222C2703

FR0004156297-FS0985

16 décembre 2022

Déclaration d'intention (article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELÉ QUE LA PRÉSENTE DÉCLARATION EST ÉTABLIE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU DÉCLARANT, LA

PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VÉRIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES.

LINEDATA SERVICES

(Euronext Paris)

Complément à D&I 222C2696 du 15 décembre 2022

Par courrier reçu le 15 décembre 2022, complété par un courrier reçu le 16 décembre, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

  • Conformément aux dispositions du paragraphe VII de l'article L. 233-7 du code de commerce et du paragraphe I de l'article 223-17 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Monsieur Anvaraly Jiva déclare les objectifs qu'il envisage de poursuivre à titre individuel vis-à-vis de LINEDATA SERVICES pour les six mois à venir :
  • le franchissement par Monsieur Anvaraly Jiva du seuil légal de 10% des droits de vote de LINEDATA SERVICES résulte de la réduction du capital de LINEDATA SERVICES par annulation de 318 520 actions auto-détenues décidée par le conseil d'administration de la société le 9 décembre 2022. Aucune action n'a ainsi été acquise par Monsieur Anvaraly Jiva qui continue à détenir, postérieurement à la réduction du capital, 509 312 actions LINEDATA SERVICES. Aucun financement n'a donc été nécessaire.
  • Monsieur Anvaraly Jiva et la société Amanaat SAS qu'il contrôle, actionnaires majoritaires de LINEDATA SERVICES, agissent de concert vis-à-vis de LINEDATA SERVICES.
  • Monsieur Anvaraly Jiva n'envisage pas d'acquérir d'actions LINEDATA SERVICES.
  • Monsieur Anvaraly Jiva entend poursuivre les activités de LINEDATA SERVICES dans la continuité de la stratégie actuellement suivie. En particulier, Monsieur Anvaraly Jiva :
    • n'envisage pas de fusion, de réorganisation, de liquidation ou de transfert d'une partie substantielle des actifs de LINEDATA SERVICES ou de toute autre personne contrôlée par LINEDATA SERVICES au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
    • n'envisage pas de proposer la modification de l'activité de LINEDATA SERVICES ;
    • n'envisage pas de proposer la modification des statuts de LINEDATA SERVICES, autrement que pour les besoins de l'offre publique de rachat d'actions initiée par LINEDATA SERVICES et portant sur 1 100 000 de ses propres actions au prix de 50,00 euros par action en vue de la réduction de son capital (cf. D&I 222C2529 du 22 novembre 2022) ;
    • n'envisage pas de proposer une émission de titres financiers de LINEDATA SERVICES ;
    • n'envisage pas de demander à l'Autorité des marchés financiers la radiation de la cotation des actions LINEDATA SERVICES d'Euronext ni de mettre en œuvre une procédure de retrait obligatoire.
  • Monsieur Anvaraly Jiva n'est partie à aucun accord ou instrument mentionné au 4° et 4° bis du I de l'article L. 233- 9 du code de commerce.
  • Monsieur Anvaraly Jiva n'est partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de LINEDATA SERVICES.
  • Monsieur Anvaraly JIVA n'envisage pas de solliciter la nomination de nouveaux membres au conseil d'administration, étant précisé que Monsieur Anvaraly JIVA, en sa qualité de président-directeur général de LINEDATA SERVICES, est d'ores et déjà membre du conseil d'administration. »

_______

222C2703-FR0004156297-FS0985

Attachments

  • Original Link
  • Original Document
  • Permalink

Disclaimer

Linedata Services SA published this content on 16 December 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 16 December 2022 10:42:02 UTC.