Pharnext : Rapport CAC - Résolution 9

Pharnext S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur la

réduction du capital

Assemblée générale mixte du 17 juin 2022, résolution n° 9

Pharnext S.A.

46, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

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Pharnext S.A.

Siège social : 46, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital

Assemblée générale mixte du 17 juin 2022, résolution n° 9

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-204 du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Conseil d'Administration vous propose de lui déléguer pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour réduire le capital de la Société, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera effectuée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s'agissant du capital social, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l'objet de la Huitième résolution.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital envisagée ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction de capital de votre société.