Parlement Européen : Réforme de la politique agricole européenne après 2014

Agriculture - 27-06-2013 - 12:20
Commission : Agriculture et développement rural

L'accord politique sur les réformes de la politique agricole commune (PAC) intervient après trois mois de négociations intensives mais il dépend toujours d'un accord final sur le budget à long terme de l'UE pour 2014-2020.

"L'accord politique que nous avons conclu aujourd'hui est une victoire tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs européens. C'est la première fois que le Parlement est impliqué dans la réforme de la PAC en tant que co-législateur à part entière et nous avons prouvé que nous sommes entièrement capables de remplir ce rôle. Nous sommes parvenus à améliorer les propositions tout en défendant le mandat du Parlement", a déclaré Paolo De Castro (S&D, IT), président de la commission de l'agriculture, à la tête de l'équipe de négociation du Parlement.

"La future PAC sera fondamentalement différente et la culture de dépendance par rapport au passé fait désormais bel et bien partie du passé. Nous sommes parvenus à garantir une plus grande protection environnementale et à éviter le double financement. Les questions liées au CFP restent ouvertes, étant donné que le Conseil n'avait pas reçu de mandat pour les négocier, mais elles seront finalisées dès que le nouveau budget à long terme de l'UE sera approuvé", a affirmé Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT), rapporteur sur les paiements directs et le développement rural.

Des fonds européens uniquement pour les agriculteurs actifs

En vue de garantir que les paiements directs soient alloués aux agriculteurs actifs uniquement, les députés ont persuadé le Conseil de dresser une liste noire d'entités, telles que des aéroports ou des clubs de sport, qui seraient automatiquement exclues du financement européen, à moins qu'elles prouvent que l'agriculture constitue une part importante de leurs revenus.

Une politique agricole plus verte pour tous

Selon le texte, 30% des budgets des États membres pour les paiements directs pourraient seulement être dépensés si les mesures de verdissement obligatoires sont mises en place. Cependant, ces mesures seront mises en œuvre progressivement et seront liées à la taille de l'exploitation. Les trois mesures principales sont la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et la création de "surfaces d'intérêt écologique".

Afin de soutenir davantage les efforts de verdissement, les négociateurs du Parlement se sont battus avec succès pour allouer 30% des dépenses totales du développement rural à des mesures liées à l'environnement.

Pas de double financement

Conformément à l'accord, le "double financement", à savoir payer deux fois un agriculteur pour fournir un ensemble d'avantages environnementaux, est aboli. En outre, les agriculteurs qui n'ont pas appliqué les mesures de verdissement obligatoires, seront soumis à des sanctions supplémentaires, outre la perte de leurs subventions pour le verdissement.

"Nous devons permettre aux agriculteurs de se familiariser avec les nouvelles règles avant de commencer à appliquer les sanctions. Les pénaliser dès le début ne serait pas juste. Par conséquent, aucune sanction ne sera imposée pendant les deux premières années après l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Pendant la troisième année, des sanctions de 20% s'appliqueront et l'année suivante elles passeront à 25%", a déclaré Giovanni La Via (PPE, IT), rapporteur sur le règlement relatif au financement, à la gestion et à la surveillance.

Petites exploitations et jeunes agriculteurs

En vue d'attirer davantage de jeunes dans le secteur agricole, le Parlement a insisté sur un mécanisme européen obligatoire pour octroyer aux agriculteurs de moins de 41 ans un paiement supplémentaire de 25% pour leurs premiers 25 - 90 hectares. Les petits agriculteurs pourraient également recevoir davantage de fonds si les États membres venaient à décider d'établir un mécanisme spécifique à leur égard.

Des organisations d'agriculteurs plus solides

Tout à long des négociations, les députés ont souligné que les organisations d'agriculteurs devraient obtenir de nouveaux outils afin d'aider leurs membres à faire face à la volatilité du marché et à renforcer leur position lors de la négociation des prix. Les règles européennes de concurrence applicables au secteur agricole devraient être clarifiées et appliquées uniformément au sein de l'Union.

"Des instruments supplémentaires afin de renforcer la position de négociations des agriculteurs mais également d'anticiper et de gérer les crises sont nécessaires vu le rôle amoindri des autorités publiques sur le marché agricole européen. Il s'agit d'un objectif crucial pour le Parlement et il a largement été atteint", a déclaré Michel Dantin (PPE, FR), rapporteur sur le règlement relatif à l'organisation commune des marchés.

Le Parlement est parvenu à prévoir une option permettant aux États membres d'établir un cadre juridique concernant les relations contractuelles gouvernant la livraison de produits agricoles des producteurs aux transformateurs. Les pays de l'UE pourraient par ailleurs choisir d'établir un système de gestion de l'approvisionnement pour les jambons et fromages enregistrés au titre d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) afin d'accroître leur qualité. Les organisations d'agriculteurs dans des domaines tels que l'huile d'olive, la viande bovine, le lait, les céréales et la production de protéagineux, devraient être autorisées à négocier les contrats de sous-traitance au nom de leurs membres.

Quotas sucriers, plantation de vignes et lait

Les quotas sucriers devraient être prolongés jusque septembre 2017 et non expirer en 2015, comme proposé à l'origine. Le Parlement est également parvenu à maintenir jusque 2030 le régime actuel de plantation de vignes.

"Je me félicite de l'accord sur le sucre et les vignes mais je regrette que les autres institutions n'aient pas approuvé des mesures supplémentaires afin d'aider le secteur laitier après l'expiration du système actuel de quotas en 2015. Cependant, j'attends avec impatience la poursuite de ce débat lors de la conférence organisée à ce sujet par la Commission en septembre", a affirmé M. Dantin.

Questions en suspens

Les questions en suspens, sur lesquelles la présidence irlandaise ne souhaitait pas négocier, seront abordées dès la conclusion du budget à long terme de l'UE pour 2014-2020. Parmi ces questions figurent le plafonnement des paiements directs, une distribution plus équitable des fonds européens entre les agriculteurs des différents États membres, et les transferts de fonds entre les budgets nationaux pour les paiements directs et les programmes de développement rural.

Prochaines étapes

La commission de l'agriculture se prononcera sur l'ensemble du paquet de règlements de la nouvelle PAC dès la finalisation des négociations sur le futur budget à long terme de l'UE. Le paquet devra obtenir l'approbation de la commission de l'agriculture et du Parlement dans son ensemble avant d'être soumis aux Conseil, qui devra également approuver les textes conclus avant qu'ils puissent entrer en vigueur.