Figeac Aero : Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux

DocuSign Envelope ID: F930C957ACB6CC2-554DCAF--4E0A50-8284BAF5-770D881-EA4DC7E30A30F3C

FIGEAC AERO

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2023

DocuSign Envelope ID: F930C957ACB6CC2-554DCAF--4E0A50-8284BAF5-770D881-EA4DC7E30A30F3C

FIGEAC AERO

Société anonyme

RCS : Cahors 349 357 343

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2023

Aux actionnaires de la société FIGEAC AERO,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société FIGEAC AERO relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

• Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er avril 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Exercice clos le 31 mars 2023

DocuSign Envelope ID: F930C957ACB6CC2-554DCAF--4E0A50-8284BAF5-770D881E3A30F3C-EA4DC7

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Immobilisation, amortissement et dépréciation des frais de développement

Risque identifié :

La politique de développement de la société est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2023, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 57,8 M€ hors frais de développement relatifs à l'implantation du nouvel ERP.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 2.1.1 « Frais de recherche et de développement » de l'annexe aux comptes annuels.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés amortis et non encore amortis au 31 mars 2023 et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation, l'amortissement ainsi que la valorisation des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse :

Nos travaux ont consisté notamment à :

• Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
• Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur rythme d'amortissement ;
• Tester par sondage les dépenses attribuables aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
• Apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;
• Apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment

Exercice clos le 31 mars 2023

DocuSign Envelope ID: F930C957ACB6CC2-554DCAF--4E0A50-8284BAF5-770D881E3A30F3C-EA4DC7

en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés ;

• Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement ;
• Tester par sondage les montants des dépréciations comptabilisées.

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la

situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont

Exercice clos le 31 mars 2023

DocuSign Envelope ID: F930C957ACB6CC2-554DCAF--4E0A50-8284BAF5-770D881-EA4DC7E30A30F3C

elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Conseil d'Administration.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FIGEAC AERO par l'Assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG S.A, Département de KPMG S.A., et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Mazars.

Au 31 mars 2023 :

• le cabinet KPMG était dans la 10ème année de sa mission sans interruption, dont 7 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• le cabinet Mazars, dans la 6ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Exercice clos le 31 mars 2023