L'affaire concernait la constatation par l'autorité italienne de la concurrence et des marchés (AGCM) en 2017 qu'Unilever avait abusé de sa position dominante dans les crèmes glacées dans les bars, les stations balnéaires et les campings par le biais de sa marque "Algida".

Les distributeurs indépendants imposaient des clauses d'exclusivité aux exploitants des points de vente, ce qui signifiait qu'ils ne pouvaient pas vendre les glaces des concurrents, comme le petit fabricant de sucettes glacées La Bomba qui s'est plaint auprès des autorités italiennes.

Unilever a produit des études économiques pour démontrer que cette pratique n'excluait pas les concurrents, mais l'AGCM a déclaré qu'elle n'avait pas à les analyser, ce qui a incité Unilever à faire appel devant le Conseil d'État italien. Celui-ci a posé deux questions à la Cour de justice de l'Union européenne.

D'une part, elle a estimé que le comportement abusif des distributeurs pouvait être imputé à Unilever si ce comportement n'avait pas été adopté de manière indépendante par les distributeurs.

Deuxièmement, elle a examiné si l'AGCM aurait dû examiner l'analyse économique d'Unilever pour déterminer si les clauses d'exclusivité étaient susceptibles d'exclure des concurrents du marché.

La Cour a estimé que l'autorité de concurrence aurait dû apprécier les éléments de preuve susceptibles de démontrer que les pratiques en cause n'excluraient pas des concurrents efficaces.

(1 $ = 0,9239 euros)