
94.424
2,34%
175.943
3,09%
M. Laurent Lequin
106.802
2,65%
200.245
3,51%
M. Vincent Ricard
22.378
0,56%
41.698
0,73%
Autodétention
53.734
1,33%
53.734
0,94%
Public
1.653.371
41,03%
1.654.510
29,04%
TOTAL
4.029.347
100,00%
5.698.160
100,00%
(1) droits de vote théoriques calculés conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF
(2) société holding contrôlée par M. Pascal Kaluzny à hauteur de 62,29% des droits de vote et détenue par M. Pascal Kaluzny à hauteur de 45,23%, M. Laurent Debard à hauteur de 21,42%, M. Laurent Lequin à hauteur de 22,63% et M. Vincent Ricard à hauteur de 10,72%.
-
Contexte de l'Offre
Intentions de la Société pour les douze mois à venir
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Stratégie et orientations en matière d'activité
GROUPE TERA n'a pas l'intention, à l'issue de l'Offre, de modifier la stratégie de la Société. Il est prévu de poursuivre le développement de GROUPE TERA dans ses métiers actuels et l'Offre ne devrait avoir aucun impact sur la politique commerciale, industrielle et financière de l'entreprise. Il est précisé, en tant que de besoin, que GROUPE TERA ne projette aucune restructuration à l'issue de cette Offre.
Avec la cession de sa branche d'activités historique de mesure en laboratoire de polluants chimiques, portée par les sociétés TERA Environnement et Toxilabo et arrivée à maturité, GROUPE TERA va pouvoir se concentrer sur les marchés de la mesure en temps réel et l'exploitation de la donnée environnementale car les besoins sont en très forte croissance en France ainsi qu'à l'échelle internationale. Le marché des capteurs de qualité de l'air est estimé à 4,21 milliards de dollars selon Industry ARC et de 7,12 milliards de dollars selon Market Research Future avec une croissance estimée de 8,36% jusqu'à 2030 selon Industry ARC et de 9,25% jusqu'à 2032 selon Market Research Future. Peu d'acteurs sont en capacité de proposer des produits et des traitements performants car rares sont ceux qui ont l'expérience de la mesure en laboratoire des polluants dans l'air et de l'ensemble de ses contraintes (humidité, interférents….). A court terme, cette Cession va cependant fortement impacter le chiffre d'affaires consolidé de GROUPE TERA ainsi que sa rentabilité. En 2024, l'activité laboratoire représentait 84% du chiffre d'affaires avec une marge d'EBITDA supérieur à 20% alors que la marge d'EBITDA de GROUPE TERA a été en 2024 de 7%. Ainsi, à titre informatif, GROUPE TERA considère que sur une base retraitée de la Cession de sa branche d'activités « Analyse chimiques en Laboratoires », les principaux indicateurs suivis par le management du Groupe seraient les suivants au 30 juin 2025 et au 31 décembre 2024 :
Données non auditées
Au 30 juin 2025
Au 31 décembre 2024
Chiffre d'affaires
1.087 K€
2.195 K€
EBITDA
- 1.036 K€
- 1.665 K€
La Société considère que sa trésorerie nette disponible demeurera suffisante, postérieurement à l'OPRA, pour assurer le financement de ses activités de développement de capteurs et d'exploitation de données relatives à la qualité de l'air jusqu'à l'atteinte de son seuil de rentabilité.
Sur la base de son nouveau périmètre opérationnel, la consommation de trésorerie nette annuelle historique de la Société s'établissait à environ 2,4 millions d'euros. La Société anticipe une réduction progressive de cette consommation de trésorerie nette à compter de l'exercice 2026, celle-ci devant passer d'environ 1,5 million d'euros à 0,2 million d'euros avant que la Société ne génère des flux de trésorerie positif.
Cette évolution résulterait principalement :
de la hausse attendue des revenus ;
de la réduction des investissements, liée à la fin de la phase d'industrialisation des capteurs CO₂ sur silicium ;
de l'optimisation de son besoin en fonds de roulement ;
de la diminution des charges financières, consécutive au remboursement d'une partie des dettes
financières.
-
Composition des organes sociaux et de direction de la Société après l'Offre
La Société n'envisage pas de changement au sein des organes sociaux et de direction de la Société.
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Intention de la Société en matière d'emploi
La mise en œuvre de l'Offre n'aura pas d'impact sur la politique de la Société en matière d'emploi.
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Actions auto-détenues
La Société détient 53.734 de ses propres actions, représentant 1,33% de son capital social. La Société ne souhaite pas annuler ces actions détenues dans le cadre de son programme de rachat d'actions en plus des actions acquises dans le cadre de l'Offre.
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Statuts de la Société
La Société n'envisage pas de proposer à ses actionnaires d'apporter de modifications à ses statuts à la suite de l'Offre, à l'exception de celles requises afin de refléter l'annulation des actions qui auront été apportées à l'Offre.
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Intentions concernant la cotation des actions de la Société à l'issue de l'Offre
S'agissant d'une offre de rachat par la Société de ses propres actions, l'Offre n'aura pas pour conséquence la mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire ni la radiation des actions GROUPE TERA de la cotation sur le marché Euronext Growth Paris.
La Société et le management de GROUPE TERA, directement et indirectement au travers de la société P2LV, n'ont pas l'intention de demander la radiation des actions GROUPE TERA d'Euronext Growth Paris ou d'initier une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire sur les actions GROUPE TERA à l'issue de l'Offre pour les douze mois à venir.
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Politique de distribution de dividendes
La politique de distribution de dividendes de la Société sera déterminée par les organes sociaux en fonction des capacités distributives, de la situation financière et des besoins financiers de la Société et de ses filiales.
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Synergies, gains économiques et perspective d'une fusion
S'agissant d'une offre publique de rachat par la Société de ses propres actions, l'Offre ne s'inscrit pas dans un projet de rapprochement avec d'autres sociétés. En conséquence, elle n'entraîne la réalisation d'aucune synergie ou gain économique avec une société tierce. En outre, aucune fusion n'est envisagée à l'issue de l'Offre.
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Stratégie et orientations en matière d'activité
CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE
Conditions de l'Offre
En application des dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, l'Établissement Présentateur, agissant pour le compte de la Société, a déposé le projet d'Offre auprès de l'AMF le 5 janvier 2026 sous la forme d'une offre publique de rachat d'actions portant sur un nombre maximum de 2.000.000 actions de la Société (avis de dépôt n°226C0008).
La mise en œuvre de l'Offre est sous réserve de la publication par GROUPE TERA des avis d'achat dans un journal d'annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.
Termes de l'Offre
A la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire de GROUPE TERA qui a approuvé la Résolution de Réduction de Capital, la Société propose ainsi à ses actionnaires de racheter en numéraire au prix de 6,50 euros par action, par voie d'offre publique de rachat d'actions, un nombre maximum de 2.000.000 actions de la Société en vue de leur annulation ultérieure, en application des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce.
La Société a diffusé le 13 janvier 2026, dans les conditions prévues par l'article 231-37 du règlement général de l'AMF, un communiqué indiquant que la Résolution de Réduction de Capital a été approuvée par ladite Assemblée Générale Extraordinaire.
Titres visés par l'Offre
A la date de la Note d'Information, le capital de la Société est composé de 4.029.347 actions et 5.698.160 droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
Comme indiqué ci-avant, l'Offre porte sur un nombre maximum de 2.000.000 actions de la Société, soit 49,64% du capital et 35,10% des droits de vote théoriques de la Société.
Instruments financiers donnant accès au capital
GROUPE TERA a émis conformément à un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions (« OCA ») en date du 19 avril 2023 un montant de 3.499.997 euros correspondant à 3.499.997 OCA d'une valeur nominale de 1 €. Ces OCA ont été souscrites par des fonds gérés par Nextstage AM et Vatel Capital.
Les OCA ont différentes échéances suivant la nature des tranches émises (30 septembre 2026, 31 décembre 2026, 31 décembre 2027 et 31 mars 2028) et offrent un taux d'intérêt annuel de 7%, payable trimestriellement ainsi qu'une prime de non-conversion de 4%, calculée prorata temporis à compter de la date de souscription jusqu'à la date du remboursement.
La parité de conversion est de 1 action GROUPE TERA pour 25 € de nominal quelle que soit la tranche d'émission et la conversion est possible à l'échéance des OCA ou en cas de défaut ou d'exigibilité anticipée.
Suite à la Cession, qui constitue l'un des cas d'exigibilité anticipée (cession d'actifs substantiels), Vatel Capital a demandé en date du 17 octobre 2025, un remboursement en numéraire des 1.000.000 OCA détenues par les fonds qu'elle gère.
A la date de la Note d'Information, il ne reste ainsi plus que 2.499.997 OCA détenues par les fonds gérés par Nextstage AM.
Il est précisé que les 2.499.997 OCA restantes ne sont pas « dans la monnaie » pour être converties compte tenu d'un prix d'OPRA de 6,50 € par action GROUPE TERA à comparer à un prix d'exercice de 25 € pour les OCA.
GROUPE TERA n'a pas émis d'autres instruments financiers donnant accès à son capital.
Mécanisme de réduction
Dans le cas où le nombre d'actions apportées par les actionnaires à l'Offre serait supérieur au nombre d'actions visées par l'Offre, il sera procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire, conformément aux dispositions de l'article R. 225-155 du Code de commerce.
Par conséquent, lors de leurs demandes de rachat, les actionnaires devront faire immobiliser les actions non présentées au rachat et dont ils auront déclaré être propriétaires sur le compte tenu par leurs intermédiaires financiers jusqu'à la date de publication du résultat de l'Offre, ces dernières étant, le cas échéant, prises en compte pour le calcul de la réduction des demandes de rachat.
Les actions qui ne seront pas acceptées dans le cadre de l'Offre en raison de ce mécanisme de réduction seront restituées aux actionnaires.
Modalités de l'Offre
En application des dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, l'Établissement Présentateur, agissant pour le compte de la Société, a déposé le projet d'Offre auprès de l'AMF le 5 janvier 2026.
Un avis de dépôt a été publié par l'AMF sur son site Internet (https://www.amf-france.org) le 5 janvier 2026 sous le numéro 226C0008.
Conformément aux dispositions de l'article 231-16 du règlement général de l'AMF, un communiqué de presse comportant les principales caractéristiques de l'Offre et précisant les modalités de mise à disposition du projet de note d'information a été diffusé par la Société le 5 janvier 2026. Le projet de note d'information a été tenu gratuitement à la disposition du public dans les locaux de la Société, au siège de l'Établissement Présentateur et mis en ligne sur les sites Internet de l'AMF (https://www.amf-france.org) et de la Société (https://www.groupe-tera.com).
L'AMF a déclaré le projet d'Offre conforme après s'être assurée de sa conformité aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et a publié la déclaration de conformité sur son site Internet (www.amf-france.org). Cette déclaration de conformité emporte visa par l'AMF de la Note d'Information. La Note d'Information ayant ainsi reçu le visa de l'AMF est tenue gratuitement à la disposition du public, dans les locaux de la Société, au siège de l'Établissement Présentateur et mis en ligne sur les sites Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de la Société (www.groupe-tera.com). Conformément à l'article 231-27 du règlement général de l'AMF, la Société diffusera un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ce document.
En application de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, au plus tard la veille de l'ouverture de l'Offre, les autres informations relatives à la Société (notamment juridiques, comptables et financières) seront mises à disposition gratuitement et diffusées dans les mêmes conditions.
Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF publiera un avis d'ouverture et le calendrier de l'Offre et Euronext Paris publiera un avis rappelant la teneur de l'Offre et précisant le calendrier et les modalités de sa réalisation.
Procédure d'apport à l'Offre
-
Procédure de transmission des demandes de rachat
L'Offre sera ouverte pendant une période de vingt (20) jours calendaires minimum. L'Offre sera centralisée par Euronext Paris.
Les actions apportées à l'Offre doivent être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement ou autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit et restreignant le libre transfert de leur propriété.
La Société se réserve le droit d'écarter toute action apportée qui ne répondrait pas à cette condition.
Les actionnaires de la Société dont les actions sont inscrites auprès d'un intermédiaire financier (établissements de crédit, entreprises d'investissement, etc.), que ce soit au porteur ou sous la forme
« nominatif administré », et qui souhaitent apporter leurs actions à l'Offre devront remettre à leur
intermédiaire financier, au plus tard à la date de clôture de l'Offre, un ordre irrévocable d'apporter à l'Offre conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par cet intermédiaire, étant précisé que cet ordre d'apport pourra être révoqué jusqu'à la clôture de l'Offre, date au-delà de laquelle l'ordre deviendra irrévocable.
Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme « nominatif pur » dans les registres de la Société (tenus par son mandataire Uptevia - 90-110 Esplanade du Général De Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex), et qui souhaitent apporter leurs actions à l'Offre devront remettre à Uptevia, au plus tard à la date de clôture de l'Offre, un ordre irrévocable d'apporter à l'Offre conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par Uptevia.
Les actions de la Société inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société tenus par Uptevia - 90-110 Esplanade du Général De Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex, France, devront être converties au nominatif administré pour être apportées à l'Offre, à moins que leur titulaire ne demande la conversion au porteur, auquel cas ces actions perdront les avantages attachés à la forme nominative. En conséquence, pour apporter leurs actions à l'Offre, les détenteurs d'actions inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société devront demander dans les meilleurs délais à Uptevia la conversion de leurs actions au nominatif administré ou au porteur.
Les éventuels frais dus par les actionnaires apportant leurs actions à l'Offre ne seront pas pris en charge par
la Société.
- Apport d'actions auxquelles sont attachés des droits de vote double
Conformément à l'article 11 des statuts de la Société, un droit de vote double est attaché à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription continue au nominatif depuis une période au moins égale à deux ans au nom d'un même actionnaire.
Les actionnaires titulaires (i) d'actions auxquelles sont attachés des droits de vote double en raison de leur inscription continue au nominatif au nom du même actionnaire depuis une période au moins égale à deux ans et (ii) d'actions à droit de vote simple, qui ne souhaiteraient apporter qu'une partie de leurs titres à l'Offre et en priorité leurs actions à droit de vote simple, sont invités à en faire spécifiquement la demande auprès de leur intermédiaire financier (après le cas échéant, la conversion de la détention de nominatif pur en nominatif administré, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, pour ceux qui détiennent leurs actions au nominatif pur).
-
Procédure de transmission des demandes de rachat
Règlement du Prix d'Offre - Annulation des actions rachetées
La date de paiement du Prix d'Offre de 6,50 euros par action GROUPE TERA interviendra à l'issue de la centralisation et de la publication des résultats de l'Offre selon le calendrier publié par Euronext Paris et après la purge de toute éventuelle opposition de créanciers.
Les actions rachetées dans le cadre de l'Offre seront annulées par la Société dans les conditions prévues par l'article R. 225-158 du Code de commerce.
Les actions annulées ne confèreront plus aucun droit social et ne donneront, notamment, plus droit aux dividendes ou acomptes sur dividendes.
Calendrier indicatif de l'Offre
Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF publiera un avis d'ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l'Offre. Un calendrier indicatif est proposé ci-dessous :
Dates
Principales étapes de l'Offre
5 janvier 2026
- Dépôt par la société P2LV représentée par M. Pascal Kaluzny, d'une demande de dérogation à l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique sur les actions GROUPE TERA auprès de l'AMF sur le fondement de l'article 234-9 6°
13 janvier 2026
l'Assemblée Générale Extraordinaire
14 janvier 2026
- Début du délai d'opposition des créanciers de la Société à la réduction de
capital
3 février 2026
- Expiration du délai d'opposition des créanciers à la réduction de capital
19 février 2026
visa de la Note d'Information de la Société
d'Information visée
20 février 2026
23 février 2026
- Publication des avis de rachat dans un journal d'annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément aux articles R. 225-153 et
R. 225-154 du Code de commerce
- Ouverture de l'Offre
16 mars 2026
- Clôture de l'Offre
17 mars 2026
- Publication par l'AMF de l'avis de résultat de l'Offre.
20 mars 2026
- Règlement-livraison des actions apportées à l'Offre
20 mars 2026
- Réunion du Conseil d'administration de la Société constatant la réduction de
capital et modifiant les statuts de la Société
Dépôt du projet d'Offre et du projet de note d'information auprès de l'AMF
Mise à disposition du public du projet de note d'information aux sièges de la Société et de l'Établissement Présentateur et mise en ligne sur les sites Internet de la Société (www.groupe-tera.com) et de l'AMF (www.amf-france.org)
Diffusion par la Société du communiqué de dépôt et de mise à disposition du projet de note d'information
Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant approuvé le projet de réduction de capital
Dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Grenoble du procès-verbal de
Diffusion par la Société d'un communiqué indiquant l'adoption par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Résolution de Réduction de Capital
Obtention par la société P2LV représentée par M. Pascal Kaluzny de la dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique sur les actions GROUPE TERA sur le fondement de l'article 234-9 6° du règlement général de l'AMF
Publication de la déclaration de conformité de l'Offre par l'AMF emportant
Mise à disposition du public de la Note d'Information visée au siège de la Société et de l'Établissement Présentateur et mise en ligne sur les sites Internet de la Société et de l'AMF
Diffusion par la Société du communiqué de mise à disposition de la Note
Publication par l'AMF de l'avis relatif à l'ouverture et au calendrier de l'Offre
Mise à disposition du public des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société aux sièges de la Société et de l'Établissement Présentateur et mise en ligne sur les sites Internet de la Société et de l'AMF
Diffusion par la Société du communiqué de mise à disposition des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de la Société
Mode de financement de l'Offre
Le coût d'acquisition de 100% des titres visés par l'Offre s'élèverait à un montant maximal estimé d'environ
13,2 millions d'euros et se décomposerait comme suit :
13,0 millions d'euros consacrés au paiement du prix d'acquisition de 100% des titres visés par l'Offre ; et
environ 0,2 million d'euros au titre des commissions, honoraires et frais engagés en vue de la réalisation de l'Offre.
Ce montant sera financé au moyen de la trésorerie disponible de la Société liée à la cession de sa branche
d'activités « Analyse chimique en Laboratoires ».
II.11 Eléments susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'appréciation de l'Offre
ou de son issue - Engagements des principaux actionnaires de la Société
La société P2LV, qui détient 49,34% du capital et 60,75% des droits de vote théoriques de la Société, a fait
part à la Société de son intention d'apporter 596.470 actions GROUPE TERA à l'Offre sur le total de
1.988.234 actions qu'elle détient.
En cas de succès de l'Offre, P2LV franchirait individuellement à la hausse le seuil de 50% du capital de la Société, ce qui placerait P2LV en situation de dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique, en application de l'article 235-2 du règlement général de l'AMF.
En conséquence, P2LV représentée par M. Pascal Kaluzny a déposé le 5 janvier 2026 auprès de l'AMF une demande de dérogation à l'obligation du dépôt d'un projet d'offre publique sur le fondement de l'article 234-9 6° du règlement général de l'AMF dans la mesure où M. Pascal Kaluzny, détient préalablement au lancement de l'Offre et de l'opération de réduction de capital conséquente, à titre direct et indirect via la société P2LV qu'il contrôle, la majorité du capital et des droits de vote de GROUPE TERA avec 52,08% du capital et 62,29% des droits de vote théoriques de GROUPE TERA. Le 19 février 2026, concomitamment à la décision de conformité rendue sur l'Offre, l'AMF a octroyé ladite dérogation sur le fondement réglementaire invoqué.
M. Pascal Kaluzny, qui détient 2,74% du capital et 1,94% des droits de vote théoriques de la Société, a fait part à la Société de son intention d'apporter 33.121 actions GROUPE TERA sur le total de 110.404 actions qu'elle détient.
M. Laurent Debard, qui détient 2,34% du capital et 3,09% des droits de vote théoriques de la Société, a fait part à la Société de son intention d'apporter 28.327 actions GROUPE TERA sur le total de 94.424 actions qu'elle détient.
M. Laurent Lequin, qui détient 2,65% du capital et 3,51% des droits de vote théoriques de la Société, a fait part à la Société de son intention d'apporter 32.041 actions GROUPE TERA sur le total de 106.802 actions qu'elle détient.
M. Vincent Ricard, qui détient 0,56% du capital et 0,73% des droits de vote théoriques de la Société, a fait part à la Société de son intention d'apporter 6.713 actions GROUPE TERA sur le total de 22.378 actions qu'elle détient.
Les intentions d'apport à l'Offre par les fondateurs de la Société portent ainsi sur un total 696.672 actions GROUPE TERA, correspondant à 30% de leur participation au capital de la Société et représentant 34,83% des actions visées dans le cadre de l'Offre.
A la connaissance de la Société, aucun accord n'est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'Offre.
II.12 Incidence de l'Offre sur l'actionnariat, les comptes et la capitalisation boursière de la
Société
-
Incidence sur la répartition du capital et des droits de vote de la Société
A la date de la Note d'Information, le capital de la Société est divisé en 4.029.347 actions représentant
5.698.160 droits de vote théoriques. La répartition du capital et des droits de vote à la date de la Note
d'Information figure à la section I.2.3 de la Note d'Information.
L'actionnariat de la Société évoluerait comme suit, en cas de rachat effectif de l'intégralité des actions visées par l'Offre puis d'annulation desdites actions et sur la base de l'intention des fondateurs de la Société
d'apporter à l'Offre une partie de leurs actions GROUPE TERA, comme indiqué à la section II.11 ci-dessus.
Actionnaires
Nombre
d'actions
% du capital
Nombre de
droits de vote théoriques(1)
% des droits
de vote théoriques(1)
P2LV(2)
1.391.764
68,58%
2.783.528
77,78%
M. Pascal Kaluzny
77.283
3,81%
77.283
2,16%
Sous-total M. Pascal Kaluzny
1.469.047
72,39%
2.860.811
79,94%
M. Laurent Debard
66.097
3,26%
132.194
3,69%
M. Laurent Lequin
74.761
3,68%
149.522
4,18%
M. Vincent Ricard
15.665
0,77%
31.330
0,88%
Autodétention
53.734
2,65%
53.734
1,50%
Public
350.043
17,25%
351.182
9,81%
TOTAL
2.029.347
100,00%
3.578.773
100,00%
(1) droits de vote théoriques calculés conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF
(2) société holding contrôlée par M. Pascal Kaluzny à hauteur de 62,29% des droits de vote et détenue par M. Pascal Kaluzny à hauteur de 45,23%, M. Laurent Debard à hauteur de 21,42%, M. Laurent Lequin à hauteur de 22,63% et M. Vincent Ricard à hauteur de 10,72%.
Cette hypothèse correspond à la relution maximale des actionnaires majoritaires au capital de la Société du
fait de l'Offre.
-
Incidence sur les comptes de la Société
Les calculs de l'incidence de l'Offre sur les capitaux propres et les résultats consolidés de la Société, tels que figurant dans le tableau ci-après, ont été effectués à partir des comptes consolidés de la Société pour l'exercice clos au 31 décembre 2024 ou le semestre clos au 30 juin 2025, après avoir retenu les hypothèses suivantes :
réalisation de la Cession et remboursement d'une partie de l'endettement de la Société ;
rachat de 2.000.000 actions GROUPE TERA (soit l'intégralité des actions visées par l'Offre) au Prix d'Offre et représentant un montant total de 13,2 millions d'euros (se décomposant en 13,0 millions d'euros au titre du montant maximum du rachat des actions de la Société et 0,2 million d'euros au titre des frais liés à l'Offre) ;
annulation des 2.000.000 actions rachetées dans le cadre de l'Offre.
Données consolidées
Avant réalisation de la Cession et remboursement d'une partie de l'endettement de la Société
Post réalisation de la Cession2, du remboursement d'une partie de l'endettement de la Société
Post réalisation de la
Cession2, du
remboursement d'une partie de l'endettement de la Société et de
l'annulation des actions dans le cadre de l'Offre
Capitaux propres part du groupe
au 30 juin 2025
2.386 K€
20.109 K€
6.909 K€
Trésorerie nette / (Endettement
financier net) au 30 juin 2025
(6.790) K€
16.789 K€
3.589 K€
Résultat net part du groupe au 31
décembre 2024
-65 K€
17.073 K€
17.073 K€
Nombre d'actions (hors auto-
détention)
3 975 613
3 975 613
1 975 613
Capitaux propres par action
0,60 €
5,06 €
3,50 €
Résultat net consolidé par action
-0,01 €
4,29 €
8,64 €
2 Hors prise en compte des compléments de prix liés à la performance des sociétés cédées Tera Environnement et Toxilabo pouvant être perçus par GROUPE TERA en 2026 et 2027
- Incidence sur la capitalisation boursière de la Société
Au regard du cours de clôture de l'action GROUPE TERA au 17 juillet 2025 de 5,30 euros, dernier jour de négociation précédant l'annonce des termes de l'Offre, la capitalisation boursière s'élevait à 21,4 millions d'euros, le capital de GROUPE TERA étant représenté par 4.029.347 actions.
À l'issue de l'Offre, dans l'hypothèse où la totalité des actions susceptibles d'être apportées à l'Offre, le nombre d'actions de GROUPE TERA serait de 2.029.347 et la capitalisation boursière s'élèverait, au regard du cours de clôture du 17 juillet 2025, à 10,8 millions d'euros.
Restrictions concernant l'Offre à l'étranger
L'Offre est faite exclusivement en France.
La Note d'Information n'est pas destinée à être distribuée dans des pays autres que la France.
L'Offre n'a fait l'objet d'aucun enregistrement, ni d'aucun visa en dehors de la France.
Les actionnaires de GROUPE TERA en dehors de France ne peuvent participer à l'Offre, à moins que la réglementation qui leur est applicable ne le leur permette sans qu'aucune autre formalité ou publicité ne soit requise de la part de la Société. En effet, la participation à l'Offre et la distribution de la Note d'Information peuvent faire l'objet de restrictions en dehors de France. L'Offre ne s'adresse pas aux personnes faisant l'objet de telles restrictions, directement ou indirectement, et n'est pas susceptible d'acceptation s'agissant d'ordres émanant de pays au sein desquels l'Offre fait l'objet de restrictions. Les personnes en possession de la Note d'Information doivent se conformer aux restrictions en vigueur au sein de leur pays. Le non-respect de ces restrictions peut constituer une violation des lois et règlements applicables aux places de marché des pays en question.
La Société rejette toute responsabilité en cas de violation par toute personne de restrictions qui lui sont applicables.
La Note d'Information ainsi que tous les autres documents relatifs à l'Offre ne constituent ni une offre de vente, ni une sollicitation, ni une offre d'achat de titres dans un pays au sein duquel l'Offre serait illégale.
En outre, il est précisé que l'Offre n'est pas ouverte ou soumise au contrôle et/ou à l'autorisation d'une quelconque autorité réglementaire, ailleurs qu'en France et aucune démarche ne sera effectuée en ce sens.
En particulier, l'Offre n'est pas faite, directement ou indirectement, aux États-Unis, à des personnes se trouvant aux États-Unis, par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communications (y compris, sans limitation, les transmissions par télécopie, télex, téléphone et courrier électronique) des États-Unis ou par l'intermédiaire des services d'une bourse de valeurs des États-Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou copie du présent document, et aucun autre document relatif à celui-ci ou à l'Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué, ni diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux États-Unis de quelque manière que ce soit. Aucun actionnaire de GROUPE TERA ne pourra apporter ses actions à l'Offre s'il n'est pas en mesure de déclarer (i) qu'il n'a pas reçu aux États-Unis de copie du présent document ou de tout autre document relatif à l'Offre, et qu'il n'a pas envoyé de tels documents aux États-Unis, (ii) qu'il n'a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d'une bourse de valeurs des États-Unis en relation avec l'Offre, (iii) qu'il n'était pas sur le territoire des États-Unis lorsqu'il a accepté les termes de l'Offre ou, transmis son ordre d'apport de titres, et (iv) qu'il n'est ni agent ni mandataire agissant pour un mandant autre qu'un mandant lui ayant communiqué ses instructions en dehors des États-Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter des ordres d'apport de titres qui n'auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus.
En ce qui concerne l'interprétation du paragraphe ci-dessus, les États-Unis correspondent aux États-Unis
d'Amérique, ses territoires et possessions, tous ses États, ainsi que le district de Columbia.
Régime fiscal de l'Offre
-
Considérations générales
Les développements ci-après présentent, à titre d'information générale et en l'état actuel de la législation française et de la réglementation en vigueur, les principales conséquences fiscales susceptibles de s'appliquer aux actionnaires de la Société qui participeront à l'Offre. Ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société ou de l'Établissement Présentateur.
L'attention des actionnaires de la Société est néanmoins attirée sur le fait que ces développements :
sont fondés sur les dispositions législatives et règlementaires françaises en vigueur à la date de la Note d'Information et sont à, ce titre, susceptibles d'être affectés par (a) des modifications des règles fiscales françaises ou internationales, qui pourraient être assorties d'un effet rétroactif ou s'appliquer à l'année ou à l'exercice en cours (en particulier dans le cadre de la loi de finances 2026), ainsi que par (b) toute interprétation qui pourrait en être faite par l'administration fiscale française ou la jurisprudence ;
ne constituent qu'un simple résumé, donné à titre d'information générale, des principaux régimes fiscaux applicables en vertu de la législation française et n'ont, à ce titre, pas vocation à constituer une analyse exhaustive de l'ensemble des situations et des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à eux.
Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France mais qui sont autorisées à participer à l'Offre doivent, en outre, se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence et, le cas échéant, aux stipulations de la convention fiscale internationale conclue entre la France et cet État. D'une manière générale, les actionnaires n'ayant pas leur résidence fiscale en France devront s'informer de la fiscalité applicable à leur cas particulier, tant en France que dans leur État de résidence, auprès de leur conseil fiscal habituel.
Dans ce contexte, et compte tenu des particularités propres à chacune des situations, les actionnaires de la Société souhaitant participer à l'Offre sont invités à consulter leur conseiller fiscal habituel afin d'étudier avec lui le régime fiscal applicable à leur situation particulière.
De façon générale, en application de l'article 112-6° du Code général des impôts (« CGI ») le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières est applicable en France aux actionnaires personnes physiques et personnes morales de la Société qui participent à l'Offre, qu'ils soient domiciliés en France ou hors de France. En effet, lorsqu'une société procède au rachat de ses propres titres, les sommes attribuées aux actionnaires ne sont pas considérées comme des revenus distribués, mais relèvent du régime des plus-values.
-
Actionnaires personnes physiques résidents fiscaux de France, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et ne réalisant pas des opérations à titre habituel et ne détenant pas d'actions de la Société dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe ou au titre d'un dispositif d'actionnariat salarié
Les personnes physiques qui (i) réaliseraient des opérations de bourse dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ou qui (ii) détiendraient des actions de la Société dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (y compris par l'intermédiaire d'un FCPE) ou au titre d'un dispositif d'actionnariat salarié (par exemple, options de souscription ou d'achat d'actions, actions attribuées gratuitement) sont invitées à s'assurer, auprès de leur conseiller fiscal habituel, de la fiscalité applicable à leur cas particulier.
-
Régime de droit commun
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Conformément aux dispositions des articles 200 A, 158, 6 bis et 150-0 A du CGI, les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisés, dans le cadre de l'Offre, par des personnes physiques résidentes fiscales de France sont, en principe, soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8%, sans abattement (soit un taux global de 30% en prenant en compte les prélèvements sociaux, cf. infra). Dans ce cadre, en application des dispositions du 1 de l'article 150-0 D du
CGI, les gains nets s'entendent de la différence entre le Prix d'Offre, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de revient fiscal des actions de la Société apportées à l'Offre.
Toutefois, conformément au 2 de l'article 200 A du CGI, les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits assimilés peuvent, par dérogation à l'application du prélèvement forfaitaire unique et sur option expresse et irrévocable du contribuable, être pris en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale et s'applique sur une base annuelle à l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique susvisé de 12,8% et réalisés au titre d'une même année. Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.
Si une telle option est exercée, les gains nets de cession d'actions de la Société, acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018, seront pris en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application le cas échéant d'un abattement proportionnel pour durée de détention, tel que prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, égal, sauf cas particuliers, à :
− 50% de leur montant lorsqu'à la date de leur cession les actions de la Société sont détenues depuis
au moins deux ans et moins de huit ans ; ou
− 65% de leur montant lorsqu'à la date de leur cession les actions de la Société sont détenues depuis au moins huit ans.
Pour l'application de cet abattement et sauf cas particuliers, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions de la Société et prend fin à la date du transfert de leur propriété juridique. En tout état de cause, cet abattement pour durée de détention n'est pas applicable aux actions de la Société acquises ou souscrites à compter du 1er janvier 2018.
Les titulaires d'actions de la Société qui entendraient opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des gains nets et revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de déterminer les conséquences d'une telle option.
Les gains nets imposables seront calculés, en application des dispositions du 11 de l'article 150-0 D du CGI, après imputation sur les plus-values réalisées par le contribuable des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année puis, en cas de solde positif, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures, jusqu'à la dixième année inclusivement. L'abattement pour durée de détention susvisé s'appliquera, sous réserve des conditions mentionnées ci-avant, au solde ainsi obtenu, après prise en compte des moins-values disponibles.
Les contribuables disposant de moins-values nettes reportables ou réalisant une moins-value lors de la cession des actions de la Société dans le cadre de l'Offre sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin d'étudier les conditions d'imputation de ces moins-values.
Le cas échéant, l'apport des actions de la Société à l'Offre est susceptible d'avoir pour effet de mettre fin à un éventuel sursis ou report d'imposition dont auraient pu bénéficier les titulaires de ces actions dans le cadre d'opérations antérieures et/ou de remettre en cause le bénéfice de réductions d'impôt spécifiques. Les personnes concernées sont également invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel pour déterminer les conséquences applicables à leur situation particulière.
Prélèvements sociaux
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits assimilés réalisés dans le cadre de l'Offre par les personnes physiques susvisées sont également soumis, sans abattement pour durée de détention lorsque celui-ci est applicable en matière d'impôt sur le revenu dans les conditions mentionnées ci-avant, aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2% qui se décompose comme suit :
− 9,2% au titre de la contribution sociale généralisée (la « CSG ») ;
− 0,5% au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (la « CRDS ») ;
− 7,5% au titre du prélèvement de solidarité.
Si les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits assimilés sont soumis au titre de l'impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire au taux de 12,8%, ces prélèvements sociaux ne sont pas déductibles du revenu imposable. En cas d'option des contribuables pour l'assujettissement de ces gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu, la CSG est partiellement déductible, en principe à hauteur de 6,8%, du revenu global imposable de l'année de son paiement. Les autres prélèvements sociaux énumérés ci-avant ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
L'article 223 sexies du CGI institue, à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, applicable lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable excède certaines limites.
Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
− 3% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égale à
500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 500.000 euros et inférieure ou égale à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;
− 4% à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Pour l'application de ces règles, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est défini conformément aux dispositions du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du CGI.
Le revenu fiscal de référence visé comprend notamment les gains nets de cession des actions réalisés par les contribuables concernés (avant application de l'abattement pour durée de détention, lorsque celui-ci est applicable, en cas d'option pour l'assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions mentionnées au paragraphe (i) supra).
Contribution différentielle sur les hauts revenus
La loi de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») au titre des seuls revenus de l'année 2025 (à l'exception des revenus soumis à des prélèvements libératoires effectués avant la publication de la loi de finances pour 2025) visant à assurer un taux effectif d'imposition minimum de 20% pour l'ensemble des contribuables (i) domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI (ii) dont le revenu fiscal de référence (tel que défini au sens de cette mesure) est supérieur à
250.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
La CDHR est égale à la différence positive entre :
− 20% du revenu fiscal de référence tel que défini au sens de cette mesure ; et
− la somme de l'impôt sur le revenu (après certains ajustements), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (sans tenir compte du quotient spécifique à cette contribution), des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI (majorée de 1.500 euros par personne à charge et de 12.500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
Un acompte doit être versé entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025, égal à 95% du montant de CDHR estimé par le contribuable en tenant compte des revenus réalisés au 1er décembre 2025 ainsi que d'une estimation des revenus qu'il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025 ; étant précisé qu'une pénalité spécifique de 20% est prévue en cas de défaut ou retard de versement de l'acompte et en cas de sous-estimation, lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur, de plus de 20%, à 95% du montant de la CDHR finalement dû (auquel cas, la pénalité est égale à 20% de la différence entre 95% du montant de la CDHR et de l'acompte versé). Les personnes susceptibles d'être concernées sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel.
- Régime spécifique applicable aux actions de la Société détenues au sein d'un plan d'épargne en actions ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Les personnes qui détiennent des actions de la Société dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (le plan d'épargne en actions et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire étant indistinctement désignés, pour les besoins de la Note d'Information, comme le « PEA ») pourront participer à l'Offre.
Sous certaines conditions, le PEA ouvre droit :
− pendant la durée du PEA, à une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison des produits et des plus-values de cession générées par les placements effectués dans le cadre du PEA, à condition notamment que ces produits et plus-values soient réinvestis dans le PEA ;
− au moment de la clôture du PEA ou lors d'un retrait partiel des fonds du PEA (si la clôture ou le retrait partiel interviennent plus de cinq ans après la date d'ouverture du PEA), à une exonération d'impôt sur le revenu à raison du gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA.
Ce gain net n'est pas pris en compte pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus décrite à la section précédente mais demeure soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du fait générateur de la plus-value pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018. Le taux global des prélèvements sociaux à la date de la Note d'Information est de 17,2%. Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux applicables est susceptible de varier. Les personnes concernées sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel.
Des dispositions particulières, non décrites dans le cadre de la Note d'Information, sont applicables en cas de réalisation de moins-values, de clôture du PEA avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du PEA, ou en cas de sortie du PEA sous forme de rente viagère. Les personnes concernées sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel.
Les actionnaires de la Société détenant leurs actions de la Société dans le cadre d'un PEA et souhaitant participer à l'Offre sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de déterminer les conséquences fiscales de la cession de leurs actions figurant sur le PEA dans le cadre de l'Offre.
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Régime de droit commun
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Actionnaires personnes morales résidents fiscaux de France, soumis à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun
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Régime de droit commun
Sauf régime spécifique, les plus-values nettes réalisées à l'occasion de la cession des actions de la Société dans le cadre de l'Offre seront en principe comprises dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun qui s'élève, depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25%. Si leur chiffre d'affaires excède 7.630.000 euros hors taxes annuel (ramené à douze mois le cas échéant), elles seront également soumises, le cas échéant, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés au taux de 3,3%, assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés, après application d'un abattement qui ne peut excéder
763.000 euros par période de douze mois, en application des dispositions de l'article 235 ter ZC du CGI.
Cependant, en application des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI, les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel (ramené à douze mois le cas échéant), est inférieur à 10.000.000 euros et dont le capital social, entièrement libéré, a été détenu de façon continue à hauteur d'au moins 75% pendant l'exercice fiscal en question par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions, bénéficient d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15%, dans la limite d'un bénéfice imposable de 42.500 euros par période de douze mois, pour ce qui concerne l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Ces sociétés sont également exonérées de la contribution sociale sur cet impôt au taux de 3,3%, mentionnée ci-dessus.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a instauré, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent en France un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros (apprécié au niveau du groupe d'intégration, le cas échéant) au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent (ramené le cas échéant à douze mois). Cette contribution est assise sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû (i) au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et (ii) au titre de l'exercice précédent (calculé sur l'ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l'article 219 du CGI, avant imputation des réductions, crédits d'impôt et créances fiscales de toute nature), et son taux est en principe égal à :
− à 20,6% pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est inférieur à 3 milliard d'euros, ou
− à 41,2% pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliard d'euros.
La contribution doit donner lieu à un versement anticipé égal à 98% de son montant estimé au titre de l'exercice en cours lors du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (le solde étant le cas échéant versé en même temps que le solde de l'impôt sur les sociétés). Les actionnaires susceptibles d'être concernés par cette contribution exceptionnelle sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel.
Les moins-values réalisées lors de la cession des actions de la Société dans le cadre de l'Offre viendront, en principe et sauf régime particulier tel que décrit ci-après, en déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la personne morale.
Il est en outre rappelé (i) que certains des seuils mentionnés ci-dessus suivent des règles spécifiques si le contribuable est membre d'un groupe d'intégration fiscale ou si son capital est détenu par certains organismes de placement collectif et sociétés assimilées et (ii) que l'apport d'actions de la Société à l'Offre est susceptible d'avoir pour effet de mettre fin à un éventuel sursis ou report d'imposition dont auraient pu bénéficier les titulaires de ces actions dans le cadre d'opérations antérieures et/ou de remettre en cause le bénéfice de réductions d'impôt spécifiques.
Les contribuables sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel pour déterminer le taux applicable à leur situation.
- Régime spécial des plus-values à long terme sur cession de titres de participation
Conformément aux dispositions de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values nettes réalisées à l'occasion de la cession de titres qualifiés de « titres de participation » au sens dudit article et qui ont été détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration dans les résultats imposables d'une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut des plus-values réalisées. Cette quote-part est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun majoré, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3% susvisée.
Pour l'application des dispositions de l'article 219, I-a quinquies du CGI, constituent des titres de participation
(i) les titres revêtant ce caractère sur le plan comptable, (ii) les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice, ainsi que (iii) les titres ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères (tel que défini aux articles 145 et 216 du CGI) à condition de détenir au moins 5% des droits de vote de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au
compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres de sociétés à prépondérance immobilière (tels que définis à l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI).
Les personnes susceptibles d'être concernées sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin d'étudier si les actions de la Société qu'elles détiennent constituent ou non des « titres de participation » au sens des dispositions de l'article 219, I-a quinquies du CGI.
Les conditions d'utilisation des moins-values à long terme obéissent à des règles spécifiques et les contribuables sont également invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel sur ce point.
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Régime de droit commun
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Actionnaires non-résidents fiscaux de France
Les actionnaires non-résidents fiscaux de France sont invités à étudier leur situation fiscale particulière avec leur conseiller fiscal habituel, afin notamment de prendre en considération le régime d'imposition applicable tant en France que dans leur État de résidence.
Sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales et des règles particulières applicables, le cas échéant, aux actionnaires personnes physiques non-résidents fiscaux de France ayant acquis leurs actions de la Société dans le cadre d'un dispositif d'actionnariat salarié (y compris par l'intermédiaire d'un FCPE), les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ou par des personnes morales qui ne sont pas résidentes fiscales de France (sans que la propriété de ces actions soit rattachable à une base fixe ou à un établissement stable soumis à l'impôt en France à l'actif duquel seraient inscrites ces actions), sont en principe exonérées d'impôt en France, sous réserve que :
− les droits dans les bénéfices de la société détenus, directement ou indirectement, par le cédant (personne physique, personne morale ou organisme), avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, dans les bénéfices sociaux de la société n'aient, à aucun moment au cours des cinq dernières années qui précèdent la cession, dépassé ensemble 25% de ces bénéfices (tel que résultant des dispositions des articles 244 bis B et 244 bis C du CGI) ;
− la société ne soit pas à prépondérance immobilière au sens de l'article 244 bis A du CGI ; et
− le cédant ne soit pas domicilié, établi ou constitué dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (ci-après, « ETNC »), autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de ce même article 238-0 A du CGI.
Dans ce dernier cas, sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales éventuellement applicables, quel que soit le pourcentage des droits détenus dans les bénéfices de la société dont les actions sont cédées, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de ces actions sont imposées au taux forfaitaire de 75%, sauf si les cédants apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.
La liste des ETNC, publiée par arrêté ministériel3, peut être mise à jour à tout moment et en principe au moins une fois par an, conformément au 2 de l'article 238-0 A du CGI et s'applique à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté. À cet égard, il est rappelé que la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, entrée en vigueur le 1er décembre 2018, a élargi la liste des ETNC, tels que définis à l'article 238-0 A du CGI, aux juridictions figurant sur la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (dite « liste noire ») publiée par le Conseil de l'Union européenne et mise à jour régulièrement.
La cession des actions de la Société dans le cadre de l'Offre est, en outre, susceptible d'avoir pour effet de mettre fin au sursis de paiement qui s'applique, le cas échéant, aux personnes physiques soumises au
3 Conformément à l'arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du CGI, la liste des ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI est la suivante : Anguilla, Bahamas, les Iles Turques et Caïques, le Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Belize, Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, le Panama, les Palaos, la Russie, les Samoa, les Samoa américaines, les Seychelles, Trinité-et-Tobago.
dispositif d'exit tax prévu par les dispositions de l'article 167 bis du CGI lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France. Les personnes concernées sont invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel.
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Actionnaires soumis à un régime d'imposition différent
Les actionnaires de la Société participant à l'Offre et soumis à un régime d'imposition autre que ceux visés ci-dessus, notamment les contribuables dont les opérations portant sur des valeurs mobilières dépassent la simple gestion de portefeuille privé, qui ont inscrit leurs titres à l'actif de leur bilan commercial ou qui détiennent des actions de la Société reçues dans le cadre d'un dispositif d'actionnariat salarié, d'épargne salariale ou d'incitation du personnel (y compris par l'intermédiaire d'un FCPE), les actionnaires soumis à des engagements de conservation (par exemple engagement « Dutreil » tel que prévu à l'article 787 B du CGI) ou encore les fonds d'investissement, les « trusts », ou les « partnerships », sont invités à étudier leur situation fiscale particulière avec leur conseiller fiscal habituel.
- Taxe sur les transactions financières et droits d'enregistrement
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Considérations générales
En application de l'article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les transactions financières (ci-après, la « TTF ») s'applique aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, qui sont émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros le 1er décembre de l'année précédant l'année d'imposition. Une liste des sociétés entrant dans le champ d'application de la TTF française est publiée chaque année. La Société ne figure pas sur la liste des sociétés entrant dans le champ d'application de la TTF au 1er décembre 2024 (BOI-ANNX-000467-23/12/2024). En conséquence, la TTF ne sera pas due à raison des actions acquises dans le cadre de l'Offre.
En principe, aucun droit d'enregistrement n'est exigible en France au titre de la cession des actions d'une société cotée qui a son siège social en France à moins que la cession ne soit constatée par un acte. Dans ce dernier cas, la cession des actions doit faire l'objet d'un enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Cet enregistrement donne lieu, conformément à l'article 726, I-1° du CGI, au paiement d'un droit de mutation au taux proportionnel de 0,1% (à l'exception des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées ou des parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions) assis sur le plus élevé du prix de cession ou de la valeur réelle des titres, sous réserve de certaines exceptions visées au II de l'article 726 du CGI. Conformément au d) du II de l'article 235 ter ZD du CGI, le droit de mutation de 0,1% visé à l'article 726, I-1° du CGI n'est pas dû lorsque la TTF s'applique.
ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION DU PRIX OFFERT
Les éléments d'appréciation du Prix d'Offre de 6,50 euros par action GROUPE TERA, présentés ci-après ont été préparés par l'Établissement Présentateur pour le compte de la Société. Ces éléments ont été établis selon une analyse multicritère reposant sur les références et méthodes d'évaluation usuelles détaillées ci-après, et sélectionnées en tenant compte des spécificités de la Société. Ces éléments ont été préparés à partir d'informations publiques disponibles relatives à la Société, son secteur d'activité et ses comparables, dont les sources sont indiquées dans ce document, ainsi que sur la base d'hypothèses discutées avec la Société et de son plan d'affaires sur la période 2025 - 2029, élaboré par la direction de GROUPE TERA et revu par son conseil d'administration. Ces informations n'ont fait l'objet d'aucune vérification indépendante de la part de l'Établissement Présentateur, notamment quant à leur exactitude et leur exhaustivité.
Les informations, données chiffrées et analyses figurant dans la Note d'Information autres que les données historiques reflètent des informations prospectives, des anticipations et des hypothèses impliquant des risques, des incertitudes et d'autres facteurs, à propos desquels il ne peut être donné aucune garantie.
Méthodologie d'évaluation
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Méthodes et références d'évaluation retenues
Afin d'apprécier le Prix d'Offre, l'analyse multicritère a été réalisée sur la base des références et méthodes d'évaluation suivantes :
A titre principal :
Références au cours de bourse de GROUPE TERA
Actualisation des flux de trésorerie futurs (DCF)
Multiples boursiers de sociétés comparables
Multiples de transactions comparables
A titre secondaire :
Référence au prix de souscription de l'augmentation de capital réalisée en Janvier 2025
Références aux primes observées sur les moyennes de cours de bourse lors d'OPRA
comparables
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Méthodes et références d'évaluation écartées
Les méthodes suivantes, jugées non pertinentes pour apprécier le Prix d'Offre, n'ont pas été retenues :
Référence à l'actif net comptable :
La méthode de l'actif net comptable (« ANC ») consiste à calculer le montant des capitaux propres par
action ; il s'agit donc de l'estimation comptable de la valeur d'une action.
Pour une société technologique, le critère de l'ANC ne permet pas d'appréhender la valeur des actifs du groupe, qui est traduite davantage dans sa capacité à générer des flux de résultats et de trésorerie que dans sa valeur historique au bilan.
A titre indicatif, les capitaux propres consolidé part du groupe de GROUPE TERA s'élevaient à 2.386 K€ au 30 juin 2025, soit 0,60 € par action. Le Prix d'Offre fait apparaître une prime de 983,0% par rapport à l'ANC consolidé de GROUPE TERA au 30 juin 2025.
Actif net réévalué:
La méthode de l'Actif Net Réévalué (« ANR ») consiste à corriger l'ANC d'une société des plus ou moins-values latentes identifiées à l'actif, au passif ou en engagement hors bilan.
Cette méthode est surtout pertinente dans le cas d'évaluation de holdings diversifiées ou de sociétés détentrices d'actifs, notamment immobiliers ou non utiles à l'exploitation, susceptibles de voir leur valeur historique inscrite au bilan différer sensiblement de leur valeur de réalisation économique immédiate.
L'intensité capitalistique des activités de GROUPE TERA étant faible et étant donné que les activités de GROUPE TERA portent essentiellement sur la commercialisation de capteurs et la valorisation de données de la qualité de l'air, les méthodes reposant sur l'analyse du bilan semblent peu appropriées.
En effet, le principal déterminant de la valeur de GROUPE TERA réside dans sa capacité de développement et de conception de capteurs pour la mesure de la qualité de l'air, dans le savoir-faire de son personnel, dans sa reconnaissance auprès de ses partenaires et clients et la valorisation des données générées par ses capteurs autant d'éléments qui ont été appréhendés ci-après par la méthode d'actualisation des flux de trésorerie, plus appropriée pour en déterminer la pleine valeur.
Références aux objectifs de cours des analystes financiers :
En l'absence de publication récente et d'évaluation de la société GROUPE TERA par les analystes financiers, cette méthode n'a pu être mise en œuvre.
Actualisation des dividendes :
L'approche de valorisation par l'actualisation des dividendes prend pour hypothèse que la valeur d'une
action peut être déterminée par la valeur de ses dividendes futurs actualisés.
GROUPE TERA n'ayant jamais distribué de dividende depuis son introduction en bourse, cette approche
a été écartée.
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Méthodes et références d'évaluation retenues
Application des références et méthodes d'évaluation retenues
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Données financières servant de base à l'évaluation
Les présents travaux sont notamment fondés sur :
− les rapports financiers annuels de GROUPE TERA des exercices 2019 à 2024 et les rapports financiers semestriels 2019 à 2025 ;
− les communiqués financiers publiés par GROUPE TERA depuis 2019 ;
− le plan d'affaires 2025-2029 préparé la Société, telles que validé par le Conseil d'administration de la
Société (le « Plan d'Affaires ») ;
− plusieurs sessions de questions/réponses avec le management de GROUPE TERA ;
− l'exploitation des bases de données et de sites Internet : AMF, Euronext, Factset, Fairness Finance
et Kroll.
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Présentation du Plan d'Affaires de la Société
Le Plan d'Affaires a été élaboré, en novembre 2025, par les équipes de management de GROUPE TERA pour les exercices clos du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2029 sur la base du nouveau périmètre post-cession des entités Tera Environnement et Toxilabo.
Le Plan d'Affaires a été construit filiale par filiale opérationnelle (TERA SENSOR, TERA TRONICS et TERA ANALYTICS) puis consolidé au niveau de GROUPE TERA en éliminant les opérations intra-groupe qui portent essentiellement sur l'annulation des refacturations des frais de holding de GROUPE TERA à ses filiales ainsi que des opérations de vente de capteurs entre TERA TRONICS et TERA SENSOR.
Le management de GROUPE TERA a ainsi modélisé sur la période 2025 et 2029 :
− un compte de résultat jusqu'au niveau du résultat d'exploitation ;
− un niveau de BFR moyen ;
− des investissements (CAPEX) qui portent essentiellement sur TERA TRONICS (pour le développement de capacité de production) et de TERA ANALYTICS (pour le développement de l'offre « Données environnementales »).
Le Plan d'Affaires de GROUPE TERA prévoit une évolution significative du chiffre d'affaires consolidé, avec une croissance annuelle moyenne de 33,6% sur la période 2025 - 2029.
Cette trajectoire est à rapprocher :
− d'une croissance historique de 22,6% sur l'activité « Capteurs » entre 2021 et 2024 ; et
− des taux de croissance des taux de croissance prévus pour le marché des capteurs de qualité de l'air,
estimés à 8,36 % d'ici 2030 par Industry ARC et 9,25 % d'ici 2032 selon Market Research Future.
La croissance historique de l'activité « Capteurs » de la Société, sensiblement supérieure à celle du marché, soutient les hypothèses retenues dans le Plan d'Affaires. Cette surperformance s'explique notamment par un effet de base lié à la taille encore limitée de l'activité de GROUPE TERA, dont le chiffre d'affaires se situe à quelques millions d'euros, comparé à un marché mondial des capteurs de qualité de l'air représentant plusieurs milliards d'euros.
Cette dynamique repose sur plusieurs leviers :
− une croissance des ventes de capteurs grâce à la commercialisation, à partir de 2027, de la nouvelle gamme de capteurs de gaz sur silicium (dioxyde de carbone, propane, hydrogène), qui deviendra le principal moteur de chiffre d'affaires de TERA SENSOR, générant en 2029 plus de 60% des ventes de TERA SENSOR ;
− le développement des prestations de services par TERA SENSOR pour des projets spécifiques auprès de grands comptes, ainsi que par TERA TRONICS pour la production de modules électroniques, tout en réduisant progressivement la dépendance à son client historique Médiamétrie ;
− l'essor des activités de TERA ANALYTICS, dont le démarrage est prévu en 2025, porté par un modèle SaaS d'abonnement pour la fourniture de données environnementales et par la vente de systèmes intégrant des capteurs développés par TERA SENSOR ;
− une diversification des revenus via le négoce de capteurs hors groupe et la fourniture de solutions complètes associant capteurs et services ;
− une dynamique de croissance soutenue par la digitalisation des offres et l'intégration des différentes entités du groupe dans une logique de synergie technologique et commerciale (taux de croissance annuel moyen de 66,5% du chiffre d'affaires de TERA ANALYTICS sur la période 2025 - 2029, taux de croissance s'expliquant par le démarrage commercial de l'activité avec une offre plus complète, intégrant entre 15% et 25% de ventes de capteurs développés par TERA SENSOR).
Le Plan d'Affaires de GROUPE TERA prévoit une amélioration progressive de la marge brute et des indicateurs de profitabilité (EBITDA et EBIT) entre 2025 et 2029, en raison :
− de la baisse du poids des coûts de fabrication dans le chiffre d'affaires, grâce à la montée en cadence industrielle et aux économies d'échelle, notamment après le lancement des capteurs de gaz sur silicium en 2027, ainsi qu'à la réduction des dépenses de développement une fois la phase d'industrialisation achevée ;
− d'une meilleure absorption des coûts fixes liée à la croissance du chiffre d'affaires, permettant une
dilution progressive des frais de structure et une amélioration de la productivité ;
− d'une stabilisation des charges de fonctionnement en proportion du chiffre d'affaires, malgré leur hausse en valeur absolue pour accompagner l'expansion commerciale et industrielle ;
− d'une diminution relative de la masse salariale en pourcentage du chiffre d'affaires, traduisant un effet
de levier lié à la croissance, malgré le renforcement des équipes techniques et commerciales ;
− d'une amélioration continue de la marge brute (passant de près de 33% à 62% du chiffre d'affaires entre 2025 et 2029), portée par l'optimisation des processus industriels et la montée en puissance des gammes à forte valeur ajoutée.
Les marges d'EBITDA et d'EBIT évoluent ainsi de niveaux négatifs (respectivement -32,00% et -45,75% en 2025) vers des marges positives en fin de période (respectivement 8,36% et 1,62% en 2029), reflétant la capacité du Groupe à amortir ses coûts fixes et à tirer parti de la croissance commerciale. La réalisation de cette trajectoire repose principalement sur le succès des ventes de capteurs de gaz sur silicium par TERA SENSOR, la croissance des ventes auprès de clients historiques de TERA TRONICS et le développement des abonnements TERA ANALYTICS.
Pour les années 2026 à 2029, GROUPE TERA a déterminé un CAPEX normatif de 300 K€ annuel et des investissements plus spécifiques de 615 K€ en 2026 pour renforcer les lignes de production de TERA TRONICS et de 85 K€ en 2026 et 2027 pour le développement de la plateforme de données environnementales de TERA ANALYTICS. Les nouveaux capteurs CO2 sur silicium arrivant en fin de phase d'industrialisation, il n'y a pas besoin de nouveaux CAPEX spécifiques pour ces derniers. Ces investissements sont modérés par rapport aux investissements historiques de 1,0 à 2,2 millions d'euros entre 2021 et 2024 pour le développement des capteurs de la Société.
Le Plan d'Affaires de GROUPE TERA prévoit une évolution du besoin en fonds de roulement (BFR) en lien avec la croissance des activités et les spécificités des entités du Groupe :
− une détermination consolidée du BFR à partir des BFR sociaux de TERA SENSOR, TERA TRONICS et TERA ANALYTICS, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque modèle économique ;
− un niveau historiquement plus élevé que celui des activités « Analyse chimique en Laboratoire », en raison d'une activité industrielle nécessitant davantage de stocks et du démarrage de TERA ANALYTICS ;
− une tendance à la baisse du BFR en jours de chiffre d'affaires sur la période, reflétant la réduction progressive des besoins de TERA ANALYTICS et de TERA TRONICS, ce dernier étant historiquement le plus consommateur de BFR en raison des stocks nécessaire à son activité ;
− une normalisation du BFR de TERA SENSOR basée sur un ratio fixe des coûts de production des capteurs vendus, conformément aux données historiques.
Globalement, le BFR évolue en cohérence avec la montée en puissance des activités et la rationalisation des besoins, traduisant une meilleure maîtrise des cycles d'exploitation et des stocks avec un BFR passant de 81 à 71 jours de chiffre d'affaires.
Le Plan d'Affaires a été établi et validé par le conseil d'administration de GROUPE TERA au cours du quatrième trimestre 2025. L'Etablissement Présentateur estime que les comptes 2025 ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative la valorisation retenue pour les besoins de l'Offre, celle-ci reposant principalement sur les données prévisionnelles de la période 2026-2029. Dans ce cadre, les éléments pouvant relever des comptes 2025, notamment la détermination de la trésorerie nette au 31 décembre 2025, ont fait l'objet d'analyses spécifiques confirmant leur absence d'incidence significative sur l'évaluation retenue.
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Nombre d'actions servant de base à l'évaluation
Le capital de GROUPE TERA se compose de 4.029.347 actions. GROUPE TERA détient par ailleurs 53.734 de ses propres actions.
GROUPE TERA a émis, conformément à un contrat d'émission d'OCA en date du 19 avril 2023, 3.499.997 OCA d'une valeur nominale de 1 €, correspondant ainsi à un montant de 3.499.997 euros. Ces OCA ont été souscrites par des fonds gérés par Nextstage AM et Vatel Capital. La parité de conversion est de 1 action GROUPE TERA pour 25 € de nominal quelle que soit la tranche d'émission et la conversion est possible à l'échéance des OCA ou en cas de défaut ou d'exigibilité anticipée.
Suite à la Cession, qui constitue l'un des cas d'exigibilité anticipée (cession d'actifs substantiels), Vatel Capital a demandé en date du 17 octobre 2025, un remboursement en numéraire des 1.000.000 OCA détenues par les fonds qu'elle gère. Il ne reste ainsi plus que 2.499.997 OCA détenues par les fonds gérés par Nextstage AM à la date du présent rapport d'évaluation.
Les 2.499.997 OCA restantes n'étant pas « dans la monnaie » pour être converties compte tenu d'un prix d'OPRA de 6,50 € par action GROUPE TERA à comparer à un prix d'exercice de 25 € pour les OCA, les OCA ont ainsi été prises en compte en tant que dettes financières dans le calcul du passage de la valeur d'entreprise à la valeur des fonds propres (cf. slide suivant).
GROUPE TERA n'a pas émis d'autres instruments financiers donnant accès à son capital
Le nombre d'actions ainsi retenu dans le cadre de l'évaluation de GROUPE TERA correspond au nombre d'actions total de la Société diminué du nombre d'actions autodétenues, soit 3.975.613 actions GROUPE TERA.
- Passage de la valeur d'entreprise à la valeur des fonds propres
L'ajustement permettant le passage de la valeur d'entreprise à la valeur des fonds propres s'élève à 21.383 K€ au 31 décembre 2025. Ce montant correspond à la trésorerie nette, calculée à partir de la trésorerie, des dettes financières et des provisions risques et charges au 30 juin 2025 sur la base du nouveau périmètre de GROUPE TERA post-cession des filiales Tera Environnement et Toxilabo, ajustée du produit de cession de cette branche d'activités « Analyse chimique en Laboratoires » net des frais de transactions et des plus-values latentes de cession et intégrant les éventuels compléments de prix pouvant être perçus en 2026 et 2027 liées aux performances futures calculées sur la base des EBITDA estimés aux 31 décembre 2025 et 2026 et au recouvrement des créances. L'ajustement inclut également les intérêts courus sur les dettes financières, la valeur des participations et des intérêts minoritaires, le cash-flow estimé du second semestre 2025 et la valeur actualisée des déficits fiscaux reportables utilisés.
-
Présentation du Plan d'Affaires de la Société
- Evaluation selon les méthodes retenues à titre principal
-
Données financières servant de base à l'évaluation
-
Références aux cours de bourse de GROUPE TERA
Les actions GROUPE TERA ont été introduites le 18 juillet 2019 sur le marché Euronext Growth Paris par offre au public dans le cadre d'une augmentation de capital d'un montant de 6 M€ à un prix de 4,35 € par action avec un flottant initial de 41,65%.
Après une période post-introduction en bourse de relative stabilité du cours, évoluant dans une fourchette étroite entre 4,00 € et 5,00 €, le cours de bourse a connu une belle performance atteignant, à son plus haut, un cours de 9,00 € en 2023 dans le prolongement de la phase aigüe de la pandémie de Covid-19 où toutes les valeurs liées de près ou de loin à la thématique de la qualité de l'air ont connu une hausse sensible de leur cours de bourse. Le cours de bourse a par la suite corrigé jusqu'à atteindre un plus bas de 1,82 € à la fin de
l'année 2024 avant de rebondir en 2025.
Il est à noter que la Société a décidé en 2024 de suspendre son contrat de liquidité expliquant le fait que la cotation des actions GROUPE TERA n'est plus assurée quotidiennement, mais rendant d'autant plus pertinent les volumes et les niveaux d'échanges sur le cours des actions GROUPE TERA qui ne dépendent ainsi que du public.
Les actions détenues par le public sont concentrées auprès de quelques investisseurs institutionnels stables expliquant un montant de capitaux échangés moyens de l'ordre de 5 K€ par jour de bourse. Pour autant, la rotation cumulée du public demeure supérieure à 10 % du capital, ce qui confère une représentativité aux références de cours de bourse observées. Ces niveaux de liquidité et de rotation des titres sont cohérents avec ceux observés pour des sociétés cotées comparables Small et Mid Caps avec une capitalisation boursière de l'ordre de celle de GROUPE TERA. Le niveau de liquidité apparaît comme suffisant pour avoir permis historiquement aux actionnaires minoritaires d'échanger leurs actions sur le marché et peut ainsi être un critère d'appréciation pertinent du Prix d'Offre.
2 019
2 020
2 021
2 022
2 023
2 024
2 025
du 18/7 au 31/12
du 01/01 au 31/12
du 01/01 au 31/12
du 01/01 au 31/12
du 01/01 au 31/12
du 01/01 au 31/12
du 01/01 au 17/7
Cours de Bourse (en €) Cours moyen pondéré annuel Cours moyen annuel
Plus haut année Plus bas année
4.31 €
4.20 €
4.65 €
3.80 €
4.50 €
4.32 €
5.70 €
3.80 €
4.26 €
4.13 €
4.90 €
3.20 €
6.56 €
6.58 €
8.65 €
4.14 €
6.77 €
6.88 €
9.00 €
3.52 €
3.61 €
3.86 €
5.68 €
1.82 €
3.44 €
3.91 €
5.85 €
1.85 €
Volume échangés Volume moyen quotidien Capitaux échangés
Capitaux échangés moyens quotidien
Nombre de cotation dans l'année
128 390
1097
553 087.77 €
4 727.25 €
117
537 493
2091
2 417 458.94 €
9 406.46 €
257
214 635
832
913 941.24 €
3 542.41 €
258
256 370
998
1 682 898.89 €
6 548.24 €
257
162 257
636
1 097 891.84 €
4 305.46 €
255
115 585
826
417 716.21 €
2 983.69 €
140
160 454
1459
552 119.27 €
5 019.27 €
110
Source : Factset
Evolution du cours de bourse de GROUPE TERA depuis son inscription sur le marché Euronext Growth Paris jusqu'à la veille de l'annonce du projet d'OPRA :Source : Factset
Evolution du cours de bourse de GROUPE TERA sur les 12 mois précédents la veille de l'annonce du projet d'OPRA :Source : Factset
Dans ce contexte, la référence au cours de bourse et aux moyennes de cours historiques, référence directement observable, apparaît pertinente du point de vue de l'actionnaire minoritaire, en particulier dans le cadre d'une OPRA qui n'est pas suivie d'une opération de retrait de cote. En effet, le cours de bourse constitue, pour un actionnaire minoritaire, un point de référence naturel dans l'arbitrage entre l'apport à l'Offre en bénéficiant d'une fenêtre de liquidité significative et la conservation de tout ou partie de ses actions. Cette méthode a ainsi été retenue et présentée à titre principal.
Le tableau ci-dessous illustre les primes extériorisées par le prix d'Offre de 6,50 € par action sur la base du cours de bourse et des moyennes de cours de bourse arrêtés au 17 juillet 2025, dernière cotation des actions GROUPE TERA avant annonce du projet d'OPRA et du projet de cession de l'activité « Analyse chimique en Laboratoires » :
Référence
Période / Date Cotation effective
Plus bas (en euros)
Plus haut (en euros)
Cours moyen
pondéré (en euros)
Volume (en Nbre de
titres)
Capitaux
échangés (en euros)
Prix offert (en euros)
Prime (en %)
Dernier cours coté
17 juillet 2025
5.30 €
5.60 €
5.35 €
105
562.00 €
6.50 €
21.44%
10 jours de bourse
du 4 juillet 2025 au 17 juillet 2025
5.05 €
5.60 €
5.49 €
8 153
44 751.00 €
6.50 €
18.42%
20 jours de bourse
du 20 juin 2025 au 17 juillet 2025
5.05 €
5.85 €
5.56 €
17 435
96 928.00 €
6.50 €
16.92%
30 jours de bourse
du 2 juin 2025 au 17 juillet 2025
3.82 €
5.85 €
5.30 €
28 876
153 113.00 €
6.50 €
22.59%
60 jours de bourse
du 9 avril 2025 au 17 juillet 2025
3.04 €
5.85 €
4.66 €
51 520
239 877.00 €
6.50 €
39.60%
100 jours de bourse
du 22 janvier 2025 au 17 juillet 2025
2.52 €
5.85 €
4.01 €
106 116
425 344.00 €
6.50 €
62.16%
1 mois
du 18 juin 2025 au 17 juillet 2025
5.05 €
5.85 €
5.53 €
21 833
120 701.00 €
6.50 €
17.58%
2 mois
du 20 mai 2025 au 17 juillet 2025
3.82 €
5.85 €
5.18 €
32 620
168 835.00 €
6.50 €
25.58%
3 mois
du 22 avril 2025 au 17 juillet 2025
3.32 €
5.85 €
4.86 €
43 102
209 494.00 €
6.50 €
33.73%
6 mois
du 20 janvier 2025 au 17 juillet 2025
2.50 €
5.85 €
3.98 €
108 380
431 393.00 €
6.50 €
63.30%
9 mois
du 31 octobre 2024 au 17 juillet 2025
1.82 €
5.85 €
3.19 €
189 362
603 369.00 €
6.50 €
104.00%
12 mois
du 22 juillet 2024 au 17 juillet 2025
1.82 €
5.85 €
3.21 €
218 632
701 989.00 €
6.50 €
102.44%
18 mois
du 22 janvier 2024 au 17 juillet 2025
1.82 €
5.85 €
3.45 €
268 498
925 983.00 €
6.50 €
88.47%
Source : Factset, SwissLife Banque Privée
Même si les références de cours de bourse retenues ci-dessus sont antérieures à l'annonce de la cession des
activités « Analyses chimiques en Laboratoires », elles demeurent pertinentes car l'objectif de ces références
est d'apprécier la prime offerte aux actionnaires au regard des conditions de marché prévalant avant l'annonce de l'OPRA à 6,50 €, conformément aux pratiques de marché observées dans le cadre des offres publiques, lesquelles visent à mesurer la prime par rapport à un cours de marché non affecté par l'annonce d'une opération structurante. La référence aux moyennes de cours de bourse arrêtées au 17 juillet 2025 est également pertinente dans la mesure où l'OPRA résulte directement de la Cession annoncée simultanément dans le communiqué de presse publié par la Société le 18 juillet 2025 (avant bourse), les conditions de l'OPRA (montant et prix offert) ayant été déterminées par la Société en fonction des modalités de cette Cession.
-
Actualisation des flux de trésorerie futurs (DCF)
Cette méthode de valorisation estime que la valeur économique d'un investissement correspond à la somme des flux futurs générés par la société, actualisés à un taux d'intérêt reflétant l'exigence moyenne de rémunération des pourvoyeurs de fonds de l'entreprise (au cas présent le coût du capital).
La valeur économique d'une société étant égale à la somme de sa dette (nette de la trésorerie et des investissements non essentiels à l'activité) et de ses fonds propres, la valeur de marché des fonds propres est égale à la différence entre la valeur économique et la valeur des dettes nettes.
Il est considéré que la valeur économique est composée :
− de la valeur actualisée des free cash-flow futurs durant la période prévisionnelle ;
− d'une valeur terminale qui représente la valeur actualisée des flux au-delà de la période prévisionnelle. Un Free Cash-Flow (FCF) correspond au cash-flow restant dégagé par l'activité après le financement des variations du besoin en fonds de roulement et des investissements d'exploitation.
Cette approche a pour objet de déterminer la valeur économique de l'entreprise en se basant sur l'actualisation des FCF dégagés par l'activité.
-
Détermination du taux d'actualisation :
Le taux d'actualisation retenu correspond au coût du capital, compte tenu de la situation de trésorerie nette
de la Société.
Le coût du capital a été déterminé suivant le Modèle d'Evaluation des Actifs Financiers - MEDAF (ou CAPM - Capital Asset Pricing Model) :
K = Rf +βe * (Rm-Rf) + P
où
K = coût du capital ;
Rf = le taux d'intérêt sans risque (Niveau retenu de 3,41% correspondant au niveau du taux sans risque France au 28 novembre 2025 établi par Fairness Finance) ;
βe = le coefficient bêta de l'actif économique ou bêta désendetté (Niveau retenu de 1,02 correspondant au bêta désendetté médian des sociétés retenues dans l'échantillon de comparables. Les bêtas désendettés des sociétés comparables ont été calculés par rapport aux différents indices de référence de chacune des places boursières des sociétés retenues dans l'échantillon sur une durée de 3 et 5 ans sur une base quotidienne et hebdomadaire, le bêta retenu pour chacune des valeurs et celui ayant le R² le plus élevé) ;
Société
Bêta
R²
Dette Nette
Capitalisation
Bêta
déleveragé
Apator
0.7197
0.1377
142.2
654.1
0.62
Gefran
1.1066
0.2978
-29.0
163.4
1.11
Inficon
1.3607
0.285
-76.2
2383.7
1.36
Optex Group
1.0214
0.4039
-14548.0
87690.5
1.02
Sensirion
1.4584
0.1798
-76.0
862.1
1.46
Transense Technologies
0.4453
0.0122
-1.1
17.9
0.45
Vaisala
0.9042
0.1873
12.3
1389.1
0.90
Source : SwissLife Banque Privée, Factset
(Rm-Rf) = la prime de risque de marché actions (Niveau retenu de 5,29% correspondant au niveau de prime de risque de marché France du SBF120 au 28 novembre 2025 de Fairness Finance) ;
P = une prime de marché spécifique (Niveau retenu de 4,70% afin de tenir de la taille modeste de la Société déterminé par référence aux travaux du cabinet Kroll correspondant à la prime de taille pour des sociétés dites « Microcap » - 10ème décile)
Suivant cette approche, le coût du capital K ressort à 13,51%.
-
Hypothèses prévisionnelles :
Un modèle d'actualisation des flux de trésorerie a été construit sur la base du Plan d'Affaires préparé par GROUPE TERA pour la période 2025-2029 sur la base des hypothèses telles que présentées à la section
III.2.1.a « Présentation du Plan d'Affaires de la Société » ci-avant.
L'évaluation par les flux de trésorerie est réalisée au 31 décembre 2025. En vue de construire un flux
normatif, le Plan d'Affaires a ensuite été prolongé jusqu'en 2033 comme suit :
A l'issue de la dernière année du Plan d'Affaires explicite de la Société, la croissance du chiffre d'affaires a été progressivement et linéairement ramenée à 2,00% en 2033 (niveau normatif retenu comme taux de croissance à l'infini) afin de prendre en compte :
la maturité progressive des marchés adressés (capteurs particulaires et gaz, IoT environnemental, plateformes de TERA ANALYTICS), avec une normalisation des volumes et des déploiements vers des rythmes proches de la croissance de long terme de l'économie ;
la pression concurrentielle et la banalisation du hardware, se traduisant par une érosion des prix moyens et un avantage prix limité à mesure que les spécifications se standardisent ;
la montée en puissance des revenus récurrents de données/analytics (abonnements, API), dont l'ARPU est plafonné par les budgets publics/privés et qui lisse la trajectoire de croissance plutôt qu'elle ne l'accélère ;
la dépendance à des cycles réglementaires et d'appels d'offres (collectivités, santé, microélectronique) générant des à-coups d'activité à court terme mais un profil durablement plus mesuré à long terme ;
un environnement d'inflation modérée, ne permettant pas d'augmentations de prix
suffisantes pour soutenir une croissance structurelle au-delà du niveau normatif retenu.
Après une progression continue de la marge d'exploitation tout au long du Plan d'Affaires, atteignant 1,62 % en 2029 pour GROUPE TERA, une trajectoire linéaire d'amélioration de la marge d'EBIT entre 2029 et 2033 a été retenue afin d'atteindre un niveau normatif de 11,29 %. Ce niveau correspond à la marge d'exploitation observée chez Sensirion lors de la dernière année disponible du consensus des analystes financiers. Sensirion a été retenue comme société de référence, car elle est la plus comparable à GROUPE TERA en raison : (i) d'une exposition commune aux marchés des capteurs environnementaux (particules, gaz, CO₂) et aux applications IoT, (ii) d'un modèle économique centré sur la vente de composants intégrés auprès d'OEM, impliquant des cycles de qualification longs et un fort degré d'innovation, (iii) d'une diversification similaire des débouchés (industrie, HVAC, santé, électronique). La solidité et la disponibilité des données financières prévisionnelles de Sensirion, société ayant atteint un stade de maturité, en font un étalon pertinent pour définir la marge normative de GROUPE TERA. Le niveau normatif d'EBIT de 11,29 % représente une amélioration de 967 points de base par rapport à 2029 et reflète le plein développement de la Société, porté par la montée en puissance commerciale, l'élargissement des offres data/analytics et les économies d'échelle.
Compte tenu du fait que le GROUPE TERA est implanté en France, nous avons retenu, sur toute la durée du Plan d'Affaires, une imposition normative de 25,00%. Il est précisé que les montants de l'imposition normative sont neutralisés sur toute la durée du Plan d'Affaires (et jusqu'en 2033) par la prise en compte dans le calcul de la trésorerie nette retenue (pour -742 K€) de l'économie d'impôt consécutive aux déficits reportables.
Le niveau de la variation nette des immobilisations (différence entre les amortissements et les investissements (CAPEX)) sur la période 2030 - 2033 a été déterminé pour tendre progressivement vers 0 en 2033, année retenue pour le calcul du flux normatif.
La variation du BFR a été déterminée pour tendre vers un niveau de BFR à 70 jours de chiffre d'affaires, en ligne avec les données du Plan d'Affaires. Pour la détermination du flux normatif (en 2033) servant de base au calcul de la valeur terminale de la Société, le niveau du BFR a été ajusté à 68,6 jours, de telle façon que la variation du BFR soit nulle en 2033.
-
Valorisation de GROUPE TERA et étude de sensibilité :
Somme FCF 2026-2033 actualisée (en Keuros)
-449
Valeur terminale (en Keuros)
12 746
Valeur terminale actualisée (en Keuros)
4 926
Valeur d'entreprise (en Keuros)
4 477
Capitalisation boursière (en Keuros)
25 861
Nombre d'actions (en Ktitres)
3975.613
Prix par action (en euros)
6.50 €
Source : SwissLife Banque Privée
La valeur terminale s'élève à 12.746 K€ en 2033, soit 4.926 K€ sur une base actualisée et représente environ 110% de la valeur d'entreprise de la Société.
Au final, la valeur d'entreprise au 31 décembre 2025 s'établit à 4.477 K€. Après intégration de la trésorerie nette, la valeur des capitaux propres ressort à 25.861 K€, soit 6,50 € par action, correspondant au Prix d'Offre.
Les tableaux de sensibilité du prix par rapport au taux d'actualisation retenu et au taux de croissance à l'infini ou le taux de marge d'exploitation normative font apparaître une fourchette de valorisation comprise entre 6,27 € et 6,76 € par action pour un taux d'actualisation compris entre 12,51% et 14,51% et un taux de croissance à l'infini compris entre 1,0% et 3,0% ou un taux de marge d'exploitation normative compris entre 10,29% et 12,29%. La prime offerte dans le cadre de l'Offre sur la base d'un prix par action de 6,50 € se situe ainsi dans une fourchette comprise entre -3,90% et 3,64%.
Prix : Simulation / Taux d'actualisation - Taux de Croissance à l'infini Prix : Simulation / Taux d'actualisation - Marge d'exploitation normative
12.51%
13.01%
13.51%
14.01%
14.51%
1.00%
6.49 €
6.44 €
6.40 €
6.35 €
6.31 €
1.50%
6.55 €
6.50 €
6.45 €
6.40 €
6.36 €
2.00%
6.61 €
6.56 €
6.50 €
6.46 €
6.41 €
2.50%
6.68 €
6.62 €
6.57 €
6.52 €
6.47 €
3.00%
6.75 €
6.69 €
6.64 €
6.58 €
6.53 €
12.51%
13.01%
13.51%
14.01%
14.51%
10.29%
6.45 €
6.41 €
6.36 €
6.31 €
6.27 €
10.79%
6.53 €
6.48 €
6.43 €
6.39 €
6.34 €
11.29%
6.61 €
6.56 €
6.50 €
6.46 €
6.41 €
11.79%
6.69 €
6.63 €
6.58 €
6.53 €
6.48 €
12.29%
6.76 €
6.71 €
6.65 €
6.60 €
6.55 €
Source : SwissLife Banque Privée
-
Détermination du taux d'actualisation :
- Multiples boursiers de sociétés comparables
Cette méthode consiste à appliquer aux soldes de gestion prévisionnels de GROUPE TERA, les multiples boursiers observés sur des sociétés cotées jugées comparables.
Des sociétés cotées peuvent être considérées comme étant comparables dès lors qu'elles présentent de
réelles similitudes avec la société analysée en termes de :
− domaine d'activité (produits, clientèle, secteur géographique) ;
− modèle de développement ;
− taille (chiffre d'affaires ou capitalisation boursière, capitaux investis, part de marché) ;
− niveau et structure des marges ;
− perspectives de croissance de chiffres d'affaires et de marges.
- Echantillon de sociétés retenus dans l'échantillon de comparables boursiers :
Au cas présent, l'échantillon suivant de comparables boursiers opérant dans le secteur des capteurs et de la gestion de données environnementales, à l'instar de GROUPE TERA a été retenu : Apator, Gefran, Inficon, Optex Group, Sensirion, Transense Technologies et Vaisala.
La société Spectrics, cotée sur le London Stock Exchange n'a pas été retenue dans l'échantillon car elle fait actuellement l'objet d'un rachat par KKR. Le multiple de transaction induit a été en revanche retenu dans la méthode des transactions comparables.
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