Rapport sur la transparence financière du Groupe au 31 décembre 2023

Sommaire

O1- NOTE D'EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023

O2- RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023

2

NOTE D'EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT

SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 (1/2)

3

La directive « comptable » 2013/34/UE a été adoptée en juin 2013 et transposée en droit français par loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Article L.225-102-3 du Code du commerce). En application de ces textes, les grandes entreprises actives dans l'industrie extractive et l'exploitation des forêts primaires doivent publier chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.

Cette obligation de reporting est directement inspirée de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) à laquelle ERAMET adhère volontairement depuis 2011. L'ITIE a pour objectif de contribuer à la lutte contre la corruption en favorisant la transparence des transferts d'argent entre les entreprises pétrolières, gazières et minières et les pays qui accueillent leurs activités.

Les paiements à déclarer s'entendent des montants en espèces ou en nature, versés individuellement ou par série de paiements liés, d'un montant égal ou supérieur à 100 000 euros au cours d'un exercice annuel. Cette obligation s'impose aux filiales du Groupe ERAMET qui sont actives dans l'industrie extractive et l'exploitation des forêts primaires, à savoir :

• SLN - Le Nickel (France - Nouvelle Calédonie),

•

Comilog SA (Gabon),

• Eramet South Africa (Afrique du Sud),

• Grande Côte Opérations SA (Sénégal),

• Eramine Sud America SA (Argentine),

• Eramet Cameroun (Cameroun) - en cours de fermeture,

• Eramet Chili (Chili) - site non encore actif.

Des informations détaillées sur les filiales du Groupe ERAMET sont disponibles dans le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe

ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.

Doivent être pris en compte les paiements relevant des catégories suivantes :

• Droits à la production,

• Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les

taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes,

•

Redevances,

• Alimentation d'un fonds d'investissement public,

•

Dividendes,

• Primes de signature, de découverte et de production,

• Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession,

• Paiements pour des améliorations des infrastructures.

NOTE D'EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT

SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 (2/2)

En l'absence de définitions législatives ou réglementaires de ces différentes catégories de paiement, les définitions retenues pour le présent rapport ont été élaborées sur la base des travaux de l'ITIE. Dans un souci de clarté les différentes catégories de paiement ont été réparties en deux catégories générales : les paiements versés par les filiales en tant que sociétés commerciales et les paiements versés au titre de leurs activités d'extraction minière.

Pour l'exercice 2023, les sociétés suivantes n'ont pas effectué de versements d'un montant supérieur à 100 000 euros : Eramet South Africa, Eramet Cameroun et Eramet Chili.

Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d'administration d'ERAMET SA le 30 mai 2024.

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RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (1/4)

Catégories de paiements

Définitions

Impôts, taxes perçus sur le

Impôts prélevés sur les bénéfices des activités en amont de

revenu, la production ou les

l'entreprise, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la

consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée

ou les

bénéfices de la société

impôts sur les ventes.

Paiements

Paiement à un partenaire ou à un actionnaire, effectué

sur les

dus par

bénéfices d'une entreprise au titre de retour sur investissement.

l'entité

Dividendes

Dividende versé au gouvernement d'accueil en tant qu'actionnaire

juridique en

de l'entreprise d'Etat nationale au titre des actions ou de toute

tant que

distribution de bénéfices concernant toute forme de capital autre

société

que les créances ou le capital d'emprunt.

commerciale

Paiements pour amélioration Paiements requis sur la base d'une obligation contractuelle ou

des infrastructures

fiscale (ex : construction de routes)

Pays concernés

Filiales concernées

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

Montant décaissé en

2023

(converti en euros)*

8 880 154

164 247 874

1 106 146

0

0

69 482 218

0

0

1 500 000

2 864 583

0

0

Autorité à qui le montant est destiné

Trésor Public (Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie)

Ministère des finances

Autres autorités publiques (AFIP)

Société Equatoriale des Mines et

Caisse des Dépôts

Ville de Thio

Ville de Moanda

(a)

(b)

(c)

(d)

(e)

  1. Le taux de change utilisé est le taux moyen 2023 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie et pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal et 313,23231 pour l'Argentine. Les montants reportés correspondent à l'intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d'ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans
  • le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.

RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (2/4)

Catégories de paiements

Prime de production

Paiments dus

Primes

Prime de

par l'entité

diverses

signature

juridique en

fonction de

ses activités

d'exploration

et

d'exploitation

Prime de

minière

découverte

Redevances

Définitions

La prime est payée lorsqu'une certaine étape prédéterminée est franchie : lancement de l'activité d'extraction, dépassement d'un certain niveau de production (prime d'extraction).

Paiement préalable exigé par les autorités de certains pays avant les activités d'exploration en échange du droit de développer une zone d'exploration.

La prime est payée à l'occasion de la découverte d'un nouveau gisement, techniquement et économiquement viable, sur le territoire faisant l'objet d'exploration.

Paiement pour l'extraction de ressources minérales, versé au gouvernement hôte (qui peut aussi être une administration régionale, provinciale et/ou locale).

Pays concernés

Filiales concernées

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Montant décaissé en

2023

(converti en euros)* 0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1 928 668

40 148 123

0

Autorité à qui le montant est destiné

Trésor Public (Direction des services

fiscaux de Nouvelle-Calédonie)

Ministère des Mines du Gabon

(f)

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

15 631 259 Receveur General du Trésor public pour le Ministère des Mines du Sénégal

  1. Le taux de change utilisé est le taux moyen 2023 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie et pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal et 313,23231 pour l'Argentine. Les montants reportés correspondent à l'intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d'ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans
  • le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.

RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (3/4)

Catégories de paiements

Définitions

Montant décaissé

Pays concernés

Filiales concernées

en 2023

Autorité à qui le montant est destiné

(converti en euros)*

France (Nouvelle

Société Le Nickel

0

Calédonie)

(SLN)

Paiments dus par l'entité juridique en fonction de ses activités d'exploration et d'exploitation minière

Alimentation d'un fonds d'investissement public

Droits à la production

Droits de sortie

Frais divers

Paiement à un fonds d'investissement public dont l'objet est centré sur les activités minières, par exemple la réhabilitation ou la fermeture de mines.

Il s'agit de la part de la production totale réservée au gouvernement d'accueil. Ce droit peut être transféré directement au gouvernement d'accueil ou à l'entreprise d'Etat nationale. Par ailleurs, ce flux peut être en nature et/ou en espèces.

Frais payés lors des expéditions de minerai.

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

0

0

165 331

0

0

0

9 081 734

0

57 014 203

0

0

0

Direction des eaux et forêts classées,

et conservation des sols

Receveur General du Trésor public

Ministère des Mines du Gabon

Droits de

licence

Droits/taxes à payer pour obtenir un permis d'exploration ou d'exploitation.

Gabon

Comilog SA

0

Argentine

Eramine Sud

0

America

Sénégal

Grande Cote

0

Opérations SA

  1. Le taux de change utilisé est le taux moyen 2023 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie et pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal et 313,23231 pour l'Argentine. Les montants reportés correspondent à l'intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d'ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans
  • le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.

RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (4/4)

Catégories de paiements

Droits

d'entrée

Paiments dus

par l'entité

juridique en

fonction de

Frais de

ses activités

Frais divers

location

d'exploration

et

d'exploitation

minière

Divers

Définitions

Frais payés avant le lancement de travaux d'exploration et/ou la collecte d'informations.

Frais payés, en principe annuellement, en fonction de la surface de terrain sur laquelle le titre s'applique ou qui est accordée à l'entreprise.

Contribution Foncière sur les propriétés bâties et non bâties

Pays concernés

Filiales concernées

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

France (Nouvelle

Société Le Nickel

Calédonie)

(SLN)

Gabon

Comilog SA

Argentine

Eramine Sud

America

Sénégal

Grande Cote

Opérations SA

TOTAL

Montant décaissé

en 2023 Autorité à qui le montant est destiné (converti en euros)*

0

0

0

0

1 067 304

Autre type d'autorité

(g)

0

146 499

Ministère des Mines

46 973

Port autonome de Dakar

0

615 352

Ministère des finances

0

0

372 425 586

  1. Le taux de change utilisé est le taux moyen 2023 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie et pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal et 313,23231 pour l'Argentine. Les montants reportés correspondent à l'intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d'ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans
  • le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.

RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (4/4)

  1. Montants collectés pour le compte des « provinces et collectivités de Nouvelle-Calédonie » et recouvre le paiement de la patente.
  2. Ce montant recouvre le paiement de l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source sur le paiement des dividendes, la retenue à la source sur les fournisseurs, l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques ainsi que les droits de douane.
  3. Ce montant comprend la taxe minière payée par toutes les concessions minières en Argentine.
  4. Ce montant correspond au paiement du dividende versé en 2023 à l'Etat gabonais au titre de l'exercice 2022.
  5. Financement de la construction de routes à Moanda et contribution pour la formation de la population gabonaise.
  6. Ce montant correspond au paiement de la redevance minière proportionnelle dont 8 millions d'euros alloués au Fond de Développement des Communautés Locales (FDCL).
  7. Ce montant correspond à la redevance superficiaire payée par la SLN et calculée selon la surface exploitée.

9

RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR FILIALES ET PAYS

Impôts, taxes

Paiements

perçus sur le

Alimentation

Montant

pour

revenu, la

Primes

d'un fonds

Droits à la

décaissé en

Pays / Filiales concernées

Dividendes

l'amélioration

Redevances

Autres

production ou

diverses

d'investisseme

production

2023

des

les bénéfices

nt public

(en euros)*

infrastructures

de la société

France (Nouvelle Calédonie) /

8 880 154

0

1 500 000

0

0

1 928 668

0

1 067 304

13 376 126

Société Le Nickel (SLN)

Gabon / Comilog SA

164 247 874

69 482 218

2 864 583

0

0

40 148 123

0

57 629 555

334 372 354

Argentine / Eramine Sud America

1 106 146

0

0

0

0

0

0

146 499

1 252 645

Sénégal / Grande Côte Opérations

0

0

0

0

165 331

15 631 259

9 081 734

46 973

24 925 297

SA

Total Groupe

174 234 174

69 482 218

4 364 583

0

165 331

57 708 050

9 081 734

58 890 331

373 926 421

10

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Eramet SA published this content on 25 June 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 25 June 2024 17:15:13 UTC.