KARLSRUHE (dpa-AFX) - Les acheteurs de biens immobiliers devraient bientôt savoir plus clairement s'ils doivent ou non s'engager dans un accord de réservation coûteux avec leur agent immobilier. La Cour fédérale de justice (BGH) examine dans une affaire de Saxe si un tel accord était autorisé. Les juges de Karlsruhe rendront leur décision lors d'une audience supplémentaire dans les prochaines semaines, comme l'a annoncé le président du Sénat jeudi à la fin de l'audience.

Les plaignants souhaitaient acheter une maison individuelle particulière, mais le financement n'était pas encore bouclé. L'agence immobilière engagée plus d'un an auparavant leur a promis de leur réserver la maison en exclusivité pendant un mois, moyennant des frais de 4200 euros. Cela représentait un pour cent du prix d'achat de 420 000 euros. Au final, l'achat a échoué en raison du financement. Les plaignants réclament maintenant le remboursement des frais de réservation payés.

La question posée par la Cour fédérale de justice n'est pas seulement de savoir si un tel accord désavantage les clients de manière déraisonnable. Il s'agit aussi de savoir à partir de quelle somme elle doit être obligatoirement authentifiée par un notaire.