OBLIGATION DE TRANSPARENCE A

LA CHARGE DES INDUSTRIES

EXTRACTIVES

(LOI 2014-1662)

OBLIGATION DE TRANSPARENCE

A LA CHARGE DES INDUSTRIES EXTRACTIVES

LOI 2014-1662

I. PRÉSENTATION DE LA LÉGISLATION

1.1. OBLIGATION D'ÉTABLIR UN RAPPORT

En tant que Groupe international actif dans l'exploitation de carrières, Vicat est soumis à la loi 2014-1662 qui prévoit l'établissement d'un rapport annuel sur les paiements effectués au profit de gouvernements par toute entreprise active dans les activités extractives.

La loi 2014-1662 du 30 décembre 2014 transpose en droit français les Directives

  • transparence » et « comptable » et crée de ce fait de nouvelles obligations en matière d'information et de transparence.
    La Directive « transparence » prévoit l'établissement par les industries extractives d'un rapport annuel sur les sommes versées aux gouvernements dont les modalités sont fixées par la Directive « Comptable ».
    Approuvé par le Conseil d'Administration, le rapport doit être annexé au registre du commerce et des sociétés dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels et fait l'objet d'une publication gratuite (site internet) dans les mêmes délais.

1.2. MÉTHODOLOGIE EMPLOYÉE

En application de la législation, le Groupe Vicat a donc préparé le rapport présenté en partie II en ventilant les paiements effectués selon les critères suivants :

  • Par État et au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale, y compris les agences publiques et les entreprises contrôlées par cet État.
  • Par type de dépenses selon l'énumération prévue dans la loi.
  • Les versements inférieurs à 100 000 euros ne sont pas repris dans le rapport comme le prévoit expressément la loi. Il est à noter que le Groupe Vicat fournit le détail de tous les versements par entité juridique d'un même pays et a appliqué la limite des 100 000 euros sur le versement total par type de dépenses au niveau d'un pays.
  • Le rapport se limite aux entités juridiques du Groupe ayant une activité extractive, les

autres activités sont exclues et notamment leurs versements au titre de l'impôt sur les sociétés ne sont pas repris dans le rapport.

Les paiements effectués en monnaie locale ont été convertis en utilisant le taux moyen annuel pour l'année 2023. Pour le rapport, le Groupe Vicat a pris pour hypothèse que les montants pris en charges sur l'exercice sont décaissés, la législation prévoyant un « rapport sur les paiements ».

Enfin, la législation demande de signaler si les paiements ont été effectués dans le cadre d'un projet spécifique.

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II. RAPPORT SUR LES PAIEMENTS EFFECTUES

2.1. RAPPORT POUR LA FRANCE

Niveau

Niveau

Niveau

Montant affecté

FRANCE (K€)

TOTAL

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

Vicat

Impôts et taxes sur la production

9 692

6 750

0

2 942

NON

Impôt sur les bénéfices

17 130

17 130

0

0

NON

Redevances

1 646

0

0

1 646

NON

Impôts et taxes sur la production

1 853

1 303

93

457

NON

Granulats Vicat

Impôt sur les bénéfices

1 749

1 749

0

0

NON

Redevances

2 180

0

0

2 180

NON

Frais de location

2 881

2 420

0

461

NON

Satma

Impôts et taxes sur la production

127

91

0

36

NON

Impôt sur les bénéfices

346

346

0

0

NON

Sablières Saint-

Redevances

203

0

0

203

NON

Hélène

0

0

0

0

Impôts et taxes sur la production

91

65

0

26

NON

Annecy Béton

Impôt sur les bénéfices

272

272

0

0

NON

Carrière

Frais de location

244

244

0

0

NON

Total

38 414

30 370

93

7 951

En France, les versements effectués au titre des impôts et taxes sur la production recouvrent principalement les taxes foncières, les contributions économiques territoriales (CET) mais aussi les taxes à l'essieu. Les redevances correspondent aux droits de foretage payés aux communes.

Les frais de location correspondent principalement aux loyers payés à la Banque Publique d'Investissement (BPI) pour des véhicules. Nous avons ici considéré la BPI comme une

  • entreprise contrôlée par l'État » et donc inclus des loyers bien que ceux-ci ne soient pas assimilables à des taxes.

2.2. RAPPORT POUR LES ETATS-UNIS

Niveau

Niveau

Niveau

Montant affecté

ETATS UNIS (K€)

Montant

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

National Cement

Impôts et taxes sur la production

2 007

0

176

1 832

NON

Company of

Alabama, Inc.

National Cement

Impôts et taxes sur la production

3 474

0

750

2 724

NON

Company of

Impôt sur les bénéfices

4 305

4 305

0

0

NON

California, Inc.

Total

9 786

4 305

925

4 555

Pour les États-Unis, les impôts et taxes sur la production recouvrent les taxes sur la propriété (équivalent des taxes foncières pour la France) mais aussi les taxes sur l'air.

La construction et la mise en service d'un nouveau four en Alabama en 2022 a permis de bénéficier d'une dépréciation accélérée de ce nouvel actif et donc de n'avoir au niveau de cette activité aucune charge d'impôt sur les bénéfices à comptabiliser au titre de l'exercice 2023.

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2.3. RAPPORT POUR LE BRESIL

Niveau

Niveau

Niveau

Montant affecté

BRESIL (K€)

TOTAL

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

Ciplan

Impôts sur les bénéfices

7 358

7 358

0

0

NON

Redevances

425

425

0

0

NON

Total

7 783

7 783

0

0

Au Brésil, les impôts, autres que ceux sur les bénéfices, représentent les redevances minières pour les deux carrières exploitées.

2.4. RAPPORT POUR LA TURQUIE

Niveau

Niveau

Niveau

Montant affecté

TURQUIE (K€)

TOTAL

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

Bastas Baskent

Impôts et taxes sur la production

66

0

0

66

NON

Impôt sur les bénéfices

1 151

1 151

0

0

NON

Cimento

Redevances

566

566

0

0

NON

Droits de licence

268

268

0

0

NON

Impôts et taxes sur la production

193

0

0

193

NON

Konya Cimento

Impôt sur les bénéfices

3 534

3 534

0

0

NON

Redevances

660

660

0

0

NON

Droits de licence

309

309

0

0

NON

Tamtas

Impôt sur les bénéfices

31

31

0

0

NON

Redevances

332

332

0

0

NON

Droits de licence

57

57

0

0

NON

Total

7 166

6 907

0

258

En Turquie, les impôts et taxes sur la production reflètent les taxes foncières locales. Les redevances correspondent aux droits de foretage et les droits de licence s'appliquent aux carrières ciment des usines de Bastas et Konya et dans une moindre mesure aux carrières granulats de Tamtas.

2.5. RAPPORT POUR LE SENEGAL

Niveau

Niveau

Niveau

Montant affecté

SENEGAL (K€)

TOTAL

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

Sococim industries

Impôts et taxes sur la production

2 432

14

0

2 417

NON

Redevances

402

5

398

0

NON

Frais de location

125

18

0

107

NON

Gecamines

Impôts et taxes sur la production

95

0

95

0

NON

Redevances

1 326

0

1 326

0

NON

Impôt sur les bénéfices

1 604

1 604

0

0

NON

Total

5 984

1 641

1 819

2 524

Au Sénégal, les impôts et taxes à la production reflètent essentiellement le paiement de la patente de l'usine de Rufisque. L'industrie cimentière bénéficiant d'une convention minière, les contributions sont cantonnées à l'échelon local ou régional avec par exemple des redevances minières pour les trois carrières exploitées. A noter que compte tenu du plafonnement des prix de ventes depuis plusieurs années, Sococim industries est en situation déficitaire.

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L'activité granulats est quant à elle soumise une contribution économique locale, à une redevance minière ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés.

2.6. RAPPORT POUR LA SUISSE

SUISSE (K€)

TOTAL

Niveau

Niveau

Niveau

Montant affecté

National

Régional

Local

à un projet

spécifique

Impôts et taxes sur la production

1 742

1 375

137

231

NON

Vigier Ciment

Impôt sur les bénéfices

8 391

2 669

3 530

2 193

NON

Autres contreparties de licences et concessions

253

0

253

0

NON

Frais de location

16

0

0

16

NON

Droits à la production

104

0

104

0

NON

Kieswerk Aebisholz

Impôts et taxes sur la production

33

0

30

3

NON

Impôt sur les bénéfices

465

217

123

125

NON

Redevances

2 884

756

0

2 127

NON

Autres contreparties de licences et concessions

160

1

133

26

NON

Frais de location

3

0

0

3

NON

Solothurner

Impôts et taxes sur la production

4

0

0

4

NON

Impôt sur les bénéfices

246

118

67

61

NON

Entsorgungs-

Redevances

1 313

961

0

352

NON

Gesellschaft

Autres contreparties de licences et concessions

133

0

133

0

NON

Vigier Beton

Impôts et taxes sur la production

20

0

10

9

NON

Redevances

177

0

0

177

NON

Mittelland

Frais de location

15

0

0

15

NON

Autres contreparties de licences et concessions

4

0

0

4

NON

Vigier Beton Kies

Impôts et taxes sur la production

108

0

89

20

NON

Impôt sur les bénéfices

1 907

604

798

505

NON

Seeland

Redevances

4 058

1 261

0

2 797

NON

Frais de location

7

0

0

7

NON

Autres contreparties de licences et concessions

22

1

17

3

NON

Kies Neuendorf AG

Redevances

242

0

0

242

NON

Impôt sur les bénéfices

7

3

2

2

NON

Autres contreparties de licences et concessions

25

0

0

25

NON

Impôts et taxes sur la production

1 140

985

114

41

NON

Kiestag

Impôt sur les bénéfices

0

0

0

0

NON

Redevances

868

205

0

663

NON

Autres contreparties de licences et concessions

36

0

36

0

NON

Emme Kies

Impôts et taxes sur la production

69

47

1

21

NON

SHB Mitholz

Impôts et taxes sur la production

19

3

3

12

NON

Autres contreparties de licences et concessions

1

0

1

0

NON

Vigier Beton

Impôts et taxes sur la production

21

0

4

16

NON

Redevances

21

0

0

21

NON

Romandie

Autres contreparties de licences et concessions

3

1

2

0

NON

Sables et Graviers

Impôts et taxes sur la production

359

359

0

0

NON

Tuffière

Impôt sur les bénéfices

99

99

0

0

NON

Frais de location

42

0

42

0

NON

Total

25 016

9 666

5 629

9 721

En Suisse, les impôts et taxes sur la production recouvrent principalement la taxe au kilomètre, payée dans le cadre du transport de ciment ou de granulats. La taxe foncière est payée au niveau régional et local. Les redevances recouvrent les droits de foretage dus pour les cas où les carrières appartiennent à une collectivité publique.

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Enfin, l'exploitation de la carrière de ciment a pour contrepartie une participation aux frais de recultivation des parcelles, une partie de ces frais est payée au Canton.

2.7. RAPPORT POUR L'EGYPTE

Niveau

Niveau

Niveau

Montant affecté

EGYPTE (K€)

TOTAL

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

Sinai Cement

Redevances

4 341

4 341

0

0

NON

Company

Total

4 341

4 341

0

0

En Égypte, les redevances correspondent pour partie à celles liées à l'exploitation des carrières (quarry fees) et pour partie à une « taxe argile » (clay tax) calculée sur la production de ciment. Etant lourdement déficitaire, la société ne paye pas d'impôt sur les sociétés.

2.8. RAPPORT POUR LE KAZAKHSTAN

Niveau

Niveau

Niveau

Montant affecté

KAZAKHSTAN (K€)

TOTAL

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

Jambyl Cement

Impôts et taxes sur la production

919

0

0

919

NON

Production

Impôt sur les bénéfices

1 974

0

1 974

0

Company LLP

NON

Mynaral Tas

Impôt sur les bénéfices

162

0

162

0

NON

Company LLP

Redevances

187

0

187

0

NON

Total

3 241

0

2 322

919

La cimenterie de Jambyl est soumise à une taxe foncière. Les redevances correspondent aux taxes d'extraction pour l'exploitation de la carrière de Mynaral.

2.9. RAPPORT POUR L'INDE

Niveau

Niveau

Niveau

Montant affecté

INDE (K€)

TOTAL

à un projet

National

Régional

Local

spécifique

OUI / NON

Droits de license

283

1

282

0

NON

Bharathi Cement

Impôt sur les bénéfices

11 033

11 033

0

0

NON

Corporation Pvt

Redevances

5 891

4 552

0

1 339

NON

Ltd

Impôts et taxes sur la production

179

145

0

34

NON

Droits de license

64

0

64

0

NON

Kalburghi Cement

Redevances

4 162

3 216

0

946

NON

Pvt Ltd

Impôts et taxes sur la production

607

459

70

78

NON

Droits de license

6

0

0

6

NON

Bharathi Rocks

Impôt sur les bénéfices

206

206

0

0

NON

Redevances

438

235

148

55

NON

Products

Impôts et taxes sur la production

55

27

27

0

NON

Total

22 922

19 872

591

2 458

En Inde, des redevances sont versées à l'administration pour l'exploitation des carrières de ciment et de granulats. Les autres impôts et taxes sont principalement constitués de taxes foncières et de taxes diverses.

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