Conseil d'Etat : Définition, Lexique Boursier

Le Conseil d'Etat a une double fonction. D'une part il conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de lois, d'ordonnances et de certains décrets et d'autre part, il est la juridiction suprême de l'ordre administratif français. Autrement dit, il est l'équivalent du juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, ce qui signifie qu'il juge les litiges entre les particuliers et les administrations. A ce titre, il tranche notamment les litiges relatifs aux décisions de l'AMF.