QUESTIONS - REPONSES SUR LE PAIEMENT DU DIVIDENDE 2020 ALTAREA

Avertissement

L'attention des actionnaires est attirée sur le fait que les informations de nature fiscale ci-dessous ne constituent qu'un simple résumé, donné à titre d'information générale, de certaines conséquences fiscales françaises en matière de perception de dividendes au titre des actions de la Société, en vertu de la législation en vigueur à ce jour. Elles ne constituent pas une description exhaustive de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à la perception de dividendes. Les règles dont il est fait mention ci-après sont susceptibles d'être affectées par d'éventuelles modifications législatives et réglementaires, qui pourraient être assorties d'un effet rétroactif ou s'appliquer à l'année ou à l'exercice en cours, ou par un changement de leur interprétation par l'administration fiscale française. Les personnes concernées sont invitées à s'informer, auprès de leur conseiller fiscal habituel, de la fiscalité du dividende s'appliquant à leur cas particulier. Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent, en outre, se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence et, le cas échéant, aux dispositions de la convention fiscale signée entre la France et leur État de résidence.

  1. A combien s'élève le dividende par action cette année ?
    Il est proposé à l'Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires qui se réunit le mardi 29 juin 2021 à huis clos d'allouer un dividende de 9,50 euros par action au titre de l'exercice 2020.
    Vous aurez la possibilité de percevoir ce dividende en espèces ou en actions.
    Comme l'année dernière, vous pourrez opter pour un paiement en actions à concurrence de la moitié du dividende.
  2. Suis-jeobligé de choisir entre le versement du dividende en espèces et le versement du dividende à moitié en espèces et à moitié en actions ?
    Le paiement en actions étant limité à la moitié du dividende, vous recevrez forcément la moitié de son montant en espèces.
    Vous n'êtes pas tenus de vous manifester : les actionnaires qui n'auront pas opté expressément pour le versement de la seconde moitié du dividende en actions seront réputés avoir choisi le paiement du dividende en totalité en espèces, tant sur la première moitié automatiquement réglée en espèces que sur la seconde moitié du dividende bénéficiant de l'option.

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Le paiement du dividende en espèces et (si vous avez exercé l'option) la livraison des actions au titre de la moitié du dividende interviendront le 26 juillet 2021.

  1. Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
    Si vous ne faites rien, c'est-à-dire si vous n'envoyez aucune instruction à votre intermédiaire financier (ou à CACEIS CORPORATE TRUST si vos titres sont au nominatif pur), le dividende vous sera automatiquement payé en totalité en espèces, le 26 juillet 2021.
  2. Quand devrais-je choisir entre versement du dividende en espèces ou le versement en espèces et en actions ?
    Vous pourrez opter pour le paiement du dividende en espèces ou en espèces/actions nouvelles à hauteur de la moitié du dividende entre le 7 juillet et le 20 juillet 2021 inclus, en adressant votre demande à votre intermédiaire financier ou en renvoyant le formulaire que CACEIS CORPORATE TRUST vous aura adressé si vos titres sont au nominatif pur.
  3. Pour la seconde moitié du dividende bénéficiant d'une option, est-il possible de panacher entre le versement en espèces et le versement en actions ?

Nous vous rappelons qu'il n'existe aucun choix pour la première moitié du dividende de 4,75 € brut par action, que vous recevrez automatiquement en espèces.

Vous devrez faire un choix uniquement pour la seconde moitié du dividende à hauteur de 4,75 € brut par action. Le choix que vous effectuerez alors portera sur la totalité de vos actions. Le panachage n'est donc pas possible (par exemple, obtenir les 2/5èmes de cette seconde moitié en actions et les 3/5èmes de celle-ci en espèces).

Sur cette seconde moitié du dividende, vous recevrez le dividende en espèces pour toutes vos actions ALTAREA, ou au contraire, si vous avez choisi cette option, vous le recevrez en totalité en actions pour toutes vos actions.

Vous pourrez néanmoins recevoir une somme d'argent en complément des 50% du montant de votre dividende en actions, si le nombre d'actions auquel vous avez droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions mais à un nombre arrondi au nombre inférieur.

Dans cette hypothèse, vous pourrez au contraire, si vous le souhaitez, verser une somme d'argent complémentaire pour obtenir le nombre d'actions entier immédiatement supérieur.

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Ces informations figureront sur les formulaires que CACEIS CORPORATE TRUST vous enverra si vos actions sont inscrites au nominatif pur. Si vos titres sont inscrits au porteur ou au nominatif administré, ces précisions vous seront transmises par votre intermédiaire financier.

  1. Serais-jeprévenu individuellement ?
    Si vos actions sont au nominatif pur, CACEIS CORPORATE TRUST vous enverra un formulaire individuellement.
    Si vos actions sont au porteur ou au nominatif administré, vous serez prévenu par votre intermédiaire financier. Si vous n'avez reçu aucune documentation aux alentours du 14 juillet 2021, nous vous recommandons de vous adresser à votre intermédiaire financier.
    Concrètement, chaque actionnaire, au porteur ou au nominatif (pur ou administré) recevra de son intermédiaire financier ou de CACEIS CORPORATE TRUST :
    • une OST de paiement de dividende obligatoirement en espèces sur la première moitié du dividende (soit 4,75 euros brut par action)
    • une OST de paiement de dividende optionnel, sur l'autre moitié du dividende (soit 4,75 euros brut par action), avec option de paiement de cette moitié du dividende à 100% en actions ALTAREA ou à 100 % en espèces.
  3. Le nombre d'actions qui me sera attribué sera-t-il calculé sur le dividende avant ou après prélèvement sociaux obligatoires ?
    Pour vous permettre d'obtenir, si vous le souhaitez, le plus grand nombre d'actions possible, vous avez la possibilité de choisir votre nombre d'actions sur une base avant prélèvements. Dans ce cas, vous devrez payer le montant des prélèvements, par chèque ou par virement à CACEIS CORPORATE TRUST si vos actions sont au nominatif pur, ou à votre intermédiaire financier selon les modalités prévues par celui-ci si vos actions sont au nominatif administré ou au porteur. Dans l'hypothèse où vous détiendriez des actions au nominatif administré ou au porteur nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher de votre intermédiaire financier afin de vérifier que cette option est possible.
    Sinon, vous avez la possibilité de choisir votre nombre d'actions sur une base après prélèvements.
    Si vos actions sont au nominatif pur, vous n'aurez aucun calcul à effectuer, toutes les hypothèses chiffrées qui vous sont proposées figureront sur le bulletin (ligne
    • montant à verser ») que CACEIS CORPORATE TRUST vous enverra.

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  1. Quelle est la date de détachement du coupon ?
    Le détachement du dividende intervient le lundi 5 juillet 2021 sur les soldes d'actions à l'issue de la journée comptable du vendredi 2 juillet 2021.
    La dernière séance de bourse pour acheter des actions Altarea et pouvoir bénéficier du versement du dividende (en espèces ou en espèces / actions) est le vendredi 2 juillet 2021.
  2. Le régime fiscal est-il différent si j'opte pour un paiement en actions ?
    Non, le régime fiscal est identique. Votre impôt sur le revenu est calculé sur la base du dividende brut comme les années précédentes.
  3. Le dividende est-il, en tout ou partie, exonéré d'impôt ?
    Au plan fiscal, ce dividende sera exonéré en grande partie car il correspond à un remboursement de primes d'émission à hauteur d'environ 64 % et une distribution de revenus à hauteur d'environ 36 % (dont une partie prélevée sur des résultats imposables à hauteur de 27,26 %, et l'autre prélevés sur des résultats exonérés à hauteur de 8,74 %).

La décomposition fiscale détaillée du dividende sera connue lors du détachement du coupon. En effet, le montant global définitif du dividende dépend du nombre d'actions donnant droit à son paiement. Il varie en fonction du nombre d'actions auto détenues qui ne reçoivent pas de dividende. Ce nombre d'actions auto détenues ne sera définitif qu'au jour du détachement du coupon.

La société communiquera aux actionnaires cette décomposition très détaillée au plus tard lors de l'ouverture de la souscription, le 7 juillet 2021.

11. Comment sera calculée la plus-value sur les actions reçues en paiement du dividende, si je revends ces actions ?

De manière générale, la plus-value de cession d'actions est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient de ces actions. S'agissant des actions

Altarea reçues en paiement de dividende, leur prix de revient correspond à la valeur pour laquelle ces actions ont été attribuées aux actionnaires.

Nous attirons votre attention sur le fait que depuis le 21 octobre 2011, il n'est plus possible d'inscrire de nouveaux titres de société SIIC sur un PEA (mais les titres inscrits avant cette date peuvent y demeurer). En conséquence, l'inscription sur un PEA des actions Altarea reçues en paiement du dividende est susceptible d'entrainer la clôture du PEA. L'administration fiscale admet toutefois que le plan ne soit pas clôturé si ces titres reçus, dans un délai de deux mois à compter de leur inscription sur le plan, sont cédés ou s'ils sont transférés sur un compte

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ordinaire et qu'un montant correspondant à ces actions est versé en numéraire sur votre PEA.

Pour davantage de précisions, nous vous invitons à consulter le bulletin officiel des finances publiques- impôts (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 n°350, 25-09- 2017)

12. Ai-je le droit de percevoir le dividende en actions si mes actions sont dans un PEA ?

Oui, dans ce cas, vous pouvez opter pour le versement du dividende sous forme d'actions, mais vous devrez alors, sous peine d'entraîner une fermeture automatique de votre PEA :

  • soit céder les actions ainsi reçues, dans un délai de deux mois,
  • soit les transférer sur un compte titre ordinaire et réaliser en parallèle un versement en numéraire du montant correspondant à ces actions sur votre PEA.

Pour davantage de précisions, nous vous invitons à consulter le bulletin officiel des finances publiques- impôts (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 n°350, 25-09- 2017)

  1. Quelle est la base du nombre d'actions attribuées en paiement du dividende ?
    Le prix de souscription sera fixé le jour de l'Assemblée Générale.
    Il sera fixé en prenant la moyenne des cours d'ouverture des 20 séances de bourse précédant la date de l'Assemblée Générale. Une décote de 10 % sera alors appliquée sur le résultat de cette moyenne. Enfin, le montant du dividende sera retranché du résultat de cette moyenne après décote.
    Par exemple, si le cours moyen de l'action ALTAREA pendant les 20 séances précédent l'Assemblée Générale ressort à 180 euros, après décote de 10 %, on obtiendrait un cours moyen préférentiel de 162 euros. On retranche alors le montant du dividende, soit 9,50 euros. Le prix de souscription ressortirait donc à 152,50 euros par action.
  2. Quand recevrai-je ces nouvelles actions ?
    Vos nouvelles actions seront livrées à votre intermédiaire financier si vos actions sont au porteur ou au nominatif administré.
    Elles seront en revanche directement ajoutées à votre compte titre si vos actions actuelles sont au nominatif pur, le jour du paiement du dividende en espèces, soit le 26 juillet 2021.

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Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.

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Altaréa SCA published this content on 14 June 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 14 June 2021 21:07:03 UTC.