(Actualisé avec d'autres mentions)
LUXEMBOURG, 9 octobre (Reuters) - Le Mécanisme européen de stabilité (MES) doit pouvoir surveiller les politiques budgétaires nationales et vérifier si elles respectent les règles de l'Union européenne (UE) et il devrait aussi se charger de la restructuration automatique de la dette des pays faisant l'objet d'une asistance, lit-on dans un document allemand sur les réformes à entreprendre en zone euro.
Ce document, préparé en vue de la réunion de l'Eurogroupe (ministre des Finances de la zone euro) qui se tient lundi à Luxembourg, définit la position de Berlin pour ce qui est de l'avenir du MES, le prêteur de dernier recours aux pays de la zone euro.
A la différence du Fonds monétaire international (FMI), qui est également prêteur de dernier recours pour l'ensemble de la planète, le MES ne dispose pas de pouvoirs de surveillance des pays susceptibles de ne plus avoir accès au marché des capitaux et de recourir à un programme d'aide internationale.
"C'est pourquoi il est important d'étendre la surveillance du MES et de lui permettre de jouer un plus grand rôle pour ce qui est de surveiller les risques pays", lit-on dans le document allemand dont Reuters a pris connaissance.
"Il s'agit d'identifier mieux et plus vite que par le passé, en coopération avec d'autres institutions, les risques pour la stabilité dans les pays membres de la zone euro et de surveiller ces risques de façon à ce qu'ils puissent être réduits par les pays affectés eux-mêmes", poursuit le document.
"Les consultations de l'Article IV du FMI pourraient servir de référence pour ce nouveau rôle".
Les traités européens prévoient cependant que ces responsabilités sont dévolues à la Commission européenne, chargée de faire respecter le Pacte de Stabilité et de Croissance en encadrant les capacités d'emprunt des Etats et en exerçant un pouvoir disciplinaire en cas d'infraction aux règles.
"Responsabilité budgétaire et contrôle budgétaire vont de pair (...) Le MES pourrait se voir doter progressivement d'un pouvoir neutre plus important pour ce qui est de surveiller le Pacte de Stabilité et de Croissance".
Les règles budgétaires que la Commission fait appliquer sont devenues trop complexes et moins prévisibles, estiment les auteurs du rapport qui écrivent: "C'est pourquoi il faut encore développer ces règles; celle qui gouverne la dette doit être d'une importance au moins égale à celle du déficit. Pour autant que la dette nationale soit en décroissance, le déficit national peut être traité avec souplesse".
Pour mieux assurer la discipline budgétaire et faire en sorte que les charges soient équitablement réparties entre le MES et les créanciers privés, Berlin propose de créer un mécanisme de restructuration de la dette souveraine qui serait connu des investisseurs avant que ceux-ci n'investissent dans ce type de dette.
Si un Etat sollicitait un renflouement, les échéances de sa dette seraient automatiquement prolongées et une restructuration globale de la dette serait organisée pour autant que sa gestion dans la durée l'exige.
L'idée d'étendre les prérogatives du MES comporte souvent l'hypothèse qu'il assure un rôle de soutien financier du Fonds de résolution unique (FRU) des banques mais pour l'Allemagne cela ne peut se faire que si on réfléchit sérieusement au préalable à réduire le risque de faillite bancaire.
Le document exclut par ailleurs que le MES vienne étayer le futur mécanisme européen de garantie des dépôts (EDIS) ou encore un éventuel budget de la zone euro. L'Allemagne estime en effet que la zone euro n'a pas besoin d'un budget ad hoc pour pousser les Etats à engager des réformes structurelles même si elles sont impopulaires.
Le document observe enfin que stimuler l'intégration au sein de la zone euro par le biais par exemple d'un budget ou d'un mécanisme d'assurance-chômage communs ne s'impose pas d'un point de vue économique dans une union monétaire stable.
Berlin ne partage pas non plus la façon de penser de la Commission lorsqu'elle veut créer un dispositif permettant de diversifier les risques des portefeuilles obligataires des banques, dont la pondération en dette nationale est souvent jugée excessive.
"Le marché n'en veut pas; il nous faut créer de la vraie stabilité par la voie des réformes et non pas par de l'ingénierie financière compliquée et coûteuse", tranchent les rédacteurs du rapport.
(Jan Strupczewski, Wilfrid Exbrayat pour le service français)
