E. Jacobs, J. Vincke,
C. Gillardin,
G. Rolin Jacquemyns, J. de Brouchoven de Bergeyck
SRL - BV, BTW - TVA (RPR) BE(0)831.909.513
Waterloolaan - Boulevard de Waterloo 16,
« Inclusio » Société anonyme
Perception proposée : 150,00 € N° répertoire : 2025/4090
Gestionnaire/ Dossier : LH/CG/2251913-01 Date : 04/12/2025
1000 Brussel - Bruxelles
Société immobilière réglementée publique de droit belge
Siège : 1160 Auderghem, Avenue Herrmann-Debroux, 40 Numéro d'entreprise : 0840.020.295 (RPM Bruxelles)
info@inclusio.be https://www.inclusio.be
RENOUVELLEMENT DE LA FACULTÉ DE RECOURIR AU CAPITAL AUTORISE RENOUVELLEMENT DE LA FACULTÉ D'ACQUÉRIR, PRENDRE EN GAGE ET ALIÉNER DES ACTIONS PROPRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NON EN NOMBRE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le quatre décembre
A 1160 Bruxelles, Avenue Herrmann-Debroux, 40.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise TVA BE 0831.909.513 RPM Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Inclusio », société immobilière réglementée publique de droit belge (au sens de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées) sous la forme d'une société anonyme, ayant son siège à 1160 Auderghem, Avenue Herrmann-Debroux, 40, ci-après dénommée la
«Société» ou «Inclusio» ;
Inclusio ayant été constituée sous la dénomination « Bon Pasteur » aux termes d'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire soussigné, en date du 6 octobre 2011, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 18 octobre 2011 sous le numéro 11156860.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une constatation d'augmentation du capital dont le procès-verbal a été dressé aux termes d'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire soussigné, en date du 12 juin 2025, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 10 juillet 2025 sous le numéro 25344120.
Société inscrite au Registre des Personnes Morales francophones de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0840.020.295 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0840.020.295.
BUREAU
La séance est ouverte à quatorze heures, sous la présidence de Madame LAMBRIGHS Sophie, née à Schaerbeek le 28 juin 1971 (NN 71.06.28-200.08), domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Sittelles 35, administratrice.
La Présidente désigne comme secrétaire Monsieur SCHOULS Paul Max Etienne, né à Ixelles le 27 décembre 1974 (NN 74.12.27-161.85), domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue des Marguerites, 4, administrateur, ici présent et qui accepte.
L'Assemblée générale choisit les personnes suivantes en qualité de scrutateurs :
Monsieur HUYBRECHTS Philippe (NN. 50.09.26-053.86)
Madame Eglantine EECKHOUT (NN. 79.11.02-126.95), ici présents et qui acceptent.
À l'exception de Madame LAMBRIGHS Sophie et de Monsieur SCHOULS Paul, prénommés, il n'y a pas d'autres administrateurs qui complètent le bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ACTIONNAIRES
Sont présents ou représentés à l'assemblée générale, les actionnaires dont les nom(s), prénom(s) et l'adresse du domicile en ce qui concerne les personnes physiques et les dénomination, forme légale, adresse du siège et numéro d'entreprise en ce qui concerne les personnes morales, ainsi que le nombre de titres avec droit de vote de chacun d'eux, sont mentionnés dans la liste de présence ci-annexée.
Cette liste de présence est signée par chacun des actionnaires ou leurs mandataires. Elle est arrêtée et signée par les membres du bureau.
Après lecture, cette liste des présence est revêtue de la mention d'annexe et signée par le notaire.
ADMINISTRATEURS
L'identité des administrateurs présents est reprise dans la liste de présence.
COMMISSAIRE
La Société compte actuellement un (1) commissaire, à savoir :
La société à responsabilité limitée « Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège à Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem, inscrite au Registre des Personnes Morales néerlandophones de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0429.053.863, ayant comme représentant permanent auprès de la Société, Monsieur VANDEWEYER Ben, réviseur d'entreprises (ci-après dénommée le « Commissaire »).
Le Commissaire est excusé.
EXPOSE DE LA PRESIDENTE
La Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
Ordre du jour
La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
RENOUVELLEMENT DE LA FACULTÉ DE RECOURIR AU CAPITAL AUTORISE
Prise de connaissance du rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 7:199 du Code des sociétés et des associations, relatif au renouvellement du capital autorisé, décrivant les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé et fixant les objectifs à cet égard.
Comme il s'agit d'une simple prise de connaissance, aucune proposition de décision n'est reprise à l'ordre du jour.
Sous réserve de l'approbation préalable par la FSMA, proposition de renouveler l'autorisation existante concernant le capital autorisé et de la remplacer par l'octroi d'une nouvelle autorisation au conseil d'administration d'augmenter le capital en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées dans le rapport mentionné ci-dessus et de modifier en conséquence l'article 5.2 des statuts ("Capital autorisé") en fonction de la décision adoptée.
Proposition d'autoriser le conseil d'administration à augmenter le capital, aux dates et selon les modalités à déterminer par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de dix-huit millions d'euros (€ 18.000.000,00) par an pour des augmentations de capital :
par apports en numéraire, prévoyant la possibilité d'exercice du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible par les actionnaires de la Société ;
par apports en numéraire, sans la possibilité d'exercice du droit de préférence ou du droit d'allocation irréductible par les actionnaires de la Société ;
par apports en nature ;
dans le cadre de la distribution de dividendes optionnels
étant entendu que si l'augmentation du capital concernée est accompagnée du versement ou de la comptabilisation d'une prime d'émission, seul le montant porté au capital sera soustrait du montant restant utilisable du capital autorisé.
Cette autorisation proposée sera accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire approuvant les autorisations proposées.
Le conseil d'administration invite les actionnaires à approuver cette proposition de résolution. Le texte de l'article 5.2 des statuts sera modifié en fonction.
RENOUVELLEMENT DE LA FACULTÉ D'ACQUÉRIR, PRENDRE EN GAGE ET ALIÉNER DES ACTIONS PROPRES
Proposition de remplacer, sous réserve de l'approbation préalable de la FSMA, le pouvoir existant d'acquérir, prendre en gage et aliéner des actions propres par l'octroi d'un nouveau pouvoir au conseil d'administration pour une nouvelle période respective de 3 ou de 5 ans selon le cas, et de modifier en conséquence l'article 5.3 des statuts comme suit :
« 5.3. Acquisition, prise en gage et aliénation d'actions propres
La Société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions dans les conditions prévues par la loi.
Le conseil d'administration est spécialement autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 04 décembre 2025 ou, si le quorum requis ne devait pas être atteint à cette assemblée du 04 décembre 2025, le 08 janvier 2026, à acquérir, prendre en gage et aliéner pour compte de la Société, des actions propres de la Société sans décision préalable de l'assemblée générale, lorsque cette acquisition, cette prise en gage ou cette aliénation est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et imminent.
En outre, pendant une période de 5 ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 04 décembre 2025 ou, si le quorum requis ne devait pas être atteint à cette assemblée du 04 décembre 2025, le 08 janvier 2026, le conseil d'administration pourra acquérir et prendre en gage (même hors Bourse) pour compte de la Société des actions propres de la Société à un prix unitaire qui ne peut pas être inférieur à 80% du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage) et qui ne peut pas être supérieur à 120% du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage) moyennant le respect des dispositions du Code des sociétés et des associations eu égard aux sommes qui seraient affectées à ces opérations.
Le conseil d'administration est également explicitement autorisé à aliéner des actions propres de la Société à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la Société ou ses filiales, moyennant le respect des dispositions du Code des sociétés et des associations.
Les autorisations visées ci-dessus s'étendent aux acquisitions et aux aliénations d'actions de la Société par une ou plusieurs filiales directes de celle-ci, au sens des dispositions légales relatives à l'acquisition d'actions de leur société mère par des sociétés filiales. »
POUVOIRS SPÉCIAUX - COORDINATION DES STATUTS
Proposition d'octroyer au notaire instrumentant tous les pouvoirs pour procéder au dépôt et à la publication de l'acte ainsi qu'à la coordination des statuts en fonction des décisions adoptées.
Formalités de convocation et documents disponibles. Les convocations, contenant le lieu, la date et l'heure de la présente assemblée générale extraordinaire, ainsi que l'ordre du jour des sujets à traiter, ont été faites, conformément à l'article 7:128 du Code des sociétés et des associations, par des annonces insérées au moins trente (30) jours avant la présente assemblée générale :
2025;
dans le Moniteur belge du 28 octobre 2025 ;
dans l'organe de presse de diffusion nationale ci-après : L'Echo en ligne du 29 octobre
sur le site internet de la Société ci-dessous :
https ://https://www.inclusio.be
La Présidente dépose sur le bureau les numéros justificatifs dont question ci-dessus.
Les titulaires d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire ont été
convoqués, conformément à l'article 7:128 renvoyant l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations, par courrier électronique ou par courrier ordinaire, pour ceux qui ne disposent pas d'une adresse électronique ou qui n'ont pas communiqué celle-ci à Inclusio, avec mention de l'ordre du jour, en date du 22 octobre 2025.
Tous les documents concernant la présente assemblée générale extraordinaire que la loi requiert de mettre à la disposition des actionnaires ont pu être consultés sur le site internet de la Société depuis le 22 octobre 2025.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par la présente assemblée générale extraordinaire et par les membres du bureau.
Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de ces formalités.
SIRP. Inclusio est une Société Immobilière Réglementée Publique de droit belge, dont les actions sont admises à la négociation sur les marchés réglementés d'Euronext Bruxelles.
Titres émis par la Société. Il a été émis par la Société des actions nominatives et des actions dématérialisées ; la Société n'a émis ni titres sans droit de vote, ni titres ne représentant pas le capital, ni obligations convertibles, warrants ou certificats sous quelque forme que ce soit.
Conditions d'admission à l'assemblée générale
Pour assister à la présente assemblée générale extraordinaire, les actionnaires se sont conformés à ce qui est prévu aux articles 7 :134 §2 du Code des sociétés et des associations ainsi qu'aux articles 18 et 19 des statuts de la Société, relatifs aux formalités d'admission à l'assemblée générale; formalités ayant également été décrites dans la convocation.
Ces actionnaires ne peuvent voter et participer à la présente assemblée générale que pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :
Enregistrement des actions
Seules les personnes qui sont actionnaires à la date d'enregistrement qui a été fixée le 20 novembre 2025 à minuit ont le droit de participer et de voter à la présente assemblée générale, sans qu'il soit tenu compte du nombre d'actions détenues par chacun des actionnaires à la date de ce jour.
Notification de participation
Conformément à l'article 7:134 §2 du Code des sociétés et des associations, Inclusio a reçu une notification de l'intention de participer à la présente assemblée générale de la part des titulaires d'actions nominatives ainsi que des titulaires d'actions dématérialisées, au plus tard le 28 novembre 2025.
Droit d'inscrire des sujets à l'ordre du jour et de déposer des propositions de décision Aucun actionnaire a requis l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour ou a déposé des propositions de décision concernant des sujets inscrits à l'ordre du jour, dans le délai mentionné
dans la convocation.
Questions adressées au conseil d'administration avant l'assemblée générale.
Personne n'a posé de questions portant sur des points à l'ordre du jour, au conseil d'administration et/ou au commissaire, oralement ou par écrit, avant la tenue de la présente assemblée générale, dans le délai mentionné dans la convocation.
Participation
La liste de présence susvisée comprend (i) les actionnaires qui participent en personne à la présente assemblée et qui se sont conformés à la procédure d'admission susvisée au point V. ;
(ii) les actionnaires qui ont voté par correspondance en s'étant conformé à la procédure d'enregistrement visée ci-dessus et en ayant envoyé le formulaire de vote par correspondance dédié à cet effet conformément à ce qui était prévu dans la convocation à la présente assemblée générale et (iii) les actionnaires qui se font représenter par procuration en s'étant conformé à la procédure d'enregistrement visée ci-dessus et en ayant envoyé la procuration conformément à ce qui était prévu dans la convocation.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale et par les membres du bureau.
Autorité des Services et Marchés Financiers ou Financial Services and Markets Authority, en abrégé FSMA.
La Société étant une société immobilière réglementée publique au sens de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, c'est-à-dire une société immobilière réglementée dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou à l'étranger, par la voie d'une offre publique d'actions, le projet de modification de ses statuts doit préalablement être approuvé par l'« Autorité des Services et Marchés Financiers » ou « Financial Services and Markets Authority », en abrégé « FSMA ».
Les propositions de modification des statuts de la Société, dont question ci-dessus à l'ordre du jour ont été approuvées par l'« Autorité des Services et Marchés Financiers » en date du 12 novembre 2025.
La lettre datée du même jour de la FSMA sera conservée dans le dossier du notaire instrumentant.
Règles de quorum et vérification.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur des modifications aux statuts que lorsque les modifications proposées ont été indiquées de manière précise dans la convocation, et lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou représentés.
Il existe actuellement sept millions six cent trente mille et deux cent quatre-vingt-six (7.630.286) actions, sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la liste des présences que 2.752.898 actions sont présentes ou représentées, soit 36,08 % du capital représentant chacune une fraction équivalente du capital, ce qui représente moins de la moitié du capital.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
En conséquence, la présente assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les sujets à l'ordre du jour.
Conformément à l'article 7:153 du Code des sociétés et des associations, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou représentés.
La deuxième assemblée, ayant le même ordre du jour, aura lieu le 8 janvier 2026, à 14 heures, au siège de la Société.
CONSTATATION DE L'ASSEMBLEE NON EN NOMBRE
L'exposé de la Présidente et tous les faits ci-dessus sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale. Celle-ci se reconnaît valablement constituée mais non apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Les nom, prénom(s) et domicile des parties personnes physiques ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.
La dénomination, la forme légale, le siège et le numéro d'entreprise des parties personnes morales ont été établis au vu des pièces officielles.
CLÔTURE DE SEANCE
La séance est levée à 14 heures 20.
ENVOI DE L'ACTE
L'original du présent acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant.
Les parties ont été informées par celui-ci qu'elles ont la possibilité d'obtenir une copie dématérialisée du présent acte en ligne via :
la Banque des Actes Notariés gérée par la Fédération royale du notariat belge : http://www.naban.be ; et/ou,
un coffre-fort numérique personnel mis gratuitement à leur disposition par la Fédération royale du notariat belge, qu'elles peuvent ouvrir via : https://www.izimi.be.
Conformément à l'article 18, §1er de la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat, une copie dématérialisée ainsi obtenue a la même valeur probante qu'une copie sur support papier signée par le notaire.
Les parties déclarent se satisfaire des options décrites ci-dessus et ne sollicitent pas l'envoi d'une copie de l'acte par voie postale ou autrement. Pour plus d'information voir : https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
DROIT D'ECRITURE
Droit de cent euros (€ 100,00) payé sur déclaration par le Notaire instrumentant.
DONT PROCES-VERBAL
De tout quoi le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal. Date et lieu que dessus.
Et lecture faite, intégrale en ce qui concerne les parties visées par la loi et commentée pour le surplus, la Présidente et les membres du bureau, ainsi que les actionnaires qui le souhaitent, ont signé avec le Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
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Disclaimer
Inclusio SA published this content on December 09, 2025, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on December 09, 2025 at 10:27 UTC.
