Attestation du commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2025
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025
Attestation du commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2025 Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 CROSSJECT
6, rue Pauline Kergomard 21000 Dijon
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article L.225-115 5° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2025, figurant dans le document ci-joint.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre directoire.
Il nous appartient d'attester ces informations.
Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2025. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d'audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
PricewaterhouseCoopers Audit, SAS,
Grand Hôtel Dieu 3 Cour du Midi - CS 30259 69287 Lyon cedex 02
Téléphone : +33 (0)4 78 17 81 78
https://www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z.
Bureaux : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Montpellier.
CROSSJECT
Attestation du commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2025 - Page 2Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts figurant dans le document joint et s'élevant à 1 400 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l'article 238 bis du code général des impôts au sens de l'article L.225-115 5° du code de commerce.
Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être
utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins.
Fait à Lyon, le 30 avril 2026 Le commissaire aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Gonzague Van Royen
ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE L. 225-115 5° DU CODE DE COMMERCE
Nous n'avons identifié un versement de 1 400 € ouvrant droit à la réduction d'impôt visée aux 1 à 5 de l'article 238 bis du Code général des impôts au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025
Fait à Dijon le 13 janvier 2026
CROSSJECT S.A. Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 5 225 202,80 € - RCS Dijon 438 822 215
6 rue Pauline Kergomard 21000 DIJON - Téléphone : 03 80 54 98 50 - Télécopie 03 80 54 98 59 - https://www.crossject.com
Attachments
- Original document
- Permalink
Disclaimer
Crossject SA published this content on May 20, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on May 20, 2026 at 15:24 UTC.

















