Suite à une procédure d'arbitrage, la République fédérale doit payer 243 millions d'euros de dommages et intérêts, a annoncé mercredi l'opérateur autrichien de péage Kapsch TrafficCom. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait annulé à l'été 2019 le projet poussé par la CSU, estimant que la taxe prévue était discriminatoire pour les propriétaires de véhicules étrangers.

Le spécialiste autrichien du péage Kapsch et le distributeur de billets CTS Eventim, qui avaient créé la coentreprise autoTicket pour le péage, avaient remporté des contrats de plusieurs milliards d'euros pour la collecte de la taxe et l'attribution des vignettes électroniques de péage. Après que la CJCE a annulé les projets de péage allemands, elles ont initialement demandé environ 560 millions d'euros de dommages et intérêts dans la procédure d'arbitrage. Les entreprises et l'Allemagne ont accepté la proposition de règlement du tribunal arbitral, a déclaré CTS Eventim mercredi.

Le péage automobile était un projet prestigieux de la CSU, qui souhaitait toutefois éviter une charge supplémentaire pour les automobilistes allemands. C'est pourquoi le concept allemand prévoyait que tous les utilisateurs devaient payer le péage dans un premier temps. Mais les propriétaires de véhicules nationaux devaient être exonérés d'un montant au moins équivalent par le biais de la taxe sur les véhicules, de sorte qu'en fin de compte, seuls les propriétaires étrangers auraient dû payer. Le péage devait être perçu à partir d'octobre 2020 et rapporter 500 millions d'euros au final.

En raison de la manne financière issue de la procédure d'arbitrage, Kapsch a revu ses prévisions à la hausse. L'entreprise s'attend désormais à une amélioration significative du résultat d'exploitation (Ebit) pour l'exercice 2023/24, avec une croissance du chiffre d'affaires à un chiffre. Jusqu'à présent, Kapsch ne s'attendait qu'à une légère augmentation du résultat. Au cours de l'exercice précédent, Kapsch n'a gagné que 7,6 millions d'euros avant impôts et intérêts.

(Par Hans Seidenstücker, rédigé par Birgit Mittwollen. Pour toute question, contactez notre rédaction à l'adresse berlin.newsroom@thomsonreuters.com (pour la politique et la conjoncture) ou frankfurt.newsroom@thomsonreuters.com (pour les entreprises et les marchés).