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ESSILORLUXOTTICA
Rapport des Commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription
Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021 - Seizième résolution
Mazars
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ESSILORLUXOTTICA
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Rapport des Commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription
Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021 - Seizième résolution
A l'Assemblée Générale de la société EssilorLuxottica,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider une émission (i) d'actions
- de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228 93 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, (a) donnant accès immédiatement ou à terme par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de tout autre manière, à des actions de la Société ou d'une autre société ou (b) donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, opération sur laquelle vous êtes appelés
- vous prononcer.ordinaires
Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social de votre société, apprécié à la date de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1,5 milliard d'euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre monnaie autorisée.
Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société et jusqu'à la fin de la période d'offre.
Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer avec faculté de subdélégation pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une émission. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
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Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Le rapport du conseil d'administration ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre de la 16ième résolution, nous ne pouvons pas donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.
Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'administration.
Fait à Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 28 avril 2021
Les Commissaires aux comptes
Mazars | PricewaterhouseCoopers Audit |
Jean-Luc Barlet | Guillaume Devaux | Olivier Lotz | Cédric Le Gal |
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EssilorLuxottica SA published this content on 26 October 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 26 October 2023 09:36:45 UTC.