Cecurity.com : retenu par les huissiers de justice.
La solution mise en oeuvre assure la réception par les clients qui le souhaitent des actes authentiques d'huissier au format électronique ainsi que l'archivage à valeur probante, pour les huissiers, des actes authentiques numériques.
Sur le plan juridique, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public comme un huissier de justice par opposition à l'acte sous seing privé qui est un écrit signé par les parties sans intervention d'un officier public.
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