par Emmanuel Jarry

PARIS, 28 janvier (Reuters) - Le gouvernement lance mercredi les assises de la fiscalité des entreprises pour mettre de l'ordre dans un mille-feuille fait de dizaines d'impôts, taxes, redevances et droits, nationaux ou locaux, généraux ou sectoriels, assis tantôt sur les bénéfices, tantôt sur la valeur ajoutée ou le chiffre d'affaires. (Pour l'avant-papier, cliquer sur [ID: nL5N0L117N])

IMPÔTS ASSIS SUR LE RÉSULTAT DES ENTREPRISES

L'Impôt sur les sociétés (IS) est par excellence l'impôt sur le bénéfice des entreprises. Il a rapporté 47,2 milliards d'euros à l'Etat en 2013 (à comparer à 67 milliards pour l'impôt sur le revenu). Son taux de base est de 33,3%.

Mais "aujourd'hui, il y a au moins neuf taux d'IS selon la taille de l'entreprise, le montant du bénéfice et selon qu'elle le redistribue ou non", souligne l'avocat fiscaliste Benoît Dambre, du cabinet Taj.

S'y ajoute la contribution exceptionnelle sur l'IS, dont le taux a été porté à 10,7%, applicable sur les deux prochains exercices (2014 et 2015) aux sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

Au-dessus de 7,630 millions d'euros de chiffre d'affaires, elles sont également passibles de la Contribution sociale sur les bénéfices (3,3%).

L'imposition de ces plus-values de cession de parts ou d'action, qui entrent dans le résultat de l'entreprise, peuvent être assimilées à un impôt sur les bénéfices.

L'Imposition forfaitaire annuelle (IFA), qui devait être payée même en l'absence de bénéfices, a en revanche été supprimée à compter de 2014.

IMPÔTS ASSIS SUR LA PRODUCTION ET AUTRES TAXES ET REDEVANCES

Le Medef a recensé en 2012 147 impôts, taxes, redevances et droits autres que ceux sur les résultats, ce qui ne recoupe pas nécessairement exactement les 150 "petites taxes" à rendement faible sur lesquelles le gouvernement à dit vouloir se pencher.

L'organisation patronale les classe en sept catégories :

- IMPÔTS DIRECTS LOCAUX :

Parmi eux figure la Cotisation Économique Territoriale (CET), qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle (TP).

Elle fusionne la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur leur patrimoine foncier, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national (taux maximum de 1,5%). Elle est complété par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Selon l'Institut de l'entreprise, cette réforme a permis un allègement global de l'imposition des entreprises de l'ordre de quatre milliards d'euros.

La CFE, assise sur la valeur locative des terrains et constructions de l'entreprise, est collectée au seul profit des communes. La CVAE est partagée entre les communes (25%), les régions (25%) et les départements (50%). Leur rendement total est d'une quinzaine de milliards d'euros.

L'IFER concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Figure également dans cette catégorie la taxe foncière.

- TAXES ASSIMILÉES AUX IMPÔTS LOCAUX :

Parmi elles figurent la redevance départementale sur les espaces verts, les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, de balayage, sur la publicité, pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers, sur les pylônes électriques, sur les éoliennes maritimes, etc.

- TAXES ET PARTICIPATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS :

On trouve dans cette catégorie la taxe sur les salaires, dont le rendement est de 10 à 12 milliards d'euros, les taxes d'apprentissage, de formation continue, d'embauche d'un salarié étranger, la contribution patronale sur les stock-options ...

A ces prélèvements s'ajoute une taxe exceptionnelle de 75% sur la tranche supérieure à un million d'euros par an des hauts revenus versés en 2013 et 2014 par les entreprises. Cette taxe est plafonnée à 5% du chiffre d'affaires.

- TAXES ET DROITS INDIRECTS ASSIS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES :

Parmi ces prélèvements figure la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), assise sur le chiffre d'affaires. Son taux est de 0,16%. Selon Michel Taly, fiscaliste de l'Institut des entreprises, elle rapporte environ six milliards d'euros par an.

On trouve également dans cette catégorie les droits de douanes, les taxes sur les achats de viande, sur les rhums, sur les farines de blé tendre, sur les betteraves, les droits sur les bières et les boissons non alcoolisées, les taxes pour la pêche durable ou sur la publicité télévisée, etc.

- TAXES ET REDEVANCES DE NATURE IMMOBILIÈRE :

Elles comprennent notamment la taxe des espaces naturels sensibles, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France ou de remembrement.

- TAXES ENVIRONNEMENTALES ET TAXES SUR L'ÉNERGIE :

On y trouve, par exemple, les taxes intérieures sur les produits pétroliers (TIPP) et sur le gaz naturel (TICGN), la taxe sur la consommation de charbon, et les différentes taxes générales sur les activités polluantes ainsi que les taxes sur les résidus d'hydrocarbures, les boues d'épuration et les friches commerciales ou la redevance sur les biocides.

- TAXES DIVERSES :

Elles vont des droits d'enregistrement aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce en passant par les redevances sanitaires d'abattage et de découpage ou une taxe spéciale sur certains véhicules routiers (taxe à l'essieu).

EXONÉRATIONS, ALLÉGEMENTS, CRÉDITS D'IMPÔT

Le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi (Cice) est un transfert de ressources vers les entreprises sous la forme d'un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros en 2014. Une partie de cette dépense fiscale doit être couverte en 2016 à hauteur de trois milliards par de nouvelles mesures fiscales environnementales.

Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille.

Le Statut de la jeune entreprise innovante (JEI) permet à une PME d'être exonérée d'impôt sur les bénéfice à 100% la première année, à 50% les quatre années suivantes, et de CET.

Elle peut aussi être exonérée sous conditions pendant sept ans de taxe foncière et, de façon dégressive, de charges sociales sur certains catégories de salariés.

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont émis au profit de salariés participant à des augmentations de capital de PME créées depuis moins de 15 ans. Les gains réalisés lors de la cession de ces bonds bénéficient d'un régime de faveur. (Edité par Yves Clarisse)