Nouveau droit des successions : les bonnes résolutions pour votre prévoyance

La révision du droit suisse des successions était attendu, et pour cause : certaines dispositions du Code civil dataient d'il y a presque un siècle ! Et dans notre société moderne, où les couples en concubinage et les familles recomposées sont devenus la norme, il était vital de dépoussiérer la loi et de doter les citoyennes et les citoyens d'une plus grande liberté en matière de succession.

La principale modification ? Elle concerne notamment la réserve héréditaire - laquelle garantit une part minimale de la succession à certains membres proches de la famille, comme le conjoint, les enfants et les parents. Ainsi, la pierre angulaire de la réforme concerne la réduction de la réserve héréditaire pour les descendants - qui passe de 75% à 50 % - et la suppression de celle des parents. Dans cette nouvelle disposition, le testataire pourra ainsi disposer librement de la moitié de sa fortune : une marge de manœuvre plus étendue en matière de planification successorale, notamment pour favoriser l'un de ses héritiers, son concubin, les enfants de son conjoint ou tout autre tiers.

Si cette nouvelle loi simplifie également certains aspects du contrat de mariage et de la transmission des entreprises familiales, elle clarifie enfin tout ce qui touche aux questions de prévoyance. Il est désormais clairement stipulé que les montants versés sur le pilier 3a sont exclus de la masse successorale. Concrètement ? Cela signifie que les institutions de prévoyance pourront verser les avoirs du pilier 3a directement aux bénéficiaires choisis, sans avoir à consulter au préalable les héritiers directs, et sans s'exposer au risque de voir un descendant contester le versement effectué. Bienfait collatéral : les avoirs du pilier 3a ne sont pas concernés par une éventuelle liquidation de la succession par les offices des faillites en cas de répudiation et, dans certains cantons concernés, il n'y aura plus d'impôt de succession sur ces prestations.