FRANCE TOURISME IMMOBILIER
Société anonyme au capital de 7 310 666,25 euros Siège social : 5 rue de l'industrie-74000 ANNECY 380 345 256 RCS ANNECY
EXPOSE SOMMAIRE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE EXERCICE 2025
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ACTIVITE ET SITUATION DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE
ECOULE
Articles L.225-100, I et L.232-1 I et II du code de commerce
A- ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
Le litige contre les anciens dirigeants est toujours en cours. Nous vous rappelons ci-dessous les faits qui figurent également dans le précédent rapport de gestion.
Action envers les anciens dirigeants
La société France Tourisme Immobilier avait mis en cause la responsabilité de deux anciens dirigeants devant les juridictions civiles et pénales compétentes.
Ces procédures ont abouti à leur condamnation par la Cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 13 mai 2019, notamment à verser des dommages-intérêts pour un montant total de 1 681 K€ à la société France Tourisme Immobilier.
Ces condamnations sont devenues définitives à la suite d'une ordonnance de la Cour de cassation en date du 19 février 2020. La société France Tourisme Immobilier a entrepris de faire exécuter la décision et recouvrer sa créance.
Compte tenu des connaissances parcellaires sur la solvabilité des anciens dirigeants et des difficultés à faire exécuter une décision de la justice française dans les pays de résidence (Union européenne) de ces deux anciens dirigeants, cette créance judiciaire était totalement dépréciée dans les comptes.
La société n'a pas abandonné toute poursuite pour autant et début juin 2021, les actions conduites ont
permis la saisie de 304 KCHF (284 K€).
A ce jour, la créance de la société s'élève à un montant de 1 397 €.
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Affectation du résultat de l'exercice 2024
L'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2025 a affecté la perte de l'exercice d'un montant de
100 774,17 euros au compte ''report à nouveau''.
B- SITUATION DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
- Comptes sociaux
Le chiffre d'affaires est nul pour cet exercice, identique pour l'exercice précédent.
Les charges d'exploitation de l'exercice sont en légère hausse. Elles s'élèvent à 89 K€ contre 87 K€ au titre de l'exercice précédent. Ces charges sont constituées :
Des autres achats et charges externes composés principalement des frais de personnel extérieur d'un montant de 13,2 K€, des honoraires de nos commissaires aux comptes d'un montant de 24 K€, des honoraires d'avocats d'un montant de 1,7 K€, des frais de publications juridiques d'un montant de 5 K€, des frais de publications financières d'un montant de 29 K€ (dont les frais annuels Euronext d'un montant de 4,8 K€)
Des impôts et taxes d'un montant de 50 euros, identique pour l'exercice précédent.
Des charges sociales d'un montant de 1 920 euros, identique pour l'exercice précédent.
Des autres charges d'un montant de 9 600,00 euros contre 9 600,20 euros pour l'exercice
précédent.
Le résultat d'exploitation est une perte d'un montant de 89 K€ contre une perte de 87 K€ pour l'exercice
précédent.
Le résultat financier est une perte de 16 K€ contre une perte de 13 K€ pour l'exercice précédent. Il se compose principalement de revenus d'autres créances et d'intérêts de comptes courants.
Le résultat courant avant impôt de l'exercice est une perte de 105 K€ contre une perte de 100 K€ pour
l'exercice précédent.
Compte tenu de ce qui précède, le résultat de l'exercice se solde par une perte de 105 K€ contre une perte de 100 K€ au titre de l'exercice précédent.
Au 31 décembre 2025, le total du bilan de la Société s'élevait à 797 K€ contre 1 179 K€ pour l'exercice
précédent.
Est joint en annexe au présent rapport, le tableau des résultats prévu par l'article R.225-102 du Code de commerce.
Nous vous proposons d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre
104 835,66 euros de la manière suivante :
2025 d'un montant de
Origine :
Perte de l'exercice clos le 31/12/2025 :
(104 835,66)) €
Report à nouveau débiteur :
(10 025 679,82) €
En totalité au compte ''report à nouveau''
(104 835,66)) €
Proposition d'affectation du résultat
Affectation :
Solde du compte ''report à nouveau'' : (10 130 515,48) €
A la clôture de l'exercice, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, ils demeurent inférieurs à la
moitié du capital social. Cette situation résulte des pertes constatées au cours des exercices antérieurs.
Conformément aux dispositions légales, une assemblée générale extraordinaire avait été appelée, le 17 octobre 2019 à statuer sur la poursuite de l'activité, laquelle a été décidée.
La société n'ayant pas, à ce jour, procédé à la reconstitution de ses capitaux propres, ni à une réduction de son capital, des mesures de régularisation sont à l'étude.
La direction entend prendre les dispositions nécessaires afin de se conformer aux exigences légales dans les meilleurs délais.
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois précédents exercices.
Dépenses et charges somptuaires non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies et 39-4 du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses somptuaires non déductibles du résultat fiscal.
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EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE
L'EXERCICE
Aucun évènement significatif n'est survenu depuis la clôture de l'exercice.
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EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR
La Société doit se concentrer sur l'étude de dossiers immobiliers afin de rechercher toute opportunité d'investissement.
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PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LA SOCIETE EST
CONFRONTEE (article L232-1 5 ° du code de commerce)
La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou sa capacité à réaliser ses objectifs. Elle considère qu'il n'y a pas de risques significatifs, son actif principal étant une participation et un compte courant dans une filiale qui a cédé en 2025 la marque de luxe dont elle était propriétaire et est actuellement sans activité.
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COMPOSITION DU CAPITAL
Nombre
Valeur nominale (€)
Actions / parts sociales composant le capital social
au début de l'exercice
29 242 665
0,25
Actions / parts sociales émises pendant l'exercice
Actions / parts sociales remboursées pendant
l'exercice
Actions / parts sociales composant le capital social
en fin d'exercice
29 242 665
0,25
SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nous vous informons que les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes n'arriveront pas à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
- LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX
Nous vous communiquons la liste des mandats exercés par les membres du Conseil d'Administration de notre Société au cours de l'exercice 2025, en application des dispositions de l'article L.225-37-4 1° du code de commerce :
Monsieur Xavier BRUNETTI, Administrateur et Président directeur général de votre société depuis le 18 mars 2021, a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2025, les fonctions suivantes :
Administrateur des sociétés : Fidra S.A, Ardor investment S.A, Hillgrove Investments Group S.A. et Kentana S.A
Monsieur Ludovic DAUPHIN, Administrateur et Directeur général délégué de votre Société,
a exercé, pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2025, les fonctions suivantes :
Président du Conseil d'Administration de la société Foncière 7 Investissement depuis le 11 juin 2020.
Directeur Général de la société Smalto depuis le 8 mars 2019.
Directeur Général délégué des sociétés : Acanthe Développement depuis le 19 octobre 2018 et fipp
depuis le 27 juin 2023.
Administrateurs des sociétés : Smalto depuis le 30 avril 2019 et Foncière 7 Investissement depuis le 11 juin 2020.
Gérants des sociétés Société Civile Charron, Sci le Brevent , Lipo, Surbak depuis le 20 octobre 2021, Sci Briham et Sci Briaulx depuis le 7 décembre 2021.
Président des sociétés : Kerry, Bassano Développement, Cedriane depuis le 18 septembre 2020 et
Moncey Conseils depuis le 18 juillet 2022.
Directeur de l'établissement stable en France de la société Alliance Développement Capital Siic (ADC SIIC) (société Belge) depuis le 1er décembre 2018.
Représentant permanent de la Société Acanthe Développement, gérante de la Société Venus depuis le 18 Septembre 2020.
La société F I P P Administrateur de votre société depuis le 22 décembre 2021, a exercé pendant
tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2025, les fonctions suivantes :
Gérant de la société Société d'aménagement, de réalisations immobilières et financières (SAMRIF)
depuis le 2 novembre 2021.
Président de la société Alliance 1995 depuis le 20 octobre 2021
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France Tourisme Immobilier SA published this content on June 03, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on June 03, 2026 at 09:31 UTC.
