NETFLIX, INC. 
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l'organisme national de réglementation de la radiodiffusion, a déclaré en juin que les principaux services de diffusion en ligne devaient consacrer 5 % de leurs recettes canadiennes au soutien du système national de radiodiffusion, y compris à la production d'informations.
La Motion Picture Association-Canada, qui représente des sociétés telles que Netflix et Disney+, a demandé à un tribunal fédéral l'autorisation de faire appel de ces règles et de demander une révision judiciaire.
"La décision ne révèle aucun fondement à la conclusion du CRTC selon laquelle il est approprié d'exiger des entreprises en ligne étrangères qu'elles contribuent à la production d'actualités", a déclaré l'association dans un document juridique.
"Le CRTC a agi de manière déraisonnable en obligeant les entreprises en ligne étrangères à contribuer financièrement à la production d'informations.
Le CRTC a déclaré que le financement serait dirigé vers des domaines qu'il qualifie de besoins immédiats dans le système de radiodiffusion, tels que les nouvelles locales à la radio et à la télévision, le contenu en langue française et le contenu autochtone.
Le régulateur n'a pas répondu immédiatement à une demande de commentaire. Il affirme que les règles, qui entreront en vigueur en septembre, permettront de collecter environ 200 millions de dollars canadiens (146 millions de dollars) par an.
La mesure a été introduite dans le cadre d'une loi adoptée l'année dernière qui, selon le gouvernement, garantira que les services de streaming en ligne promeuvent la musique et les histoires canadiennes, et soutiennent les emplois canadiens.
Les autres plateformes de diffusion en continu desservies par la MPA-Canada sont Paramount, Sony, NBCUniversal et Warner Bros Discovery.
