UBISOFT ENTERTAINMENT SA
(« Ubisoft » ou la « Société »)ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2026
Présentation des projets de résolutions
Le présent document a pour objet de présenter les projets de résolutions soumis par le Conseil d'administration
au vote de l'Assemblée générale mixte du 30 septembre 2026.
Composé de la présente introduction, d'une présentation de l'objectif et de la finalité des résolutions, il est destiné à en exposer les points importants, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux meilleures pratiques en la matière.
Il ne saurait prétendre, par conséquent, à l'exhaustivité ; aussi est-il indispensable que vous procédiez à une lecture attentive du texte des projets de résolutions avant d'exercer votre droit de vote.
L'exposé de la situation financière, de l'activité et des résultats de la Société et du Groupe au cours de l'exercice clos le 31 mars 2026, ainsi que les diverses informations prescrites par les dispositions légales et réglementaires en vigueur figurent dans le Document d'Enregistrement Universel, auquel il convient de se reporter.
Le Document d'Enregistrement Universel peut être consulté sur le site Ubisoft (Espace investisseurs - Assemblées générales - 2026 ou Espace investisseurs - Chiffres clés & Rapports annuels).
Les informations concernant les rémunérations des Dirigeants mandataires sociaux ainsi que les mandats et fonctions des mandataires sociaux et/ou la composition des organes de gouvernance de la Société, reflètent la situation existant à la date d'arrêté du Document d'Enregistrement Universel par le Conseil d'administration (20 mai 2026) ou, lorsque les dispositions légales ou réglementaires applicables le prévoient, à la date de clôture du dernier exercice (31 mars 2026).
ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE CADRE DU PRÉSENT DOCUMENT
Action(s) Ubisoft ou Action(s) : Action(s) ordinaire(s) Ubisoft Entertainment SA cotée(s) sur le marché Euronext Paris
AG : Assemblée générale des actionnaires
AG 2022 : Assemblée générale mixte du 5 juillet 2022 AG 2024 : Assemblée générale mixte du 11 juillet 2024 AG 2025 : Assemblée générale mixte du 10 juillet 2025
AG 2026 : Assemblée générale mixte du 30 septembre 2026
AGA : Attribution gratuite d'actions ordinaires
AMF : Autorité des Marchés Financiers
AO : Actions ordinaires
Conseil ou CA : Conseil d'administration
CNRG-RSE : Comité des nominations, des rémunérations, de la gouvernance et de la RSE
DG : Directeur général
DGd : Directeur général délégué
LTI : Plan(s) SOP et/ou AGA
PDg : Président-Directeur général
SOP : Options de souscription et/ou d'achat d'Actions
Toute référence dans le présent document au terme Document d'Enregistrement Universel ou DEU vise le Document d'Enregistrement Universel 2025-26.
De même, toute référence à un paragraphe sans mention du Document d'Enregistrement Universel ou DEU visé s'entend comme une référence au Document d'Enregistrement Universel 2025-26.
Tout autre millésime étant identifié par Document d'Enregistrement Universel ou DEU suivi de l'exercice concerné.
Toute référence faite dans ce document au Comité d'audit, des risques et de la durabilité ainsi qu'au Comité des nominations, des rémunérations, de la gouvernance et de la RSE (« CNRG-RSE ») s'entend, préalablement au 8 avril 2026, comme étant une référence respectivement au Comité d'audit et des risques et au Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance (« CNRG ») avant leur changement de dénomination lié à la revue de leurs missions par suite de la dissolution du Comité RSE le 15 octobre 2025.
COMPTES FY26 /
RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Résolutions présentées sous cette partie
AGO AGO AGO AGO
1
2
3
4
Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2026 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2026
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2026 Approbation des conventions et engagements réglementés
COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT
Résolutions 1 et 3 : Il est proposé d'approuver les comptes sociaux de la Société ainsi que les comptes consolidés du groupe Ubisoft pour l'exercice clos le 31 mars 2026, tels qu'arrêtés par le Conseil d'administration du 20 mai 2026 après examen du Comité d'audit, des risques et de la durabilité, certifiés sans réserve par les Commissaires aux comptes (6.2 et 6.4 du Document d'Enregistrement Universel), se soldant pour :
les comptes sociaux (6.3 du Document d'Enregistrement Universel), par un bénéfice de 875 203 023,96 € ;
les comptes consolidés (6.1 du Document d'Enregistrement Universel), par une perte de 1 475 213 611,17 €.
Résolution 2 : Il est proposé d'affecter le résultat bénéficiaire, tel que ressortant des comptes sociaux, au Report à Nouveau après apurement à due concurrence du compte Report à Nouveau antérieur débiteur et affectation à la réserve légale du montant requis par les textes légaux.
Résultat bénéficiaire
875 203 023,96 €
Apurement à due concurrence du compte Report à Nouveau antérieur
débiteur
155 897 482,56 €
Affectation à la réserve légale
179 209,85 €
Solde du compte Report à Nouveau après affectation
719 126 331,55 €
Mention étant faite, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, qu'aucune distribution de dividende n'a été opérée au titre des trois derniers exercices.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
Le rapport spécial des Commissaires aux comptes figure au 6.5 du Document d'Enregistrement Universel.
Résolution 4 : Il est proposé d'approuver le rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et
engagements réglementés (articles L. 225-38, L. 225-40 et suivants et L. 22-10-13 du Code de commerce) :
faisant état des nouvelles conventions autorisées par le Conseil d'administration et conclues au cours de l'exercice clos le 31 mars 2026, ayant fait l'objet d'une publication sur le site internet de la Société conformément à l'article L. 22-10-13 du Code de commerce :
conventions autorisées par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 13 novembre 2025, conclues le 21 novembre 2025 :
Promesse de vente relative à l'activité audiovisuelle d'Ubisoft conclue entre la Société, Ubisoft Nova SAS (« Vantage Studios »), Proxima Beta Europe BV (« Tencent ») et la Société,
Pacte d'associés relatif à Ubisoft Novas SAS (« Vantage Studios ») conclu entre Proxima Beta Europe BV (« Tencent ») et la Société ;
convention autorisée par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 24 mars 2026, conclue le 31 mars 2026 :
Avenant au contrat de prêt intragroupe conclu entre Ubisoft Nova SAS (« Vantage Studios ») et la Société ;
mentionnant également les informations relatives à une convention autorisée et conclue au cours d'un exercice antérieur
(exercice clos le 31 mars 2023) et s'étant poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 mars 2026 :
Accord-cadre conclu par la Société avec Guillemot Brothers Ltd, Guillemot Corporation SA, Tencent Mobility Limited et certains administrateurs.
RÉMUNÉRATION
Résolutions présentées sous cette partie
Vote « Ex Post Global »
5
AGO
Approbation de l'ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux FY26
Vote « Ex Post Individuel »
AGO AGO AGO AGO AGO
6
7
8
9
10
Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués FY26 : Yves Guillemot, PDg Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués FY26 : Claude Guillemot, DGd Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués FY26 : Michel Guillemot, DGd Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués FY26 : Gérard Guillemot, DGd Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués FY26 : Christian Guillemot, DGd Vote « Ex Ante »
AGO AGO AGO
11
12
13
Approbation de la politique applicable au PDg Approbation de la politique applicable aux DGd Approbation de la politique applicable aux administrateurs
VOTE « EX POST »
Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, il est proposé de soumettre une résolution
« Ex Post Global » et cinq résolutions « Ex Post Individuel ».
Vote « Ex Post Global »
Résolution 5 : Il est proposé d'approuver au titre du vote « Ex Post Global » l'ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux visés au I de l'article L. 22-10-9 du même Code au titre de FY26, tels que figurant au 4.2.2.1 du Document d'Enregistrement Universel et/ou en partie dans l'extrait de ce dernier ci-après reproduit.
Vote « Ex Post Individuel »
Conformément à l'article L. 22-10-34, II du Code de commerce, il est proposé d'approuver au titre du vote « Ex Post Individuel », les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de FY26 ou attribués au titre du même exercice en application de la politique de rémunération approuvée par l'AG 2025, tels que figurant au 4.2.2.2 du Document d'Enregistrement Universel et/ou en partie dans l'extrait de ce dernier ci-après reproduit.
Résolution 6 : Yves Guillemot, PDg ;
Résolution 7 : Claude Guillemot, DGd ;
Résolution 8 : Michel Guillemot, DGd ;
Résolution 9 : Gérard Guillemot, DGd ; et
Résolution 10 : Christian Guillemot, DGd.
Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-34, II du Code de commerce, le versement de la rémunération variable annuelle du PDg au titre de FY26 est conditionné au résultat du vote « Ex Post individuel » (Cf. vote « Ex Post Individuel » ci-après).
Vote « Ex Post Global »
Extrait du Document d'Enregistrement Universel - 4.2.2.1
La rémunération allouée aux administrateurs au regard de leur participation aux travaux du Conseil et des comités au titre de FY26 est synthétisée dans le tableau ci-après.
Conseil d'administration | Comité d'audit, des risques et de la durabilité (1) | CNRG-RSE (2) | Adm. référente | Total | ||||||
Fixe | Variable | Fixe | Variable | Fixe | Variable | Forfait (3) | ||||
Yves Guillemot | 16 000 € | 24 000 € | - | - | - | - | - | 40 000 € | ||
Claude Guillemot | 16 000 € | 24 000 € | - | - | - | - | - | 40 000 € | ||
Michel Guillemot | 16 000 € | 24 000 € | - | - | - | - | - | 40 000 € | ||
Gérard Guillemot | 16 000 € | 24 000 € | - | - | - | - | - | 40 000 € | ||
Christian Guillemot | 16 000 € | 24 000 € | - | - | - | - | - | 40 000 € | ||
Claude France | 16 000 € | 24 000 € | 15 000 € | 10 000 € | - | - | 15 000 € | 80 000 € | ||
Belén Essioux-Trujillo | 16 000 € | 24 000 € | - | - | 7 500 € | 10 000 € | - | 57 500 € | ||
Katherine Hays | 16 000 € | 24 000 € | - | - | - | - | - | 40 000 € | ||
Olfa Zorgati | 16 000 € | 24 000 € | - | 10 000 € | (5) | - | - | - | 50 000 € | |
Axelle Lemaire | (4) | 12 000 € | 18 000 € | - | - | - | - | - | 30 000 € | |
André Loesekrug-Pietri | (4) | 12 000 € | 9 000 € | - | - | - | - | - | 21 000 € | |
John Parkes | 16 000 € | 24 000 € | - | - | - | - | - | 40 000 € | ||
Lionel Bouchet | 16 000 € | 24 000 € | - | - | - | 10 000 € | - | 50 000 € | ||
Fabian Salomon | 16 000 € | 24 000 € | - | - | - | - | - | 40 000 € | ||
Laurence Hubert-Moy | (5) | 4 000 € | 6 000 € | - | 2 500 € | 2 500 € | 5 000 € | - | 20 000 € | |
Corinne Fernandez-Handelsman | (5) | 4 000 € | 6 000 € | - | - | - | 2 500 € | - | 12 500 € | |
TOTAL | 641 000 € | |||||||||
5 réunions sur FY26
5 réunions sur FY26
Administratrice référente : somme forfaitaire par exercice
Prise de fonctions à l'issue de l'AG 2025
Fin de fonctions à l'issue de l'AG 2025
A titre indicatif, le tableau ci-après récapitule le taux de participation des administrateurs auxdites réunions pour FY26, ayant servi de base au calcul de la rémunération versée (Cf. Principes de rémunération des mandataires sociaux (administrateurs) ci-après).
Comité d'audit, des risques et
Conseil de la durabilité CNRG-RSE
14 réunions FY26 5 réunions FY26 5 réunions FY26
Yves Guillemot | 100 % | ||
Claude Guillemot | 100 % | ||
Michel Guillemot | 93 % | ||
Gérard Guillemot | 93 % | ||
Christian Guillemot | 100 % | ||
Claude France | 100 % | 100 % (3) | |
Axelle Lemaire | 82 % (1) | ||
André Loesekrug-Pietri | 64 % (1) | ||
Belén Essioux-Trujillo | 100 % | 80 % (3) (4) | |
Katherine Hays | 100 % | ||
Olfa Zorgati | 93 % | 100 % | |
John Parkes | 93 % | ||
Lionel Bouchet | 100 % | 100 % | |
Fabian Salomon | 93 % | ||
Laurence Hubert-Moy 100 % (2) 100 % (2) 100 % (2) (3)
Corinne Fernandez-Handelsman 100 % (2) 50 % (2)
TOTAL 94 % 100 % 83 %
Prise de fonctions à l'issue de l'AG 2025
Fin de fonctions à l'issue de l'AG 2025
Présidente de comité
Prise de fonction en qualité de Présidente du CNRG-RSE à l'issue de l'AG 2025
Les Dirigeants mandataires sociaux perçoivent une rémunération composée d'une rémunération fixe annuelle ainsi que d'une
rémunération variable long terme et, concernant le PDg, d'une rémunération variable annuelle.
La rémunération totale vise à être positionnée à la médiane du marché en cas d'atteinte des Conditions de Performance fixées pour les rémunérations variables (annuelle et long terme), la part de rémunération fixe restant située sous la médiane du marché. Ce positionnement de la rémunération totale cible à la médiane du marché, particulièrement au travers d'une rémunération long terme plus importante, est cohérente avec les caractéristiques des sociétés composant le panel de comparaison et permet de refléter de manière stable l'évolution des pratiques de marché.
Le versement et/ou l'attribution définitive des rémunérations variables annuelle (PDg) et long terme (PDg et DGd) est soumis en intégralité à l'atteinte de conditions de performance financière(s) et extra-financière(s) comprenant une condition de performance RSE au minimum (les « Conditions de Performance »), dont les indicateurs arrêtés par le Conseil d'administration, sur recommandations du CNRG-RSE, sont systématiquement construits de manière à être mesurables et assortis d'objectifs cibles exigeants en lien avec ceux de création de valeur du Groupe (les « Indicateurs »).
Il est rappelé que, à la lumière des résultats de l'étude de rémunération, le Conseil, souhaitant d'une part garantir le principe de compétitivité de la rémunération totale présenté au 4.2.1.3 et d'autre part veiller à sa cohérence avec la stratégie de positionnement cible exposée ci-dessus, a proposé d'initier un rattrapage progressif de la rémunération totale lors du renouvellement du mandat du PDg (AG 2024) - la nécessité de poursuivre ou non ce rattrapage étant étudiée chaque année au regard notamment des résultats du Groupe, de la rémunération des équipes et de l'évolution des pratiques observées sur le marché.
Rémunération fixe annuelle (le "Fixe") - PDg et DGdPour FY26, il a été décidé, dans le cadre de l'application de la politique de rémunération soumise au vote « Ex Ante » de l'AG 2025 (tel que mentionnée au 4.2.1.4 du DEU 2024-25), de maintenir la rémunération totale cible du PDg au niveau de celle de FY25 ; et, comme conséquence, un Fixe pour le PDg inchangé : 599 448 € (Cf. Vote « Ex Post Individuel » ci-après).
Le Fixe des DGd est demeuré également inchangé pour FY26 et plus précisément depuis FY19 (Cf. Vote « Ex Post Individuel » ci-après).
Rémunération variable annuelle (le "Bonus") - PDgLe Conseil du 20 mai 2026 a constaté l'atteinte des Conditions de Performance ouvrant droit au versement du Bonus cible attribué au PDg pour FY26 :
Conditions de performance | Atteinte des objectifs | ||||
< Seuil | Seuil | Cible | Plafond | ||
Indicateurs financiers (80 %)
Résultat opérationnel Non-IFRS (50 %) (en millions d'euros) | N/A * | N/A * | 0 | N/A * | -1 045 |
Rémunération variable annuelle en % de la rémunération fixe | 0 % | 15 % | 50 % | 75 % | 0 % |
% versement proportionnel entre les niveaux Seuil, Cible et Plafond | |||||
Capacité d'autofinancement Non-IFRS - Décaissements liés aux autres immobilisations incorporelles et corporelles (30 %) (en millions d'euros) | < -232 | -232 | -193 | ≥ -145 | -460 |
Rémunération variable annuelle en % de la rémunération fixe | 0 % | 9 % | 30 % | 45 % | 0 % |
% versement proportionnel entre les niveaux Seuil, Cible et Plafond | |||||
Indicateur extra-financier (20 %)
Engagement des salariés (RSE) (20 %) | < +0 point | +0 point | +2 points | ≥ +4 points | +2 points |
Rémunération variable annuelle | 0 % | 10 % | 20 % | 30 % | 20 % |
en % de la rémunération fixe | % versement proportionnel entre les niveaux Seuil, Cible et Plafond | ||||
TOTAL
Rémunération variable annuelle en % de la rémunération fixe
0 %
34 %
100 %
150 %
20 %
* La cible d'EBIT au titre de l'exercice ayant été fixée à un niveau d'équilibre (EBIT = 0), les niveaux de Seuil et de Plafond, déterminés par application de pourcentages par rapport à cette cible, sont non pertinents et dès lors présentés comme non applicables (N/A)
Rémunération variable long terme attribuée au PDg et aux DGd
Bien que la structure de la rémunération totale des Dirigeants mandataires sociaux pour FY26 prévoyait une rémunération variable long terme, sous forme de Plan d'Actions et/ou d'une Rémunération Pluriannuelle en application de la politique de rémunération des Dirigeants mandataires sociaux (Cf. 4.2.1.3 du DEU 2024-25), à hauteur d'environ 40 % (PDg) et 50 % (DGd) de leur rémunération totale cible FY26 ; le Conseil, après avoir constaté que l'attribution sous forme d'un Plan d'Actions ne pouvait être mise en œuvre, au regard notamment des dispositions de l'article L. 22-10-60, a décidé qu'il n'était pas opportun d'attribuer une Rémunération Pluriannuelle.
Rémunération variable long terme (Plan d'Actions) acquise définitivement au cours de l'exercice clos le 31 mars 2026 (pour information) - PDg et DGd
Au cours de l'exercice écoulé, il a été procédé en faveur des Dirigeants mandataires sociaux à la livraison des Actions inhérentes au plan AGA en date du 7 décembre 2021 (soit 4 053 AGA pour le PDg et 341 AGA pour chaque DGd) correspondant à 20 % de l'attribution, seul l'Indicateur « RSE » ayant été atteint (Cf. 4.2.2.1.1 du DEU 2024-25 et 4.2.3 du DEU 2025-26).
Par ailleurs, il est précisé dans le cadre de l'article 27.1 du Code Afep-Medef que le Conseil d'administration, sur la base des informations communiquées par le CNRG-RSE, a constaté, lors de sa séance en date du 20 mai 2026, que sur les trois Indicateurs, ci-après visés, conditionnant l'acquisition définitive des AGA octroyées en vertu du plan en date du 6 décembre 2022 en faveur des Dirigeants mandataires sociaux (33 602 AGA pour le PDg et 2 828 AGA pour chaque DGd), seul l'Indicateur « RSE », correspondant à 20 % de l'attribution, était atteint ouvrant ainsi droit à l'acquisition, le 7 décembre 2026, de 6 720 AGA pour le PDg et 566 AGA pour chaque DGd (Cf. 4.2.3.3 du DEU 2025-26).
Positionnement du TSR Ubisoft par rapport aux TSR des sociétés du NASDAQ Composite Index (60 %) | < 50e percentile | ≥ 50e et > 60e percentile ≤ 60e percentile | < 50e percentile |
Rémunération variable long terme en % de l'attribution définitive | 0 % de l'attribution sur cet Indicateur | 50 % de l'attribution 100 % de l'attribution sur cet Indicateur sur cet Indicateur | 0 % de l'attribution sur cet indicateur |
Croissance (1) du nombre mensuel de joueurs actifs (MAU) (2) (20 %) | < 80 % de la cible | ≥ 80 % et < 90 % de la cible | ≥ 90 % et < 100 % de la cible | ≥ 9,3 % | < 80 % de la cible |
0 % de | 30 % de | 50 % de | 100 % de | ||
Rémunération variable long terme | l'attribution | l'attribution | l'attribution | l'attribution | 0 % de l'attribution sur |
en % de l'attribution définitive | sur cet Indicateur | sur cet Indicateur | sur cet Indicateur | sur cet Indicateur | cet indicateur |
Niveau d'atteinte
Cible
Seuil
< Seuil
Niveau d'atteinte
Cible
2e Seuil
1er Seuil
< 1er Seuil
La croissance est mesurée à travers le taux de croissance annuel moyen entre la moyenne de MAU au cours de l'exercice précédant l'attribution et la moyenne de MAU au cours du dernier exercice de la période d'évaluation
Niveau d'atteinte
Cible
1er Seuil
< 1er Seuil
MAU : nombre de joueurs uniques ayant, au cours d'un mois, au minimum une activité de jeu sur tout type de jeu publié par Ubisoft et sur toute plateforme (PC, consoles) à l'exception du Mobile
Réduction de l'intensité carbone (RSE) (20 %) | > -8,6 % | ≤ -8,6 % et > -9,7 % | ≤ -10,8 % | -19 % * |
Rémunération variable long terme | 0 % de l'attribution | 30 % de l'attribution | 100 % de l'attribution | 100 % de l'attribution |
en % de l'attribution définitive | sur cet Indicateur | sur cet indicateur | ||
sur cet Indicateur | sur cet Indicateur |
* La réduction des émissions de GES s'explique notamment par les fermetures de certains studios, l'augmentation de la part d'énergies renouvelables et la baisse des émissions liées aux achats, en lien avec la politique d'optimisation des coûts
L'historique des plans SOP et/ou AGA/AGAP en faveur des Dirigeants mandataires sociaux figure en Annexes 1. et 2.
Vote « Ex Post Individuel »
Extrait du Document d'Enregistrement Universel - 4.2.2.2
En application de l'article L. 22-10-34, II du Code de commerce, il est présenté ci-dessous le détail de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l'exercice ou attribués au titre du même exercice au PDg et à chaque DGd soumis au vote des actionnaires.
PDg : Yves Guillemot (6e résolution) | |||||||
Éléments de rémunération attribués ou versés sur FY26 | |||||||
Rémunération fixe brute annuelle ou Fixe | |||||||
Rémunération en vigueur depuis le 1er avril 2024. | Montant attribué FY26 | Montant versé FY26 | |||||
599 448 € | 599 448 € | ||||||
Rémunération variable annuelle ou Bonus | |||||||
Montant attribué FY26 (versement FY27) | Montant versé FY26 (attribué FY25) | ||||||
La valeur cible correspond à environ 30 % de la rémunération totale soit 100 % du Fixe, avec un plafond à 150 % du Fixe. | L'atteinte des conditions de performance (Cf. 4.2.2.1.1 du DEU 2025-26) ouvre droit à un Bonus égal à 20 % du Fixe, soit un montant de 119 890 € auquel le PDg a indiqué renoncer | Suite à la non-atteinte des conditions de performance (Cf. 4.2.2.1.1 du DEU 2024-25), aucun Bonus versé sur FY26. | |||||
0 € | 0 € | ||||||
Aucun versement FY27 soumis au vote de l'AG 2026 (6e résolution) | Aucun versement FY26 soumis au vote de l'AG du 10/07/25 (6e résolution) | ||||||
Actions de performance (AGA) | |||||||
La valeur de l'attribution annuelle de la rémunération variable long terme correspond à environ 40 % de la rémunération totale, soit 133 % du Fixe. | Valorisation comptable (attribution FY26) | N/A | |||||
Aucune AGA n'a été attribuée (Cf. ci-avant ). | |||||||
Rémunération brute allouée au titre du mandat d'administrateur | |||||||
Conseil d'administration : 40 K€ maximum au total Fixe : 40 % Variable : 60 % proratisés suivant présence aux réunions du Conseil au cours de l'exercice :
| Montant attribué FY26 | Montant versé FY26 | |||||
40 000 € | 40 000 € | ||||||
Taux de présence aux réunions du Conseil FY26 (Cf. Vote "Ex Post Global" ci-avant). | |||||||
Rémunération variable différée | Rémunération exceptionnelle annuelle | Options d'action | Autre rémunératio n long terme (BSAR, BSA...) | Avantages de toute nature | Indemnité de départ | Indemnité de non-concurrence | Régime de retraite supplémentaire |
N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A
DGd : Claude, Michel, Gérard et Christian Guillemot (7e, 8e, 9e et 10e résolutions) | |||||
Éléments de rémunération attribués ou versés sur FY26 | |||||
Rémunération fixe brute annuelle ou Fixe | |||||
Montant attribué FY26 | Montant versé FY26 | ||||
Rémunération en vigueur depuis le 1er avril 2018. | Claude Guillemot (7e) | 65 621 € | 65 621 € | ||
Michel Guillemot (8e) | 65 621 € | 65 621 € | |||
Gérard Guillemot (9e) | 65 621 € * | 65 621 € * | |||
Christian Guillemot (10e) | 65 621 € | 65 621 € | |||
Actions de performance (AGA) | |||||
La valeur de l'attribution annuelle de la rémunération variable long terme correspond à environ 50 % de la rémunération totale, soit 100 % du Fixe. | Claude Guillemot (7e) | Valorisation comptable (attribution FY26) | N/A | ||
Aucune AGA n'a été attribuée (Cf. ci-avant). | |||||
Michel Guillemot (8e) | |||||
Gérard Guillemot (9e) | |||||
Christian Guillemot (10e) | |||||
Rémunération brute allouée au titre du mandat d'administrateur | |||||
Conseil d'administration : 40 K€ maximum Fixe : 40 % Variable : 60 % proratisés suivant présence aux réunions du Conseil au cours de l'exercice :
| Claude Guillemot (7e) | Montant attribué FY26 | Montant versé FY26 | ||
40 000 € | 40 000 € | ||||
Michel Guillemot (8e) | 40 000 € | 40 000 € | |||
Gérard Guillemot (9e) | 40 000 € | 40 000 € | |||
Christian Guillemot (10e) | 40 000 € | 40 000 € | |||
Taux de présence aux réunions du Conseil FY26 (Cf. Vote "Ex Post Global" ci-avant). | |||||
Rémunération Rémunération Rémunération variable variable exceptionnelle annuelle différée annuelle | Options d'action | Autre rémunération Avantages de long terme toute nature (BSAR, BSA...) | Indemnité de départ | Indemnité de non-concurrence | Régime de retraite supplémentai re |
N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A
* Gérard Guillemot, dans le cadre de ses fonctions de CEO de l'activité cinéma et télévision, a perçu au titre de FY26, une rémunération annuelle brute de 601 258 € (montant sujet à impact des taux de change)
VOTE « EX ANTE »
Il est proposé, en application des dispositions de l'article L. 22-10-8, II du Code de commerce, de soumettre au vote la politique de rémunération, telle que figurant au 4.2.1 du Document d'Enregistrement Universel et dont un extrait est ci-après reproduit, applicable :
Résolution 11 : au PDg ;
Résolution 12 : aux DGd ; et
Résolution 13 : aux administrateurs.
Gouvernance
Dans le respect des principes définissant la politique de rémunération, le CNRG-RSE suit un processus rigoureux dans l'élaboration de la politique de rémunération des mandataires sociaux afin de permettre au Conseil de se prononcer dans le respect des dispositions légales, réglementaires et des meilleures pratiques de gouvernance ou de marché. À ce titre, il est rappelé que le CNRG-RSE, comprenant un administrateur représentant les salariés et composé exclusivement d'administratrices indépendantes, répond pleinement aux recommandations en la matière du Code Afep-Medef (article 19.1).
Le CNRG-RSE analyse et propose, en ce sens, les principes et les indicateurs de détermination, de révision et de mise en œuvre de la politique de rémunération des mandataires sociaux, ainsi que de la politique générale d'attribution des AGA.
Les attributions, modalités de fonctionnement ainsi que le détail des travaux au cours de l'exercice écoulé du CNRG-RSE, sont décrits aux 4.1.2.4.1 et 4.1.2.4.3 du DEU 2025-26.
Le CNRG-RSE, ainsi que l'administratrice référente, s'assurent que les attentes exprimées par les actionnaires non représentés au sein du Conseil sont débattues en Conseil. En ce sens, il est ici rappelé que les résolutions relatives à la rémunération des Dirigeants mandataires sociaux ont été approuvées, avec un score moyen de 97,52 %, lors de l'AG 2025 et de 98,51 %, lors de l'AG 2024.
A titre préliminaire et informatif, il est rappelé ci-après le détail des votes « Ex Ante » au titre des deux derniers exercices ainsi que des votes « Ex Post Individuel » résultant de l'adoption de la politique de rémunération ainsi votée et/ou préalablement votée.
Rémunérations
« Ex Post Individuel »
Rémunérations
« Ex Ante »
Résolutions
FY24
FY25
Résolutions
FY25
FY26
AG 2024
AG 2025
AG 2024
AG 2025
Pour
Pour
Pour
Pour
Yves GUILLEMOT, PDg
6e
✓
99,62 %
✓
99,52 %
11e
✓
95,10 %
✓
92,39 %
Claude GUILLEMOT, DGd
7e
✓
✓
99,62 %
99,52 %
Michel GUILLEMOT, DGd
8e
✓
✓
99,62 %
99,52 %
12e
✓
✓
Gérard GUILLEMOT, DGd
9e
✓
✓
96,35 %
92,68 %
99,62 %
99,52 %
Christian GUILLEMOT, DGd
10e
✓
✓
99,62 %
99,52 %
Vote « Ex Ante »
Extrait du Document d'Enregistrement Universel - 4.2.1
Fixe (Rémunération fixe annuelle)
La rémunération fixe annuelle reflète les responsabilités, l'expérience et les compétences du Dirigeant mandataire social. L'augmentation maximale de la rémunération fixe pour la durée du mandat est proposée par le Conseil lors de la nomination et/ou du renouvellement du mandat de l'intéressé et répartie annuellement en tenant compte de l'évolution du marché sur la base d'étude de rémunération, des résultats du Groupe et de la rémunération des salariés.
Bonus (Rémunération variable annuelle) - PDgLa rémunération variable annuelle est alignée avec la performance du Groupe et permet d'encourager chaque année la bonne exécution du business plan. Ainsi, la rémunération variable annuelle s'applique au seul PDg lequel, accompagné du Comité exécutif, assure la direction opérationnelle du Groupe.
La rémunération variable annuelle allouée au PDg est déterminée conformément aux principes exposés plus haut et est exprimée en pourcentage de sa rémunération fixe.
Le(s) Indicateur(s) financier(s) retenus permettent de refléter chaque année la réalisation du business plan. Le(s) Indicateur(s) extra-financier(s) enrichissent cette vision et permettent de tenir compte de la réalisation des choix stratégiques nécessaires à la croissance du groupe Ubisoft, incluant notamment les enjeux environnementaux, sociaux et/ou sociétaux auxquels le Groupe est confronté.
Il est précisé que, pour chaque Indicateur, en cas de non-atteinte d'un seuil minimum exigeant, aucune rémunération variable annuelle ne sera versée. En outre, celle-ci est plafonnée à 150 % de la rémunération fixe, permettant ainsi de récompenser la surperformance dans un cadre défini.
La rémunération variable annuelle suit une progression proportionnelle entre chaque seuil jusqu'à l'atteinte du plafond afin d'inciter la meilleure performance possible y compris lorsque la cible ne peut être atteinte.
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 22-10-34, II du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variable en numéraire sera conditionné au résultat du vote « Ex Post Individuel » par les actionnaires lors de l'AG appelée à approuver les comptes de l'exercice clos.
Les Conditions de Performance du Bonus du PDg pour FY27 sont détaillées au 4.2.1.4 du Document d'Enregistrement Universel et ci-après « Application de la politique de rémunération au titre de FY27 ».
La rémunération variable long terme, applicable tant au PDg qu'aux DGd, assure une création de valeur pérenne et solide. Elle est alignée directement sur l'intérêt des parties prenantes et la réalisation de Conditions de Performance cohérentes avec le plan stratégique du Groupe.
La rémunération variable long terme peut consister, selon la recommandation du CNRG-RSE, en l'attribution d'instruments tels que des Actions de performance (les « Plans d'Actions » ou « LTI ») et/ou en le versement en numéraire dans le cadre de plans de rémunérations variables pluriannuelles (la « Rémunération Pluriannuelle »). Elle est, quel que soit le mécanisme (Plan d'Actions ou Rémunération Pluriannuelle), assortie de Conditions de Performance exigeantes à satisfaire sur une période de plusieurs exercices ou années consécutifs. Il est entendu que la Rémunération Pluriannuelle n'a vocation à être mise en place que dans le cas où aucun Plan d'Actions ne permettrait de totalement ou partiellement satisfaire à l'attribution de la rémunération variable long terme ; et ce, pour autant que le Conseil confirme l'attribution sous ce format.
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 22-10-34, II du Code de commerce, en cas de Rémunération Pluriannuelle (en numéraire), le versement sera conditionné au résultat du vote « Ex Post Individuel » par l'AG appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars suivant la date d'échéance.
Les Indicateurs, financiers et extra-financiers retenus permettent d'assurer la corrélation entre la valeur de la rémunération variable long terme et la performance de l'Action Ubisoft, tout en tenant compte des enjeux économiques, environnementaux, sociaux et/ou sociétaux du Groupe.
Il est précisé que, pour chaque Indicateur, en cas de non-atteinte d'un seuil minimum exigeant, aucune rémunération variable long terme ne sera acquise/versée. Par ailleurs, l'acquisition définitive de la rémunération variable long terme des Dirigeants mandataires sociaux est plafonnée à 100 % de l'attribution.
À l'instar de la rémunération variable annuelle, l'acquisition/le versement de la rémunération variable long terme suit une progression proportionnelle entre chaque seuil jusqu'à l'atteinte de la cible.
L'atteinte des Conditions de Performance déterminant l'acquisition/le versement de la rémunération variable long terme est évaluée sur une période de trois exercices ou années minimum. Les Conditions de Performance sur trois exercices ou années permettent d'aligner directement la dilution liée à l'acquisition des Actions de performance et/ou des SOP sur la création de valeur pour les parties prenantes.
Les Plans d'Actions sont définitivement acquis à la suite d'une période d'acquisition de quatre années minimum. L'acquisition/le versement est également subordonné au maintien de la fonction de Dirigeant mandataire social.
En cas de départ en retraite, l'acquisition définitive des droits inhérents aux rémunérations long terme s'effectuera prorata temporis et relèvera, conformément aux dispositions du Code Afep-Medef, d'une appréciation du Conseil dûment motivée.
En application des articles L. 225-185 et L. 225-197-1, II du Code de commerce, et conformément aux dispositions du Code Afep-Medef, le Conseil fixe, lors de chaque attribution, le nombre d'Actions issues des levées de SOP ou de l'acquisition définitive d'AGA que chaque Dirigeant mandataire social est tenu de conserver au nominatif jusqu'à l'expiration de son mandat social. Ce pourcentage est fixé par le Conseil, sur recommandation du CNRG-RSE, lors de la mise en œuvre de plans SOP ou AGA en faveur des Dirigeants mandataires sociaux.
Les Dirigeants mandataires sociaux n'ont pas recours à des instruments de couverture pour les Plans d'Actions.
Les Conditions de Performance de la rémunération variable long terme du PDg et des DGd pour l'attribution FY27 sont détaillées au 4.2.1.4 du Document d'Enregistrement Universel et ci-après « Application de la politique de rémunération au titre de FY27 ».
Le PDg et les DGd peuvent également se voir allouer une rémunération à raison de leur mandat d'administrateur constituée d'une partie fixe (40 %) et d'une partie variable liée au taux d'assiduité (60 %), et/ou membre d'un comité (Cf. 4.2.1.2 du DEU 2025-26 et Vote "Ex Post" et/ou Vote "Ex Post Global" ci-avant).
Dérogation en cas de circonstances exceptionnellesConformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8, III, alinéa 2nd du Code de commerce, en cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil pourra, sur recommandation du CNRG-RSE, déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société, dès lors que ces circonstances exceptionnelles :
s'avèrent relever d'événements externes indépendants de la volonté et/ou d'une décision de la Société ;
peuvent avoir un impact sur des Indicateurs prédéfinis antérieurement à pareilles circonstances ; et
que la Société aura mis tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour réduire les impacts, le cas échéant, sur lesdits Indicateurs.
À titre d'exemples, un événement majeur impactant l'industrie dans son ensemble ou encore un changement de méthode comptable imposé par les textes pourrait conduire le Conseil à faire usage de son pouvoir discrétionnaire afin de procéder temporairement aux ajustements de certains éléments de rémunération existants, qu'il jugera nécessaire afin de garantir la cohérence entre la performance de la rémunération du/des Dirigeant(s) mandataire(s) social(aux) et celle de la Société conformément aux principes de la présente politique de rémunération. Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8, II, alinéa 1er, le Conseil devra apprécier si les ajustements ainsi opérés constituent une ou des modifications importantes de la politique de rémunération nécessitant d'être soumises au vote de l'AG.
Le cas échéant, l'usage d'une telle dérogation par le Conseil porterait exclusivement sur les éléments de la rémunération variable annuelle ou long terme, tels que définis par le Conseil d'administration sur recommandations des comités dans le respect de la politique de rémunération, et se traduirait en :
la modification des niveaux des seuils, cibles et/ou plafonds des Conditions de Performance conditionnant l'acquisition et/ou le versement en numéraire de la rémunération variable, à la hausse comme à la baisse, le cas échéant dans le respect des résolutions afférentes aux Plans d'Actions votées par l'AG ;
l'adaptation du périmètre et/ou de la méthodologie de calcul d'un Indicateur ;
la suppression d'un Indicateur devenu inapplicable ou son remplacement en cas de changement imprévu et soudain lié à un événement externe, étant entendu que tout nouvel Indicateur serait assorti d'objectifs exigeants et en lien avec ceux de création de valeur du Groupe ;
l'ajustement du poids des Indicateurs maintenus en cas de suppression d'un Indicateur si le point précédant survenait.
Ainsi, l'usage d'une telle dérogation ne saurait permettre une augmentation en valeur des montants cibles et maximums à verser ou attribués.
Il est entendu qu'en cas d'usage d'une telle dérogation par le Conseil, les modifications seront dûment justifiées et rendues publiques après la réunion du Conseil les ayant arrêtées et que ces modifications devront maintenir l'alignement des intérêts des actionnaires avec ceux des Dirigeants mandataires sociaux.
Application de la politique de rémunération au titre de FY27 Structure de rémunération totale du PDg
Structure de rémunération totale des DGd
Principes de rémunération des mandataires sociaux (administrateurs)Les administrateurs perçoivent une rémunération à raison de leur participation aux travaux du Conseil et de ses comités.
Le montant maximal de l'enveloppe de la rémunération à répartir entre les administrateurs est voté par l'AG des actionnaires sur proposition du Conseil au regard des recommandations du CNRG-RSE en tenant compte de l'intérêt social. Ce montant reste inchangé jusqu'à une nouvelle décision de l'AG.
Le CNRG-RSE évalue régulièrement si le montant de cette enveloppe est adapté au nombre des séances du Conseil et des comités ainsi qu'au nombre d'administrateurs et/ou membres des comités.
L'AG 2022 a fixé l'enveloppe annuelle maximale de la rémunération des administrateurs pouvant leur être allouée, jusqu'à nouvelle décision de l'assemblée générale, à 850 000 €.
Conseil d'administration
Fixe
Variable selon participation (P)
Maximum par an et par administrateur : 40 K€
40 % (16 K€/an) 60 % (24 K€/an)
50 % en septembre (8 K€)
Rémunération de la période du 1er avril au 30 septembre 50 % en mars (8 K€)
Rémunération de la période du 1er octobre au 31 mars
Si P < 50 % - 0 € Si P ≥ 50 % et < 75 % - 12 K€
Si P ≥ 75 % - 24 K€
Comité d'audit, des risques et de la durabilité
CNRG-RSE
Administratrice référente
Fixe Présidente
Variable Membres
Fixe Présidente
Variable Membres
Forfait
15 000 €
2 500 € par séance
(plafond 4 séances par exercice)
10 000 €
2 500 € par séance
(plafond 4 séances par exercice)
15 000 € par exercice
PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
AGO AGE
14
15
Résolutions présentées sous cette partie
Autorisation au Conseil à l'effet d'opérer sur les actions de la Société
Autorisation au Conseil à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions propres détenues par la Société
PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
Résolution 14 : Il est proposé, comme chaque année, de renouveler l'autorisation octroyée au Conseil d'administration en vue d'acquérir des actions de la Société dans le cadre du programme de rachat d'actions.
Les objectifs du programme de rachat sont détaillés au 1. de la résolution 14 et le descriptif du programme de rachat figure au 7.2.4.3 du Document d'Enregistrement Universel. Parmi ces objectifs figure l'annulation d'actions auto-détenues par la Société objet de la résolution 15.
En cas d'offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la présente autorisation ne pourra être utilisée qu'à l'effet de satisfaire des engagements de livraison de titres, dans le cadre des plans d'actionnariat salarié, engagés et annoncés avant le lancement de l'offre.
Au 20 mai 2026, la Société ne détenait aucune de ses propres actions.
Plafond : 10 % du capital social à la date du rachat.
Prix maximum de rachat : 70 € par action (hors frais d'acquisition).
Budget maximum indicatif (sur la base du capital social et des actions détenues en propre au 20 mai 2026, date du Conseil d'administration ayant arrêté les résolutions) : 951 616 750 € correspondant à 13 594 525 actions.
Durée : 18 mois.
Programme de rachat d'actions
Extrait du Document d'Enregistrement Universel - 7.2.4
En application des dispositions du règlement délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 (complétant le règlement Abus de marché) et des articles 241-2 et 241-3 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Société présente ci-après le descriptif du programme de rachat d'actions (le « PRA 2026 ») qui sera soumis à l'approbation de l'AG 2026.
Caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés : actions ordinaires d'Ubisoft Entertainment SA cotées sur Euronext Paris, compartiment B, code ISIN FR0000054470.
Part maximale du capital et nombre maximum de titres susceptibles d'être rachetés : 10 % du nombre total des actions composant le capital social (K) à la date du rachat - soit à titre indicatif :
K 10 % du K Auto-détention
(0 % du capital)
20/05/26 135 945 254 actions 13 594 525 actions 0 action
Actions à acquérir PRA
2026
13 594 525 actions soit 10 % du capital *
* Sur la base d'un nombre d'actions composant le capital social au 20 mai 2026, date d'arrêté des résolutions par le Conseil d'administration
Prix maximal d'achat : 70 € soit, sur la base du capital social au 20 mai 2026, un montant maximum de 951 616 750 € et, compte tenu du nombre d'actions détenues par la Société à cette même date décrit ci-dessus, 951 616 750 €.
Objectifs :
assurer la liquidité et animer le marché de l'action Ubisoft Entertainment SA par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante dans le cadre du contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;
attribuer, couvrir et honorer tout plan d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions, d'épargne salarie ou toutes autres formes allocations ou de cessions d'actions au profit des salariés et/ou des Dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou au profit de certains d'entre eux, notamment dans le cadre de tout plan d'épargne entreprise ou Groupe ou de la participation aux résultats de l'entreprise, ou pour permettre la couverture d'une offre d'actionnariat salarié structurée par un établissement bancaire, ou par une entité contrôlée par un tel établissement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, intervenant à la demande de la Société ;
conserver les actions pour remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du capital existant ;
remettre les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital social de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;
les annuler, en tout ou partie, dans le cadre d'une réduction de capital, sous réserve d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en vigueur ;
permettre à la Société d'opérer sur ses propres actions pour tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou pour mettre en œuvre toute nouvelle réglementation qui viendrait à être adoptée par l'Autorité des Marchés Financiers.
Durée de l'autorisation : 18 mois à compter de l'AG 2026.
Situation au 31 mars 2026Aucune opération de quelque nature que ce soit n'a été réalisée au cours de l'exercice clos le 31 mars 2026.
Produits dérivésOpération(s) conclue(s) ou dénouée(s) au cours de l'exercice clos le 31 mars 2026
Aucune opération n'a été conclue ou dénouée au cours de l'exercice clos le 31 mars 2026.
Position(s) ouverte(s) au 31 mars 2026
Date de transaction | Nom de l'intermédiaire | Achat/ Vente | Nombre de titres | Options/Terme | Prix Échéance d'exercice | Prime | Marché organisé/ gré à gré |
20/03/18 | CACIB (1) | Achat | 1 755 907 (2) | Terme (Contrat à terme | 22/03/27 (sauf dénouement 66 € | N/A | Gré à gré |
prépayé sur actions) | anticipé) (3) |
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank
Dénouements anticipés partiels à hauteur de 1 100 000 actions en date du 08/09/20, 1 000 000 d'actions en date du 08/09/22, 200 000 actions en date du 14/06/23 et 489 547 actions en date du 07/09/23
Échéance initiale au 22/03/21 prorogée par périodes successives de 3 ans par avenants en date du 15/09/20 (Cf. communiqué de presse du 15/09/20) et du 11/03/24 (Cf. communiqué de presse du 11/03/24)
ANNULATION D'ACTIONS AUTO-DÉTENUES
Résolution 15 : Comme conséquence de la résolution qui précède, il est proposé de renouveler l'autorisation donnée au Conseil d'administration, aux fins d'annuler tout ou partie des actions auto-détenues par la Société par voie de réduction de son capital, dans le cadre du programme de rachat d'actions.
Plafond : 10 % du capital par période de 24 mois.
Durée : 18 mois.
Il est ici précisé qu'aucune annulation d'actions auto-détenues n'est intervenue au titre de FY26.
AUTORISATIONS FINANCIÈRES
Résolutions présentées sous cette partie | ||
16 | Augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres | AGE |
17 | Émission d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du DPS | AGE |
18 | Émission d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social par offre au public, à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du DPS | AGE |
19 | Émission d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social par offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du DPS | AGE |
20 | Émission d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social réservée à une ou plusieurs personne(s) nommément désignée(s), avec suppression du DPS | AGE |
21 | Augmentations de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital | AGE |
Il est proposé d'approuver plusieurs résolutions financières ayant pour objectif de permettre au Conseil d'administration, sous certaines conditions et dans la limite de certains plafonds, de procéder à des augmentations de capital de la Société au moyen de l'émission d'actions (les « Actions Ubisoft ») ou de toutes valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des Actions Ubisoft (les « Valeurs Mobilières »), avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (« DPS »), ou encore par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres.
Ces résolutions sont présentées individuellement ci-après.
Elles ont vocation à offrir à la Société les moyens financiers pour poursuivre sa stratégie de développement et renforcer ses fonds propres, tout donnant la faculté au Conseil d'administration d'adapter la nature des instruments financiers à émettre le moment venu en fonction des besoins de financement de la Société et de la situation des marchés financiers, français et internationaux.
L'ensemble de ces délégations ne pouvant pas être utilisées en période d'offre publique visant les titres de la Société.
Les montants proposés sont présentés en nominal, étant rappelé que la valeur nominale de l'action Ubisoft est de 0,0775 €. Les conditions et plafonds prévus au titre de ces résolutions sont ci-après résumés (« R » : Résolution / « K » : capital).
Les caractéristiques des valeurs mobilières composées qui pourraient être émises (résolutions 17 à 21) seraient conformément aux dispositions de l'article L. 228-92, alinéa 1er, du Code de commerce :
des titres de capital de la Société donnant accès à d'autres titres de capital (émis ou à émettre) ou à des titres de créance, ou
des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société. Il pourra notamment s'agir de bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions à émettre telles que des "OCÉANEs" (obligations convertibles en actions à émettre ou échangeables en actions existantes) ou des obligations assorties de bons de souscription d'actions.
Dans le cadre des délégations de compétence relatives aux émissions avec suppression du DPS par voie d'offre au public ou de placement privé (résolutions 18 et 19), il est proposé de faire usage de la faculté prévue à l'article L. 22-10-52, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (dite « Loi Attractivité »). Ces dispositions assouplissent les règles applicables à la fixation du prix des émissions réalisées avec suppression du DPS, afin de permettre aux sociétés cotées d'adapter les modalités de détermination du prix aux circonstances propres à chaque émission et, le cas échéant, de conférer au Conseil d'administration une plus grande latitude dans la détermination de ce prix.
Il est ainsi proposé que le Conseil d'administration soit autorisé à faire usage cette faculté de fixer librement le prix d'émission, sous réserve du respect d'un prix minimum correspondant à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société lors des trois
(3) ou vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, au choix du Conseil d'administration, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %.
Ce dispositif permettrait à la Société de bénéficier de la souplesse introduite par le législateur afin de saisir les opportunités de financement dans des conditions adaptées aux exigences des marchés financiers, tout en garantissant que le prix d'émission demeure fondé sur une référence objective au cours de l'action, et déterminé sur des critères conformes aux pratiques de marché.
R. 16
Nature | Plafond maximum | Détermination du prix | |
↗ | par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres (26 mois) | 10 000 000 € (autonome) | |
R. 17 | ↗ | avec maintien du DPS (1) (26 mois) | A. 5 267 878 € soit 50 % du K (2) | Plafond global | R. 18 et R. 19 : Moyenne pondérée des cours (4) lors des 3 ou 20 dernières séances de bourse, au choix du Conseil Décote max. 10 % R. 20 : Au moins = au cours de clôture de la dernière séance de bourse (6) Décote max. 10 % | ||
R. 18 | ↗ | avec suppression du DPS (1) | Offre au public avec délai de priorité obligatoire (3) (26 mois) | 2 107 151 € soit B. 20 % du K (2) | Plafond C. s'impute sur le plafond B. | ||
R. 19 ↗ R. 20 ↗ R. 21 ↗ | |||||||
Par placement privé (5) (26 mois) | 1 053 575 € soit C. 10 % du K (2) | Plafond commun R. 19 à R. 21 | |||||
Réservée à personne(s) nommément désignée(s) (18 mois) | |||||||
Rémunération d'apports en nature (26 mois) | |||||||
R. 22 R. 23 R. 24 | ↗ | Dans le cadre d'une offre d'actionnariat salarié R. 22 : 26 mois R. 23 et R. 24 : 18 mois | 2 % du K (2) (7) | R. 22 à R. 24 : Moyenne des cours lors des 20 dernières séances de bourse (8) Décote max. 15 % | |||
Le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance ne peut être supérieur à 1 000 000 000 €
Capital social au 20/05/26 (arrêté des projets de résolutions par le Conseil d'administration) : 10 535 757,19 €
A l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier
Précédant le début de l'offre au public
S'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier
Précédant la décision du Conseil d'administration de faire usage de la délégation (article R. 22-10-32 du Code de commerce)
Au jour du Conseil d'administration décidant de procéder à l'augmentation de capital social
Précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la date d'ouverture des souscriptions
Le tableau synthétique de l'utilisation des délégations et autorisations financières en vigueur FY26 figure au
7.2.3 du Document d'Enregistrement Universel et ci-après.
Résolution 16 : Il est proposé de déléguer au Conseil d'administration la possibilité d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise.
Plafond : 10 000 000 € (plafond distinct et autonome se justifiant par la nature des incorporations - soit par attribution d'actions gratuites aux actionnaires, soit par augmentation du nominal des actions existantes), c'est-à-dire sans dilution pour les actionnaires et sans modification du volume des fonds propres de la Société.
Durée : 26 mois.
Résolution 17 : Émission d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital social avec maintien du DPS
Résolution 17 : Il est proposé de déléguer au Conseil d'administration la possibilité d'augmenter le capital de la Société avec maintien du DPS, par émission d'Actions Ubisoft ou de Valeurs Mobilières donnant accès au capital d'Ubisoft ou de l'une de ses filiales.
Tel qu'indiqué ci-avant, cette résolution permettrait à la Société de lever, si nécessaire, des fonds en sollicitant l'ensemble des actionnaires afin de disposer des moyens nécessaires au développement de la Société et du Groupe.
Les actionnaires auront, proportionnellement au nombre de leurs actions, un DPS à titre irréductible et, si le Conseil le décide,
à titre réductible, aux Actions Ubisoft et aux Valeurs Mobilières qui seraient émises sur le fondement de cette résolution.
Plafonds :
Augmentation de capital : 5 267 878 € (soit 50 % du capital social au 20 mai 2026, date d'arrêté des résolutions par le Conseil d'administration)
Plafond commun (résolutions 17 à 24)
Titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital : 1 000 000 000 €
Plafond commun (résolutions 17 à 21)
Durée : 26 mois.
Il est proposé de déléguer au Conseil d'administration la possibilité d'augmenter le capital de la Société avec suppression du DPS, par émission d'Actions Ubisoft ou de Valeurs Mobilières donnant accès au capital d'Ubisoft ou de l'une de ses filiales.
Ces résolutions pourraient être utilisées pour réaliser un placement de titres dans les meilleures conditions, notamment lorsque la rapidité des opérations constitue une condition essentielle à leur réussite ou lorsque les émissions sont effectuées sur les marchés financiers étrangers.
Résolution 18 : offres non visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier avec délai de priorité obligatoire, permettant également une rémunération en titres dans le cadre d'une offre publique d'échange en France ou à l'étranger sur une société cible dont les actions sont admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Résolution 19 : offres exclusivement adressées à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des
investisseurs qualifiés (anciennement « placement privé »).
Résolution 20 : réservée à une ou plusieurs personne(s) nommément désignée(s) en vertu de l'opportunité offerte par la loi no 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi Attractivité) récemment complétée par le décret no 2025-1198 du 11 décembre 2025.
Plafonds :
Augmentations de capital :
Résolutions 19 et 20 : 1 053 575 € (soit 10 % du capital social au 20 mai 2026, date d'arrêté des résolutions par le Conseil d'administration) - Imputation sur le plafond de la résolution 18 ci-après
Résolution 18 : 2 107 151 € (soit 20 % du capital social au 20 mai 2026, date d'arrêté des résolutions par le Conseil d'administration)
Résolutions 17, 18, 19, 20 et 21 : Plafond global de 5 267 878 € (soit 50 % du capital social au 20 mai 2026, date d'arrêté des résolutions par le Conseil d'administration)
Titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital :
1 000 000 000 € - Plafond commun (résolutions 17 à 21)
Prix :
Résolutions 18 et 19 : Moyenne pondérée des cours de l'action de la Société précédant la fixation du prix d'émission lors des 3 ou 20 dernières séances de bourse, au choix du Conseil d'administration, avec une décote maximale de 10 %
Résolution 20 : Au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant la décision de faire usage de la délégation, avec une décote maximale de 10 %
Durées :
Résolutions 18 et 19 : 26 mois
Résolution 20 : 18 mois
Résolution 21 : Il est proposé de déléguer au Conseil d'administration la possibilité d'augmenter le capital de la Société, par émission d'Actions Ubisoft ou de Valeurs Mobilières donnant accès au capital d'Ubisoft en vue de rémunérer des apports en nature (titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital) consentis à la Société.
Cette résolution pourrait s'avérer nécessaire à la Société dans le cadre d'opérations de croissance externe en France ou à l'étranger. En revanche, elle ne serait pas utilisable dans le cas où la Société procéderait à une émission réalisée en vue de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange (opération relevant de la résolution 18).
Plafonds :
Augmentation de capital : 1 053 575 € (plafond commun aux résolutions 19, 20 et 21) s'imputant sur le plafond de
2 107 151 € (résolution 18), avec un plafond global de 5 267 878 € (résolution 17)
Titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital : 1 000 000 000 € - plafond commun (résolutions 17 à 21).
Durée : 26 mois
Autorisation financières en vigueur ou utilisées (FY26) | ||||
Autorisation | ||||
DPS = Droit préférentiel de souscription | Montant nominal maximal | AG | Échéance | |
↗ = augmentation | Titres de | Utilisation FY26 | ||
↘ = réduction | Capital (K) créance | no résolution | Durée | AO : Actions ordinaires |
Programme de rachat d'actions
Achat par la Société d'actions propres (1) | 10 % du K (à date du rachat) | - | 10/07/25 | 09/01/27 | Nombre d'AO auto-détenues au 31/03/26 : 0 |
20 | 18 mois | ||||
↘ K par annulation d'actions auto-détenues | 10 % du K par 24 mois (à date d'annulation) | - | 10/07/25 | 09/01/27 | - |
21 | 18 mois |
Émission de titres
↗ K par incorporation (réserves, bénéfices, primes ou autres) | 10 M€ | - | 10/07/25 | 09/09/27 | Nombre d'AO émises : 1 965 821 (2) | ||
22 | 26 mois | ||||||
↗ K avec maintien du DPS | 5 M€ (3) | 1 Md€ | Plafond commun | 10/07/25 | 09/09/27 | - | |
23 | 26 mois | ||||||
↗ K avec suppression du DPS par offre au public (hors offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du CMF) (4) | 1 M€ (5) | Plafond commun | 1 Md€ | 10/07/25 | 09/09/27 | - | |
24 | 26 mois | ||||||
↗ K avec suppression du DPS par offre au public (offres visée au 1° de l'article L. 411-2 du CMF) (4) | 1 M€ (5) | 1 Md€ | 10/07/25 | 09/09/27 | - | ||
25 | 26 mois | ||||||
↗ K en vue de rémunérer des apports en nature | 10 % du K au 10/07/25 (5) | 1 Md€ | 10/07/25 | 09/09/27 | - | ||
26 | 26 mois | ||||||
Actionnariat salarié
↗ K réservée aux salariés des filiales adhérant à un PEG | 2 % du K au jour de la décision du Conseil (6) | - | 11/07/24 | 10/09/26 | Nombre d'AO émises : 1 999 989 (7) | |
26 | 26 mois | |||||
↗ K réservée aux salariés des filiales hors de France et hors PEG | 11/07/24 | 10/01/26 | ||||
27 | 18 mois | |||||
↗ K réservée à catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une offre d'actionnariat salarié | 11/07/24 | 10/01/26 | ||||
28 | 18 mois | |||||
↗ K réservée aux salariés des filiales adhérant à un PEG | 2 % du K au jour de la décision du Conseil (5) | - | 10/07/25 | 09/09/27 | Nombre d'AO pouvant être émises : 2 694 712 (8) | |
27 | 26 mois | |||||
↗ K réservée aux salariés des filiales hors de France et hors PEG | 10/07/25 | 09/01/27 | ||||
28 | 18 mois | |||||
↗ K réservée à catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une offre d'actionnariat salarié | 10/07/25 | 09/01/27 | ||||
29 | 18 mois | |||||
Attribution gratuite d'actions (« AGA ») | Salariés/Comité exécutif | 4,5 % du K à la date d'attribution (9) | - | 05/07/22 | 04/09/25 | Nombre d'AGA attribuées : 1 799 958 (Cf. 4.2.3.4 du DEU 2025-26) |
28 | 38 mois | |||||
Dirigeants mandataires sociaux | 0,2 % du K à la date d'attribution (9) | - | 05/07/22 | 04/09/25 | - | |
29 | 38 mois | |||||
Attribution gratuite d'actions (« AGA ») | Salariés/Comité exécutif | 5 % du K à la date d'attribution (10) | - | 10/07/25 | 09/09/28 | Nombre d'AGA attribuées : 562 211 (Cf. 4.2.3.4 du DEU 2025-26) |
30 | 38 mois | |||||
Dirigeants mandataires sociaux | 0,3 % du K à la date d'attribution (10) | - | 10/07/25 | 09/09/28 | - | |
31 | 38 mois | |||||
En application des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-7 du Règlement général de l'AMF
Acquisition définitive d'actions gratuites (Cf. 7.2.1 du DEU 2025-26)
Plafond commun aux 23e à 29e résolutions de l'AG du 10/07/25
Code monétaire et financier
Imputation sur le plafond global de 5 M€ prévu à la 23e résolution de l'AG du 10/07/25
Imputation sur le plafond global de 3,5 M€ prévu à la 29e résolution de l'AG du 11/07/24
Émission le 24/09/25 dans le cadre de l'offre d'actionnariat salarié 2025 (Communiqué de presse du 09/06/25)
Lancement de l'opération d'actionnariat salarié 2026 suivant décision du Conseil du 24/03/26 et décisions du PDg en date du 07/05/26
Plafond commun aux 28e et 29e résolutions de l'AG du 05/07/22 (10)Plafond commun aux 30e et 31e résolutions de l'AG du 10/07/25
ACTIONNARIAT SALARIÉ
Résolutions présentées sous cette partie
Délégations de compétence au Conseil - Augmentations du capital, avec suppression du DPS, réservées :
AGE
AGE AGE
22
23
24
au profit des adhérents à un (des) plan(s) d'épargne entreprise ou Groupe
aux salariés et/ou mandataires sociaux de certaines filiales de la Société (article L. 233-16 du Code de commerce), dont le siège social est situé hors de France, hors PEG
à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une offre d'actionnariat salarié (résolution connexe à la 23)
Autorisation au Conseil de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions
AGE
25
au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux des filiales de la Société, à l'exception des Dirigeants mandataires sociaux de la Société
Ces résolutions sont soumises au vote des actionnaires dans le cadre de l'actionnariat salarié. Elles visent à permettre à Ubisoft de continuer à offrir à ses collaborateurs des packages compétitifs par rapport à ceux proposés par les autres sociétés du secteur, notamment américaines (Activision, Electronic Arts, Take-Two).
Le Conseil reste convaincu que proposer aux salariés du Groupe une partie de leur rémunération globale en actions de la Société contribue à la convergence des intérêts des actionnaires et de celles de ses salariés. C'est également pour le Groupe le moyen d'encourager un engagement de ses équipes sur le long terme et de fidéliser les talents les plus créatifs en maintenant un lien direct entre leur niveau de rémunération et la performance du titre Ubisoft.
Ceci est d'autant plus important aujourd'hui que la motivation et l'engagement de la force de production du Groupe, intervient dans un
contexte de très forte pression concurrentielle sur les équipes les plus expérimentées de l'industrie.
Ces avantages long terme font donc partie intégrante d'une stratégie qui vise à favoriser :
le recrutement des meilleurs profils,
la rétention des talents les plus créatifs et des compétences clés, et
la motivation des salariés dont le niveau de rémunération est associé aux succès du Groupe.
Cependant, le Conseil d'administration a également à cœur le fait de maintenir dans des proportions raisonnables l'impact dilutif de ces avantages proposés aux salariés, ceci dans l'intérêt de ses actionnaires.
L'impact dilutif des plans d'attributions d'actions gratuites en vigueur au 31 mars 2026 se présente comme suit :
Attribution gratuite d'actions Nombre
d'actions potentiel
Dilution potentielle
Conditions de présence et/ou de performance 4 892 112 3,50 %
A titre d'information, le burn rate moyen réalisé sur les 3 derniers exercices est de 1,50 %.
Résolutions 22 à 24 : Augmentations de capital social réservéesLes résolutions 22, 23 et 24 visent à offrir aux salariés du groupe Ubisoft en France et à l'étranger la possibilité de souscrire à des actions de la Société à des conditions préférentielles, afin de les associer plus étroitement au développement de la Société.
Objectif et finalitéIl est proposé de déléguer au Conseil d'administration la possibilité de réaliser, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans le cadre d'opération(s) d'actionnariat salarié classique(s) et/ou à effet levier, réservées :
Résolution 22 : aux adhérents à un (des) plan(s) d'épargne entreprise ou Groupe ;
Résolution 23 : aux salariés et/ou mandataires sociaux de certaines filiales de la Société, dont le siège social est situé hors de France, hors plan d'épargne entreprise ou Groupe ; et
Résolution 24 : à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une offre d'actionnariat salarié.
Décote maximum : 15 % - étant ici rappelé que la décote maximale autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables à ces résolutions est de 30 %.
Plafond : 2 % du capital - plafond commun (résolutions 22, 23 et 24) s'imputant sur le plafond global de 5 267 878 €
(résolution 17).
Durée : 26 mois (résolution 22) et 18 mois (résolutions 23 et 24).
Date de prise d'effet : à l'issue de l'opération d'actionnariat salarié en cours (« MMO 2026 ») en vertu des résolutions de même nature approuvées par l'Assemblée générale mixte du 10 juillet 2025 (résolutions 27, 28 et 29).
L'utilisation faite de tout ou partie de ces résolution ci-avant (Autorisations financières) étant rappelé qu'au 31 mars 2026, les salariés détiennent, par le biais de FCPE, 5 084 391 actions soit 3,77 % du capital social.
Résolution 25 : Octroi d'options de souscription et/ou d'achat d'actions de la SociétéAfin de poursuivre la politique de motivation et d'association des collaborateurs au développement du Groupe, s'inscrivant dans un contexte de guerre des talents exacerbée ; la résolution 25 vise à offrir un outil supplémentaire via un mécanisme qui permettrait de renforcer l'alignement direct des bénéficiaires aux intérêts des actionnaires tout en développant l'ADN entrepreneurial d'Ubisoft. Le Groupe disposerait d'un outil lui permettant ainsi de mettre tout en œuvre pour attirer, sécuriser et engager les profils possédant une expertise critique pour le succès de ses projets.
Objectif et finalitéIl est proposé d'autoriser le Conseil d'administration à consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions au bénéfice des
salariés et/ou des mandataires sociaux des filiales de la Société, à l'exception des Dirigeants mandataires sociaux de la Société :
Plafond (pour 38 mois) : 1,5 % du capital
Prix (sans décote et dans les limites et modalités prévues par la loi) ne pouvant pas être inférieur à la moyenne des 20 cours de bourse précédant la date d'attribution, ni :
options de souscription : au cours d'ouverture de l'action le jour de l'attribution,
options d'achat : au cours moyen d'achat des actions détenues par la Société.
MODIFICATIONS STATUTAIRES / POUVOIRS
AGE
AGO/E
Résolutions présentées sous cette partie
26
27
Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur Pouvoirs pour formalités
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Résolution 26 : Il est proposé d'harmoniser les statuts de la Société afin de :
prendre en compte le décret no 2025-744 du 30 juillet 2025 précisant les obligations renforçant la parité entre les femmes et les hommes au sein des Conseils d'administration, visant à garantir le respect des règles d'équilibre entre les sexes au sein du Conseil d'administration ;
et, à cette occasion, d'harmoniser subséquemment les clauses requérant une mise à jour avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Modification de l'article 8 des statuts (prise en compte des nouvelles règles d'équilibre entre les femmes et les hommes au sein du Conseil d'administration)
Nouveau texte
Article 8 - Composition du Conseil d'administration
La Société est administrée par un Conseil d'administration, de trois membres au moins et dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
La composition du Conseil d'administration doit respecter à tout moment les dispositions légales et réglementaires relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les administrateurs représentant les salariés et les administrateurs représentant les salariés actionnaires, visés respectivement aux articles 8.2 et 8.3 des présents statuts, ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal ci-avant mentionnés, ainsi que ni, sauf dispositions contraires légales ou réglementaires, pour l'application du premier alinéa de des règles de parité prévues à l'article L. 225-18-1 du Code de commerce.
[…/…]
- Administrateurs visés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code commerce
[…/…]
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Le Conseil d'administration se renouvellera par échelonnement. Par exception, afin de permettre le la mise en œuvre du renouvellement échelonné des mandats d'administrateurs ou de satisfaire aux exigences de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale pourra désigner ou renouveler peut procéder à des nominations ou renouvellements d'un ou plusieurs administrateurs pour une durée de deux ou trois ans.
[…/…]
- Administrateurs représentant les salariés
Le Conseil d'administration comprend en outre, conformément aux dispositions de légales en vigueur et notamment à l'article
L. 225-27-1 du Code de commerce, des administrateurs représentant les salariés, dont le régime est soumis aux dispositions légales en vigueur et aux présents statuts.
[…/…]
Les candidatures sont libres ou le cas échéant sont présentées selon les modalités précisées à l'article L. 225-28 alinéa 4 du Code de commerce.
[…/…]
- Administrateur représentant les salariés actionnaires
- Principe de désignation
Lorsqu'à la clôture d'un exercice, le rapport établi en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce fait apparaître que les actions détenues par le personnel de la Société le cas échéant, ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article
L. 225-180 du Code de commerce, représentent plus de trois pourcent (3 %) du capital social de la Société, un (1) administrateur représentant les salariés actionnaires est élu nommé par l'Assemblée générale des actionnaires ordinaire selon les modalités fixées prévues par la réglementation les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La nomination de cet administrateur, ainsi que toute désignation appelée à pourvoir à sa vacance, doit permettre de respecter à tout moment les dispositions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil d'administration.
- Durée des fonctions - Fin de mandat
[…/…]
- Vacance - Remplacement
En cas de vacance par suite de décès, démission, départ à la retraite ou rupture du contrat de travail de l'administrateur élu par l'Assemblée générale des actionnaires, pour quelque cause que ce soit, il est fait appel au suppléant, tel que visé au 8.3.3 8.3.5 ci-après.
Le suppléant n'exerce les fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires que sous réserve que sa désignation permette de maintenir la conformité du Conseil d'administration aux dispositions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil d'administration.
À défaut, le Conseil d'administration procède, dans les conditions prévues par la loi, à la cooptation d'une personne du sexe requis afin de rétablir sans délai cette conformité. Cette cooptation est soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.
Le mandat de la personne appelée à remplacer l'qui exerce les fonctions d'administrateur représentant les salariés actionnaires s'exerce
pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
- Statut de l'administrateur représentant les salariés actionnaires
L'administrateur représentant les salariés actionnaires :
n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre maximal d'administrateurs prévu audit article 8.1 des présents statuts ;
est pris en compte pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 du Code de commerce. […/…]
- Modalités de désignation des candidats
[…/…]
Ces modalités doivent favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les candidats et contribuer au respect de l'obligation de mixité édictée par le premier alinéa de l'article L. 225-18-1 du Code de commerce.
[…/…]
- Cessation d'application
[…/…]
Mise en harmonie des articles 6.1, 10.1 et 10.2 ainsi que 14 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Mise en harmonie - Article L. 228-2 du Code de commerce
Article 6 - Identification des actionnaires
- Procédure d'identification des actionnaires
La Société ou son mandataire peut à tout moment, conformément aux faire usage des dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les informations visées à l'article R. 228-3 du Code de commerce lui permettant d'identifier les prévues en matière d'identification des propriétaires de ses actions de titres au porteur et des ses titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées.
Mise en harmonie - Article L. 225-37 du Code de commerce
Article 10 - Délibérations du Conseil d'administration
- Réunions
[…/…]
Le Conseil d'administration, dans les conditions légales et réglementaires, établit le Règlement Intérieur du CA fixant les modalités et conditions selon lesquelles sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d'administration par des un moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret.
- Organisation/Procès-verbaux
[…/…]
Les administrateurs n'ayant pas répondu à l'issue du délai prévu sont réputés ne pas être présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les règles de quorum et de majorité relatives aux décisions prises en réunion physique ou par visioconférence un moyen de télécommunication sont applicables mutatis mutandis aux décisions prises par voie de consultation écrite. Les résultats de la consultation sont communiqués à l'ensemble des administrateurs. Les décisions prises par voie de consultation écrite font l'objet d'un procès-verbal établi dans les mêmes conditions que les délibérations adoptées en réunion physique ou par visioconférence un moyen de télécommunication.
Mise en harmonie - Article L. 225-103-1 du Code de commerce Article 14 - Assemblées générales
[…/…]
Sur décision du Conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion et/ou l'avis de convocation, les actionnaires peuvent participer aux assemblées générales (par voie de visioconférence ou voter par tous en utilisant un moyens de télécommunication permettant leur identification et télétransmission, y compris internet), dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
POUVOIRS
Résolution 27 : Il est proposé avec cette résolution usuelle de donner pouvoirs aux fins d'effectuer les formalités requises par la loi dans le cadre des résolutions votées par l'Assemblée.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2026
Annexe 1 : Historique des plans SOP pour les Dirigeants mandataires sociaux ◀
HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D'ACHAT D'ACTIONS À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL EXÉCUTIF PAR L'ÉMETTEUR ET PAR TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE
AG 25/09/06 04/07/07 22/09/08 10/07/09 02/07/10 24/09/12 23/09/15 23/09/15 27/06/18 27/06/18 02/07/20 CA (n° du plan) 26/04/07 (n° 14) 27/06/08 (n° 17) 12/05/09 (n° 19) 29/04/10 (n° 22) (3) 27/04/11 (n° 24) 17/03/14 (n° 27) 16/12/15 (n° 31) 14/12/16 (n° 33) 17/12/18 (n° 41) (9) 12/12/19 (n° 43) (12) 08/12/20 (n° 47)
Prix 17,45 € (1) (2) 27,35 € (1) (2) 14,75 € (2) 9,91 € (2) 6,77 € (2) 11,92 € 26,85 € 31,955 € 68,59 € 54,30 € 77,76 €
Nombre de dirigeants 5 5 5 5 5 5 3 4 5 5 5
Attribuées à l'origine | 151 680 |
Yves Guillemot, PDg | 101 120 |
Claude Guillemot, DGd | 12 640 |
Michel Guillemot, DGd | 12 640 |
Gérard Guillemot, DGd | 12 640 |
Christian Guillemot, DGd | 12 640 |
Levées | 0 |
(2) 139 648 (2) 125 392 (2) 120 336 (2) 111 232 (2) (4) 100 000 37 500 19 344 (7) 56 031 67 743 49 104 (13)
(2) 91 108 (2) 80 896 (2) 75 840 (2) 70 784 (2) (4) 60 000 (6) 0 0 41 607 50 683 36 716 (13)
11 124 (2) 10 112 (2) (4) 10 000 | 12 500 | 4 836 (7) | |
11 124 (2) 10 112 (2) (4) 10 000 | 12 500 | 4 836 (7) | |
11 124 (2) 10 112 (2) (4) 10 000 | 12 500 | 4 836 (7) | |
11 124 (2) 10 112 (2) (4) 10 000 | 0 | 4 836 (7) | |
0 111 232 (5) 85 000 | (5) (6) | 37 500 | 14 696 (5) (7) |
3 606 | 4 265 | 3 097 (13) |
3 606 | 4 265 | 3 097 (13) |
3 606 | 4 265 | 3 097 (13) |
3 606 | 4 265 | 3 097 (13) |
0 | 0 | 0 (13) |
(2) 12 135 (2) 11 124 (2)
(2) 12 135 (2) 11 124 (2)
(2) 12 135 (2) 11 124 (2)
(2) 12 135 (2) 11 124 (2)
0 0
Solde au 31/03/26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (9) | 0 | (12) | 0 | (13) |
Conditions de performance | N/A | N/A | N/A | 100 % : Conditions | 100 % : Conditions | 100 % : Condition | 100 % : | 100 % : Condition | 50 % : Condition | 50 % : Condition | 60 % : TSR | |||
internes (cumulées) : | internes | interne (résultat | Condition interne | interne (résultat | interne (résultat | interne (résultat | (sur 3 ans/acquisition | |||||||
chiffre d'affaires et | (cumulées) : | opérationnel Groupe | (résultat | opérationnel Groupe | opérationnel Groupe | opérationnel Groupe | par palier (11)) | |||||||
rentabilité (3) | chiffre d'affaires et | Non-IFRS sur | opérationnel Groupe | Non-IFRS sur | Non-IFRS sur | Non-IFRS sur | 20 % : Croissance du | |||||||
rentabilité | 4 exercices/% en | Non-IFRS sur | 4 exercices/ | 3 exercices/acquisition | 3 exercices/acquisition | nombre mensuel de | ||||||||
fonction de paliers) | 4 exercices/% | attribution | par palier (10)) | par palier (10)) | joueurs actifs (MAU) | |||||||||
dont 25 % | fonction de paliers) | proportionnelle (8)) | 50 % : Condition | 50 % : Condition | (sur 3 exercices/ | |||||||||
condition de | externe (TSR sur | externe (TSR sur | acquisition par | |||||||||||
performance collective | 3 ans/acquisition par | 3 ans/acquisition par | palier (14)) | |||||||||||
palier (11)) | palier (11)) | 20 % : Indicateur | ||||||||||||
« RSE » (Croissance | ||||||||||||||
de la diversité F/H des | ||||||||||||||
équipes) | ||||||||||||||
(sur 3 exercices/ | ||||||||||||||
acquisition par | ||||||||||||||
palier (15)) | ||||||||||||||
Division du nominal par 2 effective au 14/11/08
Nombre et prix de souscription ajustés à la suite de l'émission de bons de souscription d'actions le 10/04/12 (articles L. 225-181 et L. 228-99 du Code de commerce)
Plan du 29/04/10 → Conseil du 01/07/14 : constatation de l'expiration par anticipation par suite de la non-atteinte des conditions de performance cumulées de chiffre d'affaires et de rentabilité au 15/05/14
Plan du 27/04/11 → Conseil du 09/03/12 : modification de la nature de 417 000 options de souscription en options d'achat d'actions
5 % à conserver au nominatif jusqu'à expiration/cessation des fonctions
Plan du 17/03/14 → Conseil du 01/07/14 : annulation de 25 % de l'attribution octroyée au PDg par suite de la constatation de la non-atteinte de la condition de performance collective par le CNRG du 26/06/14
Plan du 14/12/16 → Conseil du 14/05/20 : constatation de l'atteinte à hauteur de 75,97 % de la condition de performance liée au résultat opérationnel Groupe Non-IFRS sur 4 exercices ouvrant droit à l'exercice de 3 674 SOP pour chaque DGd
Plan du 14/12/16 → Acquisition proportionnelle comme suit [résultat opérationnel Groupe Non-IFRS] :
si < à 70 % de la cible : acquisition des SOP invalidée
si ≥ à 70 % et < 100 % à la cible : acquisition des SOP proportionnelle au % atteint
si ≥ à 100 % de la cible : acquisition de 100 % des SOP validée
Plan du 17/12/18 → Conseil du 23/02/22 : constatation de l'expiration par anticipation par suite de la non-atteinte des conditions de performance (10) (11)
Acquisition par palier comme suit [résultat opérationnel Groupe Non-IFRS] :
< 80 % de la cible → 0 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 80 % et < 90 % de la cible → 30 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 90 % et < 100 % de la cible → 50 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 100 % de la cible → 100 % de l'attribution sur cet Indicateur (11)Acquisition par palier comme suit [TSR] :
< 50e percentile → 0 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 50e et ≤ 60e percentile → 50 % de l'attribution sur cet Indicateur
> 60e percentile → 100 % de l'attribution sur cet Indicateur
Plan du 12/12/19 → Conseil du 30/03/23 : constatation de l'expiration par anticipation par suite de la non-atteinte des conditions de performance (10) (11)
Plan du 08/12/20 → Conseil du 07/02/24 : constatation de l'atteinte de la condition de performance RSE (15) évaluée sur 3 exercices ouvrant droit à l'exercice de 20 % de l'attribution totale, soit une attribution définitive de 7 343 SOP pour le PDg et 619 SOP pour chaque DGd (14)Acquisition par palier comme suit [MAU] :
< 80 % de la cible → 0 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 80 % et < 90 % de la cible → 30 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 90 % et < 100 % de la cible → 50 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 100 % de la cible → 100 % de l'attribution sur cet Indicateur (15)Acquisition par palier comme suit [RSE] :
< 23 % de femmes dans les équipes → 0 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 23 % et < 24 % de femmes dans les équipes → 50 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 24 % de femmes dans les équipes → 100 % de l'attribution sur cet Indicateur
27
HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS D'ACTIONS DE PERFORMANCE À CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL EXÉCUTIF PAR L'ÉMETTEUR ET PAR TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE
AG
23/09/15
23/09/15
01/07/21
05/07/22
05/07/22
CA
16/12/15
14/12/16
07/12/21
06/12/22
06/12/23
Nature des actions
actions de préférence (1)
actions de préférence (1)
actions ordinaires
actions ordinaires
actions ordinaires
Nombre de dirigeants
2
1
5
5
5
Attribuées à l'origine
1 500 actions de
394 actions de
27 083 actions
44 914 actions
49 715 actions
préférence
préférence
ordinaires
ordinaires
ordinaires
ouvrant droit à
ouvrant droit à
45 000 actions
11 820 actions
ordinaires maximum (1)
ordinaires maximum (1)
Yves Guillemot, PDg
1 333 actions de
394 actions de
20 263 actions
33 602 actions
37 195 actions
préférence
préférence
ordinaires
ordinaires
ordinaires
Claude Guillemot, DGd
N/A
N/A
1 705 actions
2 828 actions
3 130 actions
ordinaires
ordinaires
ordinaires
Michel Guillemot, DGd
N/A
N/A
1 705 actions
2 828 actions
3 130 actions
ordinaires
ordinaires
ordinaires
Gérard Guillemot, DGd
N/A
N/A
1 705 actions
2 828 actions
3 130 actions
ordinaires
ordinaires
ordinaires
Christian Guillemot,
167 actions de
N/A
1 705 actions
2 828 actions
3 130 actions
DGd
préférence
ordinaires
ordinaires
ordinaires
Acquises
1 500 actions de
394 actions de
5 418 actions
0
0
préférence (2)
préférence (2)
ordinaires (4) (7)
converties en
converties en
45 000 actions
11 334 actions
ordinaires (3) (4)
ordinaires (3) (4)
Solde au 31/03/26
0
0
0
44 914 actions
49 715 actions
ordinaires (11)
ordinaires
Conditions de
100 % : Condition
100 % : Condition
60 % : TSR (sur
60 % : TSR (sur
60 % : TSR (sur
performance
interne (résultat
interne (résultat
3 ans/acquisition
3 ans/acquisition
3 ans/acquisition
opérationnel Groupe
opérationnel Groupe
par palier (8))
par palier (8))
par palier (8))
Non-IFRS sur
Non-IFRS sur
20 % : Croissance
20 % : Croissance
20 % : Croissance
3 exercices/acquisition
3 exercices/acquisition
du nombre
du nombre
du nombre
par palier (5))
proportionnelle (6))
mensuel de
mensuel de
mensuel de
joueurs actifs
joueurs actifs
joueurs actifs
(MAU) (sur
(MAU) (sur
(MAU) (sur
3 exercices/
3 exercices/
3 exercices/
acquisition par
acquisition par
acquisition par
palier (9))
palier (9))
palier (9))
20 % : Indicateur
20 % : Indicateur
20 % : Indicateur
« RSE » (réduction
« RSE » (réduction
« RSE » (progressi
de l'intensité
de l'intensité
on sur la
carbone du
carbone du
trajectoire Science
Groupe) (sur
Groupe) (sur
Based Targets
3 ans/acquisition
3 ans/acquisition
initiative (« SBTI »)
par palier (10))
par palier (10))
intégrant 2 sous-
indicateurs
comptant chacun
pour 50 % de
l'indicateur) (sur
3 ans/acquisition
par palier (12))
1 action de préférence (« AGAP ») pouvant donner droit à 30 actions ordinaires sous réserve de l'atteinte de conditions boursières à la fin de la période d'acquisition
si ↘ du cours par rapport au cours de bourse plancher * : les AGAP ne donnent droit à aucune action ordinaire
si ↗ du cours jusqu'à 50 % par rapport au cours de bourse plancher * : chaque % de ↗ constaté donne droit à 0,6 action ordinaire
si ↗ du cours ≥ à 50 % du cours de bourse plancher * : 1 AGAP donne droit à 30 actions ordinaires
* Moyenne des 20 cours de bourse précédant le Conseil d'attribution
Plan du 16/12/15 → Date d'acquisition définitive des AGAP le 17/12/18 - Conseil du 30/10/18 : constatation de l'atteinte de 100 % de la condition de performance (5)
Plan du 14/12/16 → Date d'acquisition définitive des AGAP le 16/12/19 - Conseil du 15/05/19 : constatation de l'atteinte de 100 % de la condition de performance (6)
Plan du 16/12/15 → Date de conversion automatique le 17/12/20 - Parité de conversion : 30 actions ordinaires pour 1 AGAP/Annulation subséquente des 1 500 AGAP
Plan du 14/12/16 → Date de conversion automatique le 16/12/21 - Parité de conversion : 28,766 actions ordinaires pour 1 AGAP/Annulation subséquente des 394 AGAP
5 % à conserver au nominatif jusqu'à expiration/cessation des fonctions
Acquisition par palier comme suit [résultat opérationnel Groupe Non-IFRS] :
si < 80 % de la cible → 0 % de l'attribution sur cet Indicateur
si ≥ 80 % et < à 90 % de la cible → 50 % de l'attribution sur cet Indicateur
si ≥ 90 % et < de la cible → 70 % de l'attribution sur cet Indicateur
si ≥ à la cible → 100 % de l'attribution sur cet Indicateur
Acquisition proportionnelle comme suit [résultat opérationnel Groupe Non-IFRS] :
si < à 70 % de la cible → 0 % de l'attribution sur cet Indicateur
si ≥ à 70 % de la cible et < à 100 % de la cible → attribution proportionnelle au % atteint
si ≥ à 100 % de la cible → attribution de 100 % des AGAP validée
Plan du 07/12/21 → Conseil du 06/02/25 : constatation de l'atteinte de la condition de performance RSE (10) évaluée sur 3 exercices ouvrant droit à l'attribution définitive de 20 % de l'attribution totale, soit une attribution définitive de 4 053 AGA pour le PDg et 341 AGA pour chaque DGd, livrées le 08/12/25
Acquisition par palier comme suit [TSR] :
< 50e percentile → 0 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 50e et ≤ 60e percentile → 50 % de l'attribution sur cet Indicateur
> 60e percentile → 100 % de l'attribution sur cet Indicateur
Acquisition par palier comme suit [MAU] :
< 80 % de la cible → 0 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 80 % et < 90 % de la cible → 30 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 90 % et < 100 % de la cible → 50 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 100 % de la cible → 100 % de l'attribution sur cet Indicateur (10)Acquisition par palier comme suit [RSE] :
< 80 % de la cible → 0 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 80 % et < 90 % de la cible → 30 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 90 % et < 100 % de la cible → 50 % de l'attribution sur cet Indicateur
≥ 100 % de la cible → 100 % de l'attribution sur cet Indicateur
Plan du 06/12/22 → Conseil du 20/05/26 : constatation de l'atteinte de la condition de performance RSE (10) évaluée sur 3 exercices ouvrant droit à l'attribution définitive de 20 % de l'attribution totale, soit une attribution définitive de 6 720 AGA pour le PDg et 566 AGA pour chaque DGd, livrables le 07/12/26 sous réserve du maintien expiration/cessation des fonctions de Dirigeant mandataire social
Acquisition par palier comme suit [RSE] :
1er sous-indicateur [% de réduction des émissions de GES sur les scopes 1 et 2 (telles que définies dans le Document d'Enregistrement Universel 2021-22 (p. 131)) entre CY20 (émissions 2020, servant de base au calcul, indiquées dans le dernier Document d'Enregistrement Universel publié avant l'évaluation de l'indicateur) et octobre 2026]
< 21 % → 0 % de l'attribution sur ce sous-indicateur
≥ 21 % et < 23 % → 30 % de l'attribution sur ce sous-indicateur
≥ 23 % et < 25 % → 50 % de l'attribution sur ce sous-indicateur
≥ 25 % de la cible → 100 % de l'attribution sur ce sous-indicateur
2nd sous-indicateur [% de fournisseurs (en dépenses couvrant les achats de biens et services, les biens d'équipements ainsi que les transports et la distribution en amont) engagés dans une initiative SBT (validée et publiée sur le site SBTi, ou engagement équivalent annoncé publiquement) en octobre 2026]
< 55 % → 0 % de l'attribution sur ce sous-indicateur
≥ 55 % et < 61 % → 30 % de l'attribution sur ce sous-indicateur
≥ 61 % et < 67 % → 50 % de l'attribution sur ce sous-indicateur
≥ 67 % → 100 % de l'attribution sur ce sous-indicateur
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Ubisoft Entertainment SA published this content on August 24, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on August 24, 2026 at 08:03 UTC.




















