Eutelsat Communications : Document AMF CP. 223C1563

223C1563

FR0010221234-FS0749

4 octobre 2023

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d'intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELÉ QUE LA PRÉSENTE DÉCLARATION EST ÉTABLIE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU DÉCLARANT, LA

PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VÉRIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES.

EUTELSAT COMMUNICATIONS

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 4 octobre 2023, la société Bharti Global Limited1 (1-3-5 Castle Street, St. Helier, JE2 3BT, Jersey) a déclaré avoir franchi en hausse, le 28 septembre 2023, directement et indirectement par l'intermédiaire de sa filiale Bharti Space Limited, les seuils de 5%, 10%, 15% et 20% du capital et des droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et détenir directement et indirectement 100 923 547 actions EUTELSAT COMMUNICATIONS représentant autant de droits de vote, soit 21,24% du capital et des droits de vote de cette société2, répartis comme suit :

Ce franchissement de seuils résulte de la souscription à une augmentation de capital de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS en rémunération des apports d'actions de la société One Web Holdings Limited3.

A cette occasion, la société Bharti Space Limited a franchi individuellement en hausse les seuils de 5%, 10% et 15% du capital et des droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS.

2. Par le même courrier, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« Conformément à l'article L. 233-7 VII du code de commerce et à l'article 223-17 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Bharti Global Limited déclare pour son compte et pour le compte de Bharti Space Limited ce qui suit :

• les actions ont été acquises dans le cadre d'un apport en nature d'actions OneWeb Holdings Limited à EUTELSAT COMMUNICATIONS, tel qu'approuvé par l'assemblée générale des actionnaires d'EUTELSAT COMMUNICATIONS le 28 septembre 2023 ;
• Bharti Global Limited n'agit pas de concert avec une autre société ou entité ;
• Bharti Global Limited envisage d'acquérir des actions supplémentaires EUTELSAT COMMUNICATIONS en fonction des conditions de marché et des circonstances ;

1. Contrôlée par Bharti Overseas Pvt. Limited.
2. Sur la base d'un capital composé de 475 178 378 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
3. Cf. notamment communiqué de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS du 28 septembre 2023 et document d'exemption de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS publié dans le cadre de l'assemblée générale mixte des actionnaires réunie le

1. septembre 2023.

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• Bharti Global Limited n'envisage pas d'acquérir le contrôle d'EUTELSAT COMMUNICATIONS ;
• Bharti Global Limited entend soutenir la stratégie d'EUTELSAT COMMUNICATIONS qui préside au rapprochement entre EUTELSAT COMMUNICATIONS et OneWeb Holdings Limited et n'entend pas mettre en œuvre les mesures visées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
• Bharti Global Limited n'est partie à aucune convention visée à l'article L. 233-9, I. 4° et 4° bis du code de commerce ;
• Bharti Global Limited n'a conclu aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote d'EUTELSAT COMMUNICATIONS ;
• Bharti Space Limited et Sunil Bharti Mittal ont été nommés administrateurs d'EUTELSAT COMMUNICATIONS le 28 septembre 2023 dans le cadre du rapprochement entre EUTELSAT COMMUNICATIONS et OneWeb Holdings Limited, tel que décrit dans le document d'exemption publié sur le site internet d'EUTELSAT
  COMMUNICATIONS. »

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