La plus haute juridiction européenne a ouvert la voie à de telles demandes de dommages et intérêts l'année dernière dans un arrêt historique qui a ordonné à l'exécutif européen de payer des intérêts de retard sur les amendes remboursées dans les affaires antitrust annulées.

Les juges ont déclaré que le paiement tardif des intérêts entraînera lui-même des intérêts également.

Dans sa demande adressée au Tribunal de Luxembourg, Intel a déclaré que la Commission, qui fait office de chien de garde de la concurrence dans l'Union européenne à 27 pays, avait refusé de rembourser à l'entreprise les intérêts de retard.

La Commission a rendu 1,2 milliard de dollars à Intel après sa défaite devant le tribunal en janvier de cette année.

Intel a déclaré que sa demande était basée sur un taux d'intérêt équivalent au taux de refinancement de la Banque centrale européenne de 1,25 % à partir de mai 2009, et que ce taux devait être porté à 3,5 % d'août 2009 à février de cette année, date à laquelle l'UE a remboursé l'amende à la société, moins 38 millions d'euros d'intérêts versés à Intel par la Commission.

L'affaire est T-236/22.

(1 $ = 0,9504 euros)