Rapport du commissaire aux comptes sur
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
Assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2026 – Résolution n° 10
Rapport du commissaire aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminéesAssemblée générale extraordinaire du 3 juin 2026 - Résolution n°10CROSSJECT
6, rue Pauline Kergomard 21000 Dijon
A l’Assemblée générale,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Directoire de la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux dirigeants ou non dirigeants, et des salariés de la société et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 900 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’impute sur le plafond prévu par les 11ème et 12ème résolutions de la présente assemblée.
Ce montant pourra être augmenté de maximum 15% dans les conditions prévues à la 13ème résolution de la présente assemblée.
Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre.
PricewaterhouseCoopers Audit, SAS,
Grand Hôtel Dieu 3 Cour du Midi - CS 30259 69287 Lyon cedex 02 Téléphone : +33 (0)4 78 17 81 78
https://www.pwc.com
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles et du <>
006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Montpellier.
CROSSJECT
Rapport du commissaire aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées – Assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2026 - Résolution n°10 – Page 2Il appartient au Directoire d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Directoire relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Directoire.
Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire,
le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre Directoire. Fait à Lyon, le 19 mai 2026
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Gonzague Van Royen
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Crossject SA published this content on May 20, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on May 20, 2026 at 15:22 UTC.

















