La plus haute juridiction européenne a rejeté jeudi l'appel interjeté par le fabricant français de médicaments Servier contre la décision des autorités antitrust de l'UE, il y a dix ans, de considérer comme anticoncurrentiels les accords de paiement différé qu'il avait conclus avec des fabricants de génériques.

"La Cour rejette les recours de Lupin, Niche Generics, Unichem Laboratories, Matrix, Teva et Biogaran. Elle confirme ainsi les arrêts du Tribunal selon lesquels les accords conclus par Servier et Biogaran constituaient des accords d'exclusion du marché et restreignaient la concurrence", ont déclaré les juges.

"Ces sociétés restent donc responsables des amendes imposées par la Commission", a déclaré la Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est à Luxembourg.

La Commission européenne a infligé l'amende de 331 millions d'euros (354 millions de dollars) en 2014 à Servier, ainsi que des amendes aux fabricants de médicaments génériques Teva, Unichem et sa filiale Niche, Matrix qui est maintenant connue sous le nom de Mylan Laboratories, Krka et Lupin pour leurs accords entre 2005 et 2007.

En 2018, un tribunal inférieur a ramené l'amende de Servier à 228 millions d'euros, citant des erreurs dans l'analyse des régulateurs de l'UE, après que l'entreprise a contesté la décision de l'UE.

Les affaires sont les suivantes : C-144/19 P Lupin/Commission, C-151/19 P Commission/Krka, C-164/19 P Niche Generics/Commission, C-166/19 P Unichem Laboratories/Commission, C-176/19 P Commission/Servier et autres, C-197/19 P Mylan Laboratories et Mylan/Commission, C-198/19 P Teva UK et autres/Commission, C-201/19 P Servier et autres/Commission et C-207/19 P Biogaran/Commission.

(1 $ = 0,9353 euros) (Reportage de Foo Yun Chee ; Rédaction d'Alex Richardson)