Warehouses Estates Belgium S A : Statuts coordonnés (23/04/2024)

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Warehouses Estates Belgium

En abrégé "W.E.B."

Société Immobilière Réglementée publique de droit belge

(SIRP de droit belge) sous forme de société anonyme

Charleroi (6041-Gosselies) - avenue Jean Mermoz, 29

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0426.715.074 - RPM du Hainaut, Division Charleroi

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COORDINATION DES STATUTS À LA SUITE DE L'ASSEMBLÉE

GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 23 avril 2024

HISTORIQUE

ACTE DE CONSTITUTION:

Société constituée sous forme de société anonyme et sous la dénomination "TE- MEC", suivant acte reçu par le notaire Philippe Crunelle, à Nivelles, le 4 janvier 1985, publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 janvier suivant, sous le numéro 850129-526.

MODIFICATIONS AUX STATUTS:

Dont les statuts ont été modifiés comme suit :

• suivant procès-verbal dressé par le notaire Sylvain Linker, à Jumet, le 7 mai 1986, publié auxdites annexes du 5 juin suivant, sous le numéro 860605-218;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire Sylvain Linker, précité, le 24 juin 1993, publié auxdites annexes du 20 juillet suivant, sous le numéro 930720-23;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire Sylvain Linker, précité, le 11 juin 1998, publié auxdites annexes du 4 juillet suivant, sous le numéro 980704-844;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire Sylvain Linker, précité, le 6 juillet 1998, publié auxdites annexes du 23 juillet suivant, sous le numéro 980723-464;

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• suivant procès-verbal dressé par le notaire Sylvain Linker, précité, le 27 août 1998, publié auxdites annexes du 23 septembre suivant, sous le numéro 980923-178;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire Sylvain Linker, précité, le 16 septembre 1998, pu- blié auxdites annexes du 9 octobre suivant, sous le numéro 981009-506;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire Sylvain Linker, précité, le 26 février 1999, publié auxdites annexes du 19 mars suivant, sous le numéro 990319-434;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire Hubert Michel, à Charleroi, le 6 octobre 2000, pu- blié auxdites annexes du 26 octobre suivant, sous le numéro 20001026-262;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire Hubert Michel, précité, le 24 juillet 2003, publié auxdites annexes du 18 septembre suivant, sous le numéro 03096639;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire Hubert Michel, précité, le 30 septembre 2004, pu- blié auxdites annexes du 25 octobre suivant, sous le numéro 04149587;
• suivant procès-verbal dressé par Hubert Michel, notaire associé à Charleroi, le 11 décembre 2007, publié auxdites annexes du 24 décembre suivant, sous le numéro 07185229;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire associé Hubert Michel, le 27 mai 2008, publié aux- dites annexes du 12 juin suivant sous le numéro 08086216;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire associé Hubert Michel, le 8 décembre 2010, publié auxdites annexes du 23 décembre suivant sous le numéro 10185911;
• suivant procès-verbal dressé par le notaire associé Hubert Michel, le 30 juin 2011, publié auxdites annexes du 20 juillet suivant sous le numéro 11111380;
• suivant procès-verbal dressé par Hubert Michel, notaire associé à Charleroi, le 30 mars 2012, publié auxdites annexes du 19 avril suivant sous le numéro 12076429;
• suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne, notaire à Charleroi, le 13 janvier 2015, publié auxdites annexes du 6 février suivant sous le numéro 15020415;
• suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne, notaire à Charleroi, le 5 septembre 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 septembre suivant, sous le numéro 18143623;

• suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne, notaire à Charleroi, le 10 septembre 2021, publié auxdites Annexes du 30 septembre suivant, sous le numéro 21116602 ;
• suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne, notaire à Charleroi, le 23 avril 2024, en cours de publication auxdites Annexes.

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T I T R E P R E M I E R

DENOMINATION - CARACTERE - SIEGE - OBJET -

DUREE - INTERDICTIONS

ARTICLE 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION

1.1 La Société est une « société immobilière réglementée publique » (en abrégé,

• SIRP ») visée par l'article 2, 2°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, telle que modifiée de temps à autre (ci-après, dénommée la « loi SIR ») dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui recueille ses moyens fi- nanciers, en Belgique ou à l'étranger, par la voie d'une offre publique d'actions.
  1.2 La Société revêt la forme légale d'une société anonyme sous la dénomination
• Warehouses Estates Belgium », en abrégé « W.E.B. ».

Les actions de la société sont admises aux négociations sur le marché réglementé Eu- ronext Brussels. La dénomination de la Société est précédée ou suivie des mots « société immobi- lière réglementée publique de droit belge » ou « SIR publique de droit belge » ou « SIRP de droit belge » et l'ensemble des documents qui émanent de la Société contiennent la même mention. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents émanés de la Société doivent contenir ces mentions.

1.3 La Société est régie par la loi SIR et par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées tel que modifié de temps à autre (ci-après dénommé l'« arrêté royal SIR ») (la Loi SIR et cet arrêté royal étant ensemble dénommés la « réglementation SIR »).

ARTICLE 2 - SIEGE - ADRESSE ELECTRONIQUE - SITE INTERNET

1. Le siège de la Société est établi en Région wallonne.
2. L'administrateur unique peut déplacer le siège de la Société, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'administrateur unique a le pouvoir de modifier les statuts.
   Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles pres- crites pour la modification des statuts.

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1. La Société peut établir, par simple décision de l'administrateur unique, tant en Bel- gique qu'à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des bureaux, des agences ou fi- liales.
2. L'adresse électronique de la Société est info@w-e-b.be.
3. Son site internet est le suivant :www.w-e-b.be.
4. L'administrateur unique peut modifier l'adresse électronique et le site internet de la Société conformément au Code des sociétés et des associations.

ARTICLE 3 - OBJET

3.1 La Société a pour objet exclusif de :

1. mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une par- ticipation conformément aux dispositions de la réglementation SIR, des immeubles à la disposition d'utilisateurs ; et
2. dans les limites fixées par la réglementation SIR, détenir les biens immobiliers mentionnés à l'article 2, 5°, vi à xi de la loi SIR.

Par bien immobilier, on entend :

1. les immeubles tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil et les droits réels sur des immeubles, à l'exclusion des immeubles de nature forestière, agricole ou minière;
2. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières dont le capital est détenu directement ou indirectement à hauteur de plus de 25% par la Société;
3. les droits d'option sur des biens immobiliers;
4. les actions de sociétés immobilières réglementées publiques ou de sociétés immobilières ré- glementées institutionnelles, à condition que, dans ce dernier cas, plus de 25% du capital soit détenu directement ou indirectement par la Société;
5. les parts d'organismes de placement collectif immobiliers étrangers inscrits à la liste visée à l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alterna- tifs et à leurs gestionnaires;
6. les parts d'organismes de placement collectif immobiliers établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et non-inscrits à la liste visée à l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, dans la mesure où ils sont soumis à un contrôle équivalent à celui applicable aux sicafi pu- bliques;
7. les certificats immobiliers visés à l'article 4, 7° de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la né- gociation sur des marchés réglementés;

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1. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues;
2. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du droit d'un autre État membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé ou qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'im- meubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distri- bution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires (les « Real Estate Investment Trusts », en abrégé « REIT's »);
3. les parts de sicafi publiques ou institutionnelles;
4. les parts de FIIS.
5. 1. 
      Les biens immobiliers visés à l'article 3.1., (b), alinéa 2, (vi), (vii), (viii), (ix) et (xi) ci-dessus qui constituent des parts dans des fonds d'investissement alternatifs au sens de la Directive
      2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les Directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les Règlements (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ne peuvent être qualifiés d'actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières, quel que soit le montant de la participation détenue directement ou indirectement par la Société.
   2. conclure sur le long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directe- ment ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément à la réglementation SIR, avec un pouvoir adjudicateur public ou adhérer à un ou plusieurs :

• 1. contrats DBF, les contrats dits "Design, Build, Finance" ;
  2. contrats DB(F)M, les contrats dits "Design, Build, (Finance) and Maintain";
  3. contrats DBF(M)O, les contrats dits "Design, Build, Finance, (Maintain) and Ope- rate"; et / ou
  4. contrats pour les concessions de travaux publics relatifs aux bâtiments et / ou autres infrastructures de nature immobilière et aux services relatifs à ceux-ci, et sur la base desquels :
• la Société est responsable, de la mise à la disposition, l'entretien et / ou l'exploitation pour une entité publique et / ou les citoyens comme utilisateurs finaux, afin de répondre
• • un besoin social et / ou de permettre l'offre d'un service public; et
• la Société, sans devoir nécessairement disposer des droits réels, peut assumer, complè- tement ou en partie, les risques de financement, les risques de disponibilité, les risques de demande et / ou les risques d'exploitation, ainsi que le risque de construction; et

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1. assurer à long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément à la réglemen- tation SIR, le développement, l'établissement, la gestion, l'exploitation, avec la possibilité de sous- traiter ces activités:

1. d'installations et facilités de stockage pour le transport, la répartition ou le stock- age d'électricité, de gaz, de combustibles fossiles ou non fossiles, et d'énergie en général, en ce compris les biens liés à ces infrastructures;
2. d'installations pour le transport, la répartition, le stockage ou la purification d'eau, en ce compris les biens liés à ces infrastructures;
3. d'installations pour la production, le stockage et le transport d'énergie renouve- lable ou non, en ce compris les biens liés à ces infrastructures; ou
4. d'incinérateurs et de déchetteries, en ce compris les biens liés à ces infrastructures; et

1. détenir initialement moins de 25 % dans le capital d'une société dans laquelle les activités visées au présent article 3.1, (c) sont exercées, pour autant que ladite participation soit convertie par transfert d'actions, endéans un délai de deux ans, ou tout autre délai plus long requis par l'entité publique avec laquelle le contrat conclu, et après la fin de la phase de constitution du projet PPP (au sens de la réglementation SIR), en une participation conforme à la réglementation SIR.

Dans le cadre de la mise à disposition d'immeubles, la Société peut, notamment, exer- cer toutes activités liées à la construction, l'aménagement, la rénovation, le développement, l'ac- quisition, la cession, la gestion et l'exploitation d'immeubles.

• 3.2 A titre accessoire ou temporaire, la Société peut effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de la réglementation SIR. Ces place- ments seront effectués dans le respect de la politique de gestion des risques adoptée par la Société et seront diversifiés de façon à assurer une diversification adéquate des risques. La Société peut également détenir des liquidités non affectées, dans toutes les monnaies, sous la forme de dépôts

• vue ou à terme ou de tous instruments du marché monétaire susceptibles d'être aisément mobili- sés.

La Société peut en outre effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des activités de la Société visées à l'article 4 de la loi SIR et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.

• 1. La Société peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-finan- cement. L'activité de donner en location-financement avec option d'achat des immeubles peut uni- quement être exercée à titre accessoire, sauf si ces immeubles sont destinés à des fins d'intérêt public en ce compris le logement social et l'enseignement (auquel cas l'activité peut être exercée
• titre principal).
• 1. Aux effets ci-dessus, elle peut prendre toutes mesures utiles, et faire toutes opéra- tions qu'elle jugera utiles à l'accomplissement de son objet, dans le respect des dispositions légales et réglementaires auxquelles elle est soumise, et notamment s'intéresser par voie de fusion, scis-

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sion, apport de branche d'activité, apport d'universalité, apport partiel d'actif ou de toute autre ma- nière, à toute entreprise ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.

La Société est tenue d'effectuer l'ensemble de ses activités et opérations conformé- ment aux règles et dans les limites prévues par la réglementation SIR et toute autre législation applicable.

ARTICLE 4 - DUREE

1. La Société a une durée illimitée.
2. La Société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.
3. La Société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le re- trait, le rachat, l'interdiction, l'empêchement, la dissolution ou la faillite ou toute autre cause de cessation des fonctions de l'administrateur unique.

ARTICLE 5 - INTERDICTIONS

5.1. La Société ne peut :

a. agir comme promoteur immobilier au sens de la réglementation SIR à l'exclusion des opérations occasionnelles ;

b. participer à un syndicat de prise ferme ou de garantie ;

c. prêter des instruments financiers, à l'exception des prêts effectués dans les conditions et selon les dispositions de l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif ;

d. acquérir des instruments financiers émis par une société ou une association de droit privé qui est déclarée en faillite, qui conclut un accord amiable avec ses créanciers, qui fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, qui a obtenu un sursis de paiement ou qui a fait l'objet dans un pays étranger, d'une mesure analogue ;

e. conclure des accords ou prévoir des clauses statutaires par lesquels il serait dérogé aux droits de vote qui lui reviennent selon la législation applicable, en fonction d'une participation de 25% plus une action, dans les sociétés du périmètre.

5.2. Sans préjudice à l'article 3.3 des statuts, la Société ne peut (a) octroyer de crédits ou (b) constituer des sûretés ou des garanties pour le compte de tiers.

Pour l'application de l'alinéa qui précède, ne sont pas pris en compte, les montants dus à la Société du chef de la cession d'actifs pour autant qu'ils soient payés dans des délais d'usage.

Cette interdiction ne s'applique pas aux crédits, sûretés et garanties accordés par la

Société :

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1. au bénéfice d'une ou plusieurs sociétés du périmètre, ou encore aux sociétés visées à l'article 3.1., (b), alinéa 2, (v), (vi), (vii), (ix) ou (xi) des présents statuts dans laquelle la Société détient plus de 25% des actions ;
2. dans le cadre des activités visées à l'article 3.1., (c) et (d) des présents statuts et aux fins de l'octroi d'une bid bond ou d'un mécanisme similaire.

5.3. La Société ne peut consentir une hypothèque ou octroyer d'autres sûretés ou ga- ranties que dans le cadre du financement de ses activités ou de celles de ses sociétés du périmètre.

Le montant total couvert par les hypothèques, sûretés ou garanties visées à l'alinéa qui précède ne peut dépasser 50% de la juste valeur globale des actifs de l'ensemble consolidé cons- titué par (i) la Société, (ii) les sociétés qu'elle consolide en application des normes IFRS et (iii) si elle ne les consolidé pas en application des normes IFRS, les sociétés du périmètre, consolidées conformément à l'article 28, § 2 de la loi SIR.

Aucune hypothèque, sûreté ou garantie grevant un actif donné, consentie par la Société ou une de ses sociétés du périmètre, ne peut porter sur plus de 75% de la valeur du bien grevé considéré.

Cette restriction n'est pas applicable aux sociétés du périmètre de la Société qui exer- cent une activité visée à l'article 3.1, (c) et (d) des statuts, à condition que le risque contractuel total auquel la Société est exposée en ce qui concerne la société du périmètre concernée et l'activité exercée par ladite société du périmètre, soit limité au montant de l'obligation d'apport direct ou indirect de la Société dans le capital de la société du périmètre concernée, et de l'engagement d'octroi de prêts consentis directement ou indirectement par la Société à la société du périmètre concernée. Dans ce cas, ne sont pas prises en compte pour déterminer si la limite de 50% de la juste valeur globale des actifs de l'ensemble consolidé visée ci-dessus est atteinte :

• les hypothèques, sûretés ou garanties accordées, qui ont pour assiette les actifs de la société du périmètre ou les actions de la société du périmètre, en lien avec les obliga- tions de la société du périmètre ; de même que
• la valeur que représentent la participation dans la société du périmètre, ou, en cas de consolidation, les actifs de la société du périmètre concernée, dans la juste valeur totale des actifs de la Société.

5.4. La Société ou ses sociétés du périmètre ne peuvent acquérir des immeubles grevés d'une hypothèque que lorsque la cession d'immeubles grevés d'une hypothèque est de pratique courante dans la juridiction où est situé l'immeuble concerné.

T I T R E D E U X

CAPITAL

ARTICLE 6 - CAPITAL

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Le capital souscrit est fixé à onze millions soixante-deux mille huit cent quatre-vingt- cinq euros et cinquante centimes (11.062.885,50 €). Il est représenté par trois millions cinq cent deux mille huit cent quatre-vingt-deux (3.502.882) actions, sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées, représentant chacune 1/3.502.882ième du capital et conférant les mêmes droits et avantages.

ARTICLE 7 - CAPITAL AUTORISE

7.1. L'administrateur unique est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum égal à onze millions soixante-deux mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes (11.062.885,50 €) hors primes d'émission, aux dates, conditions et modalités à fixer par lui, conformément aux dispositions légales applicables.

Le droit de préférence peut être limité ou supprimé, le cas échéant en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel, conformément à l'article 9 des statuts.

Dans les mêmes conditions, l'administrateur unique est autorisé à émettre des obliga- tions convertibles ou des droits de souscription.

Cette autorisation est conférée pour une période de cinq (5) ans à dater de la publica- tion aux Annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 23 avril 2024.

L'administrateur unique est expressément habilité à procéder à des augmentations de capital en limitant ou en supprimant le droit de préférence des actionnaires après réception de la communication faite par la FSMA selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'ac- quisition la visant et jusqu'à la clôture de l'offre, pour autant que: 1) les actions émises lors de ladite augmentation du capital soient complètement libérées dès leur émission; 2) le prix d'émis- sion de ces actions ne soit pas inférieur au prix de l'offre; et 3) le nombre d'actions, émises lors de ladite augmentation du capital, n'excède pas 10% des titres. Cette autorisation est conférée pour une période de trois (3) ans à dater de la décision de l'Assemblée Générale du 23 avril 2024.

Les augmentations de capital réalisées par l'administrateur unique en vertu de la sus- dite habilitation s'imputeront sur le capital restant utilisable au sens du présent article.

Ces autorisations peuvent être renouvelées conformément aux prescriptions légales en

la matière.

• 1. Les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations peuvent se réaliser par apport en numéraire, par apport en nature, par incorporation de réserves ou de primes d'émission, dans le respect des règles prescrites par le Code des sociétés et des associations, la réglementation SIR et les présents statuts. Elles peuvent également se faire par la conversion d'obligations convertibles ou l'exercice de droits de souscription - attachés ou non à un autre titre
• pouvant donner lieu à la création d'actions avec droit de vote.
• 1. Lorsqu'il fait usage de l'autorisation d'augmenter le capital, l'administrateur unique est compétent pour adapter les statuts à l'effet de modifier le montant du capital et, en cas d'émis- sion de titres nouveaux, le nombre d'actions, pour compléter l'historique du capital ainsi que, par une disposition transitoire, indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir d'augmenter le capital.
  2. Lorsqu'une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une prime d'émission - prime dont l'administrateur unique a pouvoir de fixer le montant -, le montant

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de celle-ci est porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

1. Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, dans le respect des dispositions légales en la matière, ou par décision de l'administrateur unique dans le cadre du capital autorisé. Toutefois, il est interdit à la Société de souscrire directement ou indirec- tement à sa propre augmentation de capital.
2. Lors de toute augmentation de capital, l'administrateur unique fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle- même.
3. En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUME-

RAIRE

9.1 En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, que ce soit par décision de l'assemblée générale ou dans le cadre du capital autorisé, le droit de préférence peut être limité ou supprimé à condition que, dans la mesure où la réglementation SIR l'exige, un droit d'allocation irréductible soit accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution des nouveaux titres.

Ce droit d'allocation irréductible répond aux conditions suivantes conformément à la réglementation SIR :

1° il porte sur l'entièreté des titres nouvellement émis ;

2° il est accordé aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions au moment de l'opération ;

3° un prix maximum par action est annoncé au plus tard la veille de l'ouverture de la période de souscription publique ; et

4° la période de souscription publique doit dans ce cas avoir une durée minimale de trois (3) jours de bourse.

Le droit d'allocation irréductible s'applique à l'émission d'actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription qui sont exerçables par apport en numéraire.

Conformément à la réglementation SIR, il ne doit, en tout cas, pas être accordé en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire effectuée dans les conditions suivantes :

1° l'augmentation de capital est effectuée par voie de capital autorisé ;