Bourse Direct
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020
FIDORG AUDIT
62, rue de la Chaussée d'Antin
75009 Paris
S.A.S. au capital de € 124.000
Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Normandie
ERNST & YOUNG Audit
Tour First - TSA 14444
92037 Paris-La Défense cedex
S.A.S. à capital variable
344 366 315 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre
Bourse Direct
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020
- l'assemblée générale de la société Bourse Direct,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-86 du Code de commerce.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
1. Avec la société VIEL & Cie, actionnaire indirect à plus de 10 % de votre société
Administrateurs concernés
Mme Catherine NINI, présidente du directoire de votre société, directrice générale de votre société, et administratrice de la société VIEL & Cie.
M. Christian BAILLET, membre du conseil de surveillance de votre société et administrateur de la société VIEL & Cie.
Convention de « cash-pooling »
Nature, objet et modalités
Votre conseil d'administration en date du 17 juillet 2013 a autorisé la mise en place d'un compte courant de trésorerie entre votre société et la société VIEL & Cie rémunéré au taux EONIA plus une marge de 0,25 %.
Un avenant a été signé le 9 mars 2017 entre les deux parties, prévoyant une rémunération annuelle EURIBOR 3 mois plus une marge de 0,75 %. Votre conseil de surveillance en date du 23 février 2018 a ratifié cet avenant.
A la clôture de l'exercice 2020, le compte courant avec la société VIEL & Cie est nul. Il est à noter que 19 297 euros d'intérêts liés aux flux de l'exercice ont été facturés.
2. Avec la société VIEL et Compagnie-Finance, actionnaire indirect à plus de 10 % de votre société
Administrateurs concernés
Mme Catherine NINI, présidente du directoire de votre société, directrice générale de votre société et directrice générale déléguée de la société VIEL et Compagnie-Finance.
M. Christian BAILLET, membre du conseil de surveillance de votre société et administrateur de la société VIEL et Compagnie-Finance.
Bail commercial pour les nouveaux locaux utilisés par votre société
Nature, objet et modalités
Votre conseil de surveillance en date du 26 avril 2016 a autorisé la signature d'un bail commercial de sous- location avec effet à compter du 2 mai 2016 et pour une durée de 6 ans.
Ce bail commercial conclu entre la société VIEL et Compagnie Finance et votre société concerne la location de locaux situés au 374, rue Saint-Honoré à Paris (1er) et représente une surface de 1 150 m2. Le loyer est indexé annuellement le 2 mai de chaque année sur l'indice des loyers des activités tertiaires.
Au titre de l'exercice 2020, les charges (hors taxes) de loyers et les charges locatives facturées par la société VIEL et Compagnie Finance se sont élevées à 1 265 038,75 euros.
Paris et Paris-La Défense, le 20 Avril 2021 | |
Signéélectroniquementle20/04/2021par | Les Commissaires aux Comptes |
ChristopheChareton | |
FIDORG AUDIT | ERNST & YOUNG Audit |
Je certifie l'exactitude | |
et l'intégrité de ce | |
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2021.04.20 18:12:04 | |
+02'00' | |
Christophe CHARETON | Bernard HELLER |
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Bourse Direct et Bourse Discount SA published this content on 21 April 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 21 April 2021 09:15:07 UTC.
