Innate Pharma : Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’autorisation d’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre (in French)

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INNATE PHARMA

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Siège social : 117, avenue de Luminy

BP 30191

13276 Marseille Cedex 09

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre

(Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2024 - Résolution n°25)

A l'Assemblée Générale de la société Innate Pharma,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société (la « Société ») et en exécution de la mission prévue par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'autorisation d'attribution d'actions gratuites, existantes ou à émettre (les « Actions Gratuites de Performance Dirigeants »), au profit de dirigeants salariés, de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales consolidées éligibles en application des dispositions du Code de commerce, sur la base de l'atteinte de critères de performance, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le nombre total d'Actions Gratuites de Performance Dirigeants susceptibles d'être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 1 425 000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d'une valeur nominale de 0,05 euro chacune, représentant une augmentation du capital social de 71 250 euros.

Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d'acquisition d'une durée maximale de trois ans,

• l'issue de laquelle l'attribution d'actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, étant entendu que la période d'acquisition ou le cumul de la période d'acquisition et de conservation ne peut pas être inférieur à deux ans. L'acquisition définitive des Actions Gratuites de Performance Dirigeants au terme de la période d'acquisition de trois ans devra être subordonnée (i) à des conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et (ii) à une condition de présence du bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d'un organe d'administration ou de contrôle (conseil d'administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en droit étranger).

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Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée, à attribuer des Actions Gratuites de Performance Dirigeants, étant précisé qu'avant d'utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de Surveillance.

Il appartient au Directoire d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du Directoire s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du Directoire portant sur l'opération envisagée d'autorisation d'attribution d'Actions Gratuites de Performance Dirigeants.

1. Marseille et Paris-La Défense, le 23 avril 2024 Les Commissaires aux Comptes

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