BNP Paribas : AG 2024 - Questions écrites de Monsieur Milan Bouchet-Valat - Réponses du Conseil d’administration

QUESTIONS ECRITES POSEES PAR MONSIEUR MILAN BOUCHER-VALAT (pour compte d'un collectif « Scientifiques en rébellion »)

Notre e-mail du 4 avril 2024 à l'attention de M. Sire étant resté sans réponse, malgré une relance en date du 24 avril, nous vous adressons de nouveau nos questions quant à la portée effective de vos engagements actuels pour arrêter de soutenir de nouveaux projets pétro-gaziers, incompatibles avec le respect de l'Accord de Paris et l'atteinte de la neutralité carbone en 2050.

Suite à une première interpellation publique en février 2023 et des échanges avec votre directeur de l'Engagement M. Antoine Sire dans les semaines qui ont suivi, vous avez pris de nouveaux engagements, actant notamment la fin de vos soutiens directs aux nouveaux champs de pétrole et gaz. Votre politique sectorielle laisse néanmoins encore à ce jour la porte ouverte à la poursuite de vos soutiens à l'expansion des énergies fossiles, via des financements aux entreprises qui portent de tels nouveaux projets pétro-gaziers.

Nous avons été attentives et attentifs à la publication de votre bilan de l'année 2023 en février 2024 qui annonçait qu'aucune obligation n'avait été émise au secteur pétro-gazier depuis mi-février 2023. Vous avez également affirmé avoir considérablement réduit votre production de nouveaux crédits au secteur pétrolier et gazier en 2023. C'est un signal positif vers la fin de tout appui au développement des énergies fossiles. Cependant, à notre connaissance, cela ne fait l'objet d'aucune mesure officielle et ferme dans votre politique sectorielle, qui inclut de trop nombreuses exemptions incompatibles avec vos propres engagements climatiques à respecter l'Accord de Paris et atteindre la neutralité carbone en 2050.

Nous souhaiterions avoir quelques clarifications sur les annonces que vous avez publiées.

1ère question :

Pourriez-vous communiquer le montant total des émissions d'équivalent CO2 en tonnes, scopes 1-2-3 confondus, en valeur absolue, correspondant à l'ensemble de vos activités (y compris les crédits et émissions d'actions et d'obligations) pour 2023 (bilan et hors-bilan), ainsi que les prévisions pour 2025 et à l'horizon 2030 ?

Réponse du Conseil d'administration:

BNP Paribas publie annuellement dans son Document d'enregistrement universel et rapport financier annuel, ses émissions de scope 1 et scope 2, ainsi que la partie du scope 3 correspondant aux déplacements professionnels de ses salariés. Pour 2023, le scope 1 était de 25 437 tonnes équivalent CO2, le scope 2 était de 137 287 tonnes équivalent CO2 et le scope 3 (déplacements professionnels) était de 122 599 tonnes équivalent CO2.

BNP Paribas publiera ses émissions financées de scope 3 en août 2024, conformément aux exigences de publication du règlement européen CRR3 (dites « pilier 3 ») et notre Rapport Climat de mai 2024 comprend une nouvelle cible de réduction de nos émissions en valeur absolue pour le secteur pétrole et gaz qui remplace le précédent indicateur d'intensité carbone (par unité d'énergie).

S'agissant des émissions dites facilitées, c'est-à-dire associées à la facilitation d'opérations de financement sur les marchés de capitaux, pour lesquelles les banques jouent le rôle d'intermédiaires, si elles devaient être reportées, il faudrait que ce soit avec exactitude et que ce reporting ait du sens, c'est-à-dire qu'il reflète exactement le rôle joué par chacun des intervenants.

Nous rappelons par ailleurs que les émissions facilitées ne constituent pas des risques financiers pour les banques puisqu'elles ne sont pas sur leur bilan, et que leur publication n'est pas une obligation réglementaire.

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2ème question :

Pouvez-vous nous préciser de quelle manière vous définissez le « secteur pétrolier et gazier » ? Cette définition couvre-t-elle l'ensemble des entreprises actives sur l'ensemble de la chaîne de valeur - c'est-à-dire au moins les 1 623 entreprises identifiées dans la Global Oil and Gas Exit List (GOGEL) ? Ou seulement celles œuvrant dans le segment exploration et production, y compris les entreprises qui s'y développent - soit 700 entreprises selon la GOGEL ? Ou seulement les « spécialistes » ou « indépendants pétroliers », qui sont les seuls pour lesquels votre politique pétrole et gaz prévoit un arrêt des financements ?

Réponse du Conseil d'administration:

Les engagements que nous avons pris sont très clairs : ils concernent toutes les entreprises actives dans l'exploration- production pétrolière et gazière, qu'elles soient spécialisées dans l'exploration et la production ou diversifiées.

3ème question :

Par ailleurs, quels critères retenez-vous pour définir ces « spécialistes » et « indépendants pétroliers » et de combien d'entreprises parle-t-on ? Cette définition porte-t-elle uniquement sur les activités pétrole - et non gaz ? Et porte-t-elle uniquement sur les acteurs privés - et non les entreprises publiques (telles que Saudi Aramco) ? Avez-vous une liste des entreprises inclues ou exclues ?

Réponse du Conseil d'administration:

Cette information figure dans l'Annexe 2 de notre politique sectorielle « pétrole et gaz ». Les indépendants pétroliers désignent des compagnies non diversifiées spécialisées dans l'exploration et la production de pétrole et de gaz. Ce ne sont pas des sociétés d'Etat, elles peuvent être cotées en bourse et/ou détenues par des investisseurs privés et produisent en général moins de 300 000 barils équivalent pétrole par jour.

Par ailleurs, nous tenons en effet à jour des listes précises des entreprises exclues en lien avec les critères définis dans nos politiques sectorielles. Toutefois elles ne sont pas publiques car elles relèvent du secret des affaires.

4ème question :

Vous précisez poursuivre votre « trajectoire de réduction des financements des énergies les plus émettrices »

• tel point que « le rapport entre les flux de financement octroyés par BNP Paribas aux acteurs spécialisés dans l'extraction et la production pétrolière et gazière et les flux de financement liés aux projets d'énergies renouvelables s'établit à 1 sur 11 ». Pourriez-vous confirmer que vous ne parlez que des acteurs spécialisés dans l'extraction et la production pétrolière et gazière, et nous préciser quelles entreprises sont couvertes et non couvertes ? La réduction de ces flux concerne-t-elle donc les entreprises les plus impliquées dans l'expansion pétro-gazière, TotalEnergies, Saudi Aramco et Eni par exemple ?

Réponse du Conseil d'administration:

Comme indiqué dans la slide 19 qui a été diffusée lors de la présentation des résultats annuels de BNPP le 1er février 2024 (Présentation PowerPoint (invest.bnpparibas),le ratio des flux de financements de BNPP en 2023, de 1 pour 11, est un rapport établi en comparant les flux de financements octroyés par BNP Paribas aux acteurs spécialisés de l'extraction/production pétrolière et gazière et les flux octroyés aux projets d'énergies renouvelables.

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5ème question :

Pouvez-vous nous confirmer que la fin de l'émission de nouvelles obligations pour les entreprises du secteur représente une nouvelle décision permanente de la banque ? Si oui, est-ce que ceci apparaîtra dans un document public et officiel, et à quelle échéance ? Le cas échéant, quel serait le taux annuel moyen de diminution du montant des obligations du secteur, jusqu'à épuisement ?

Réponse du Conseil d'administration:

Voir ci-dessous

6ème question :

Pouvez-vous confirmer qu'une fois que des obligations sont arrivées à échéance, elles ne peuvent pas être reconduites, et que l'absence d'émission de nouvelles obligations aux entreprises du secteur pétrole et gaz exclut donc, aussi, la possibilité de les reconduire ?

Réponse du Conseil d'administration aux questions 5 et 6:

Les politiques sectorielles de la banque comptent parmi les éléments qui structurent les engagements que nous prenons, mais ce ne sont pas les seuls.

La décision de BNPP de s'abstenir de participer aux émissions obligataires conventionnelles du secteur pétrolier et gazier s'inscrit dans la démarche engagée dès 2010 et que nous avons intensifiée après l'accord de Paris en 2015 et fortement accélérée en 2023-2024, de transformation radicale de notre modèle d'affaires en ce qui concerne le secteur de l'énergie.

En pratique, BNP Paribas n'a participé à aucune émission obligataire pour des sociétés impliquées dans l'exploration- production pétro-gazière depuis mi-février 2023.

L'analyse des données montre que la part de marché de BNP Paribas pour les émissions obligataires à ces entreprises a été réduite à 0,99% en 2023 alors qu'elle représentait 3,39% en 2020.

En 2023, le Groupe se situait au 41ème rang mondial pour les émissions obligataires au secteur pétrole & gaz tandis qu'il se positionnait au 1er rang mondial pour les obligations vertes, pour la deuxième année consécutive (Source : Bloomberg).

Cette tendance se confirme puisqu'à fin avril 2024, sur le secteur pétro-gazier au sens large, y compris le raffinage et les équipementiers, nous ne figurons plus dans le top 90 des banques qui participent à des émissions obligataires.

A contrario, en 2024, nous sommes la banque numéro 1 à l'échelle mondiale pour les émissions obligataires vertes, tous secteurs confondus, avec 59 émissions dirigées et une part de marché de 6,5%.

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7ème question :

Comptez-vous également mettre fin aux nouveaux crédits à toutes les entreprises intervenant dans la chaîne de production des produits pétroliers et gaziers ? Si oui, est-ce que ceci apparaîtra dans un document public et officiel, et à quelle échéance ?

Réponse du Conseil d'administration:

Comme l'a rappelé le GIEC dans son dernier rapport de synthèse (AR6 Synthesis Report, 2023), la mise en service de nouvelles infrastructures de pétrole et de gaz est incompatible avec la limitation du réchauffement à 1,5°C. Conformément aux recommandations de la science, nous avons donc cessé tout financement aux nouveaux projets d'exploration et de production pétrolière et gazière, quelles que soient les modalités de financement et nous cessons également de financer les entreprises spécialisées dans le domaine de l'exploration-production pétrolière, dont le modèle d'affaires est précisément centré sur le développement de nouvelles capacités.

Nous réduisons également graduellement la part des crédits généralistes consentis aux grands énergéticiens intégrés attribuables à l'exploration-production d'hydrocarbures.

En revanche, si le scénario NZE 2050 de l'AIE, qui est notre référence, prévoit bien une réduction massive de la production de pétrole et de gaz, il anticipe aussi le besoin d'une production résiduelle d'énergies fossiles en 2050, indispensable par exemple dans certains domaines industriels pour lesquels il n'y a pas d'alternative.

Notre stratégie est cohérente avec ce que disent le GIEC et l'AIE, et même plus ambitieuse que le scénario de l'AIE qui prévoit une réduction de 19% de la production de pétrole et de gaz entre 2022 et 2030. En effet nous prévoyons, dès 2030, d'atteindre 90% d'énergies bas-carbone, essentiellement renouvelables, dans les financements à la production d'énergie du groupe. Et entre septembre 2022 et septembre 2023, notre exposition aux énergies fossiles avait déjà diminué de 19% pour le gaz et de 28% pour le pétrole. Il s'agit d'une évolution très rapide lorsque l'on sait que l'exposition de crédit se compose de l'ensemble des crédits accordés au fil des ans et dont les remboursements ne sont pas encore arrivés à échéance.

8ème question :

Selon le bilan, « le stock des expositions de crédit à la production d'énergies bas carbone représente désormais 65 % du stock des expositions de crédit à la production d'énergies ». Il est de 35 % pour la production d'énergies fossiles. Pourriez-vous nous confirmer que ce chiffre est bien calculé suivant la méthodologie Pacta évoquée lors d'un précédent échange ? Concrètement, sur un crédit en cours avec une entreprise énergétique qui prévoit de flécher 30 % de son capex dans la production d'énergies bas carbone et 70 % à la production d'énergies fossiles, est-ce que ce sont les 70 % de la somme qui sont comptabilisés ?

Réponse du Conseil d'administration:

Pour calculer ce stock des expositions de crédit à la production d'énergies fossiles, nous prenons en compte :

• la totalité des expositions de crédits aux projets ;
• la totalité des crédits aux spécialistes du secteur (les pure-players qui n'ont pas d'autre activité que la production de pétrole et/ou de gaz) et la totalité des crédits aux filiales spécialisées dans la production et le raffinage des grands groupes diversifiés ;
• le montant de financement aux producteurs d'énergie diversifiés, calculé au prorata de la part de l'activité de l'entreprise dans l'exploration-production et du raffinage, selon la méthodologie PACTA pour les banques.

Il en est de même pour le calcul de notre stock d'exposition de crédit à la production d'énergies bas-carbone, pour lequel nous appliquons également la méthodologie PACTA.

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9ème question :

Confirmez-vous que seules les activités d'exploration et de production de pétrole et gaz sont couvertes dans la partie énergies fossiles, laissant de côté le reste de la chaîne de valeur, tels que les infrastructures de transport et d'export, le GNL et la production d'électricité à partir de gaz et de fioul ?

Réponse du Conseil d'administration:

Notre politique de transition énergétique vise en premier lieu la réduction de nos financements à l'exploration production de pétrole et de gaz, maillon de la chaine de valeur crucial dans la lutte contre le changement climatique.

Bien que n'ayant pas un objectif individualisé, l'exposition au raffinage est également sous contrainte : elle doit s'inscrire dans le plafond maximum de 20% de nos financements à l'énergie alloués aux énergies fossiles en 2028 et 10% en 2030.

Concernant le transport, nous encadrons déjà nos financements de transport de pétrole et de gaz et, en particulier, quand les infrastructures sont dédiées au pétrole et au gaz non conventionnels ou qu'elles traversent des zones sensibles en termes de biodiversité. Ainsi, BNP Paribas ne fournit aucun produit ou service financier aux :

• terminaux d'exportation de GNL alimentés par plus de 10 % de gaz non conventionnel sur une moyenne de 2 ans :
• pipelines transportant plus de 10 % de pétrole et de gaz non conventionnels sur une moyenne de 2 ans ;
• sociétés qui détiennent ou exploitent des pipelines ou des terminaux d'exportation de GNL alimentés par un volume important de pétrole et de gaz non conventionnels ;
• infrastructures liées à des projets pétroliers et gaziers situés dans la région arctique ou en Amazonie.

10ème question :

Confirmez-vous que la production d'énergies bas carbone inclut des activités de production d'électricité nucléaire et renouvelables, mais que toute production à partir d'énergies fossiles est exclue ? Incluez-vous dans la production d'énergies bas carbone des projets avec stockage et capture de carbone ?

Réponse du Conseil d'administration:

En matière d'énergie, BNP Paribas réalise la distinction suivante (voir DEU 2023 page 687) :

• énergies renouvelables : énergies éolienne et marine, solaire photovoltaïque, solaire à concentration, hydraulique, géothermie, bioénergies (incluant biocarburants sauf de 1ère génération) ;
• énergies bas-carbone : énergies renouvelables et énergie d'origine nucléaire.

Le périmètre des énergies bas-carbone pourrait évoluer en fonction de l'avancée des technologies pour aller progressivement au-delà de la production d'énergie et inclure d'autres maillons de la chaîne de valeur comme le transport, le stockage ou la distribution d'énergie bas-carbone.

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11ème question :

Vous vous êtes engagés à financer une production électrique ayant une intensité de CO2 inférieure à 146 gCO2/kWh à l'horizon 2025. A quel mix énergétique correspond cette valeur ? En 2030, quelle intensité carbone et quel mix énergétique ciblez-vous pour la production électrique que vous financerez ?

Réponse du Conseil d'administration:

Notre mix électrique en capacité est présenté dans le Document d'enregistrement universel 2023 de BNP Paribas en page 656. Vous pourrez constater qu'il est déjà beaucoup plus décarboné que le mix mondial projeté en 2025 par l'AIE dans son scénario Net Zero. La part du renouvelable représente 65% de ce mix électrique fin 2023, et le charbon 5%. BNP Paribas est donc en ligne avec son objectif d'atteindre 66% de son mix électrique composé d'énergies renouvelables fin 2025, et moins de 5% pour le charbon. Nos objectifs sur le secteur de la production d'énergie (en intensité et en mix énergétique précités) sont fixés à horizon 2025, en lien avec notre plan stratégique 2022-2025.Une cible à 2030 sera déterminée ultérieurement.

12ème question :

La baisse de l'intensité carbone passée et prévue provient-elle d'une baisse du financement de la production électrique à partir de sources fossiles, d'une augmentation des financements aux énergies renouvelables ou au nucléaire, ou des deux ? Pour quels montants en absolu et en relatif ?

Réponse du Conseil d'administration:

Comme indiqué dans le DEU 2023 (voir page 656), au 31 décembre 2023, l'intensité des émissions du portefeuille d'électricité s'élevait à 148 gCO2 /kWh, à comparer à 179 gCO2 /kWh au 31 décembre 2022.

Cette réduction est due à une diminution de la part du charbon et du pétrole dans le mix électrique de nos clients, ces deux sources d'énergie étant les plus émettrices de CO2, et à la croissance des financements de projets renouvelables. L'intensité en CO2 du portefeuille au 31 décembre 2023 et la projection qui en est faite pour 2025 sont significativement inférieures à la moyenne mondiale et au scénario net zéro 2050 de l'AIE à horizon 2025.

13ème question :

Vous communiquez sur une cible rehaussée à 90 % pour la réduction de votre exposition de crédit à la production d'énergies fossiles. Comment sont révisés, sur cette base, les objectifs de réduction de 80 % et 30 % pour pétrole et gaz par rapport à 2022 ?

Réponse du Conseil d'administration:

Ces chiffres n'ont pas été révisés à ce stade, mais la baisse du gaz sera vraisemblablement supérieure.

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14ème question :

Vous précisez que votre stock de crédits à la production d'énergies bas carbone s'élève à 32 milliards d'euros. Pourriez-vous nous aider à comprendre la différence entre stock des expositions de crédit, stock de crédits, encours de crédits et exposition de crédits ? Ces expositions sont-elles exprimées en EAD ? Pouvez-vous nous confirmer que toutes ces métriques ne couvrent que les prêts, mais pas les activités d'émissions obligataires, de trading, et pas les investissements de la banque (que ce soit en compte propre ou pour compte de tiers) ?

Réponse du Conseil d'administration:

Les termes : « stock de crédits », « exposition de crédits » ou « encours de crédits » désignent la même chose à savoir les stocks de crédits.

Nous vous confirmons que crédits, émissions obligataires, investissements et trading désignent des activités différentes. Les annonces que nous avons faites en 2023 et 2024 les impactent différemment.

Les expositions qui sont communiquées sont des expositions brutes.

15ème question :

Les fuites de méthane ont un impact considérable. Vos investissements dans le secteur gazier prévoient-ils un plafond maximal de fuites tolérées. Quel flux maximal tolérez-vous ?

Réponse du Conseil d'administration:

Dans le cadre de ses engagements NZBA, BNP Paribas prend en compte non seulement les émissions de dioxyde de carbone mais aussi les émissions de méthane dans l'établissement et le suivi de ses cibles de réduction d'intensité d'émissions pour le secteur pétrole et gaz. Les émissions de scope 1 et 2 incluent bien les émissions de méthane qui, dans le scenario NZE de l'AIE doivent décroitre de 75% d'ici à 2030 (vs. 2020) (voir notre Rapport Climat de mai 2024).

En mars 2024 BNP Paribas a d'ailleurs annoncé un partenariat de R&D avec le cabinet d'intelligence environnementale Kayrros, qui a développé une plate-forme de suivi en temps quasi-réel des principales sources d'émissions de méthane par imagerie satellitaire et IA ; ainsi :

• les informations recueillies permettront à BNP Paribas d'approfondir sa compréhension des émissions de méthane dans l'industrie pétrolière et gazière, de mieux les mesurer pour les prendre en compte dans son exercice d'alignement ;
• cette plate-forme sera également utilisée dans le cadre du dialogue avec les entreprises du secteur pétrolier et gazier afin de les inciter à adopter les meilleures pratiques de mesure, analyse et communication des données.

Enfin, la politique sectorielle pour le pétrole et le gaz inclue des critères spécifiques sur le méthane : ainsi, pour le financement ou la fourniture de services financiers aux entreprises du secteur pétrole et gaz, BNP Paribas analyse les sociétés du secteur de l'énergie sur la base de plusieurs critères d'évaluation et notamment « si la société a une politique encadrant ou limitant la pratique du torchage et du dégazage ».

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16ème question :

Nous aimerions en savoir plus sur la manière dont est calculée l'intensité carbone de vos financements et investissements dans le secteur pétrole et gaz :

-> Les trois scopes sont-ils couverts (et notamment la combustion) ?

-> Des facteurs d'émission spécifiques à chaque entreprise sont-ils utilisés ?

-> Comment sont estimées les émissions de méthane ? Quelle est la source de données utilisée ? -> Quel est le score PCAF des estimations ?

• Toutes vos activités sont-elles couvertes, et de quelle manière ? Notamment, comment comptabilisez-vous vos activités d'émissions d'actions et d'obligations, et comment les incluez-vous dans vos cibles de décarbonation ?
• Confirmez-vousque l'intensité carbone des financements et investissements dans le secteur pétrolier et gazier de BNP Paribas est de 67 gCO2/MJ en 2022, avec un objectif de 61 en gCO2/MJ ? Comment expliquez- vous que cette valeur soit supérieure à la moyenne mondiale pour 2022, qui est de 56 gCO2/MJ (sur la base des chiffres fournis par l'IEA pour les émissions mondiales de CO2, et de production de pétrole et gaz, dans le World Energy Oulook 2023, p. 264 et 268) ?

Réponse du Conseil d'administration:

Toutes nos cibles sont calculées selon la méthodologie PACTA, et la méthodologie de calcul de l'intensité CO2 de nos financements au secteur O&G est précisément décrite dans notre rapport climat de mai 2024 (voir pages 44-45), notamment en termes de périmètre, sources de données, scope et type de financements couverts.

Notez qu'en plus de nos cibles de réduction d'intensité d'émissions (que nous continuerons d'utiliser à des fins de pilotage interne), notre Rapport Climat de mai 2024 introduit une nouvelle cible de réduction de nos émissions en valeur absolue pour le secteur pétrole et gaz (basée sur la méthodologie PCAF). Cet indicateur a été construit spécifiquement pour permettre de suivre l'impact de la stratégie de désengagement du Groupe des activités d'exploration-production. Il remplace donc le précédent indicateur d'intensité carbone (par unité d'énergie) et sa mise en place répond à la demande de nombreuse parties prenantes externes, tant investisseurs qu'ONG.

Enfin, vous nous interrogez sur l'intensité carbone de nos « financements et investissements dans le secteur pétrolier et gazier » qui est de 67 gCO2/MJ en 2022, avec un objectif de 61 en gCO2/MJ :

• les chiffres fournis par l'AIE (pages 264 et 268 du WEO 2023) auxquels vous faites référence ne permettent que de calculer un indicateur d'intensité pour les émissions de combustion des produits tirés du pétrole et du gaz ;
• le périmètre que nous avons retenu pour calculer notre indicateur d'émission est différent car il intègre également les émissions opérationnelles de la production et du raffinage. Cela explique que la valeur de notre indicateur soit plus élevée.

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