IMMOB HOTELIERE : Rapport annuel 2014 (pdf)

Conseil d'Administration 4

Attestation du responsable sur le rapport financier annuel 5

Article 225-37 du Code de Commerce 19

 Comptes consolidés 25

A. Bilan au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 26

B. Compte de résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 27

C. États des variations des capitaux propres 28

D. Tableau des flux de trésorerie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 29

E. Notes annexes aux états financiers consolidés 30

1. Entité présentant les états financiers 30

2. Continuité d'exploitation 31

3. Bases de préparation 31

4. Principales méthodes comptables 32

5. Détermination de la juste valeur 36

6. Périmètre 38

7. Les principaux postes du bilan 40

8. Les principaux postes du compte de résultat 46

9. Commentaires sur le tableau des flux de trésorerie 47

10. Politique de gestion des risques 47

11. Impôt différé 47

12. Informations sur les parties liées 48

13. Engagements hors bilan 48

14. Développements récents / Événements postérieurs à la clôture 49

 Comptes sociaux 51

Bilan 52

Compte de résultat 54

Annexe sociale 55

RESOLUTIONS 65

Présentées à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 29 septembre 2015

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 69

Sur les comptes consolidés et sur les comptes sociaux

Sur le rapport du président sur les procédures de contrôle interne

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Conseil d'Administration

Nicolas SCHLUMBERGER Président - Directeur général

IMMTEL

Représentée par Pierre COBAC Administrateur

SOCIF Administrateur représentée par Serge DELWASSE

(remplacés le 25 mars 2015 par M. Claude M'PONDO KOUHO)

William BERKMAN Titulaire

NSK FIDUCIAIRE (Manuel NAVARRO) Titulaire

Maïr FERERES Suppléant

Cédric ROUBIN Suppléant

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L'IMMOBILIEREHOTELIERE

SociétéAnonyme au capitaide 13.007.451 E

Siége social :48,ruede laBienfaisance -75008 Paris

R.C.S.PARIS 784 335 333

AttestationduResponsable

Rapport Financier Annue!

J'atteste, à ma connaissance,que lescomptes sont établis conformémentaux normescomptables applicables et donne uneimage fidèledu patrimoine, de la situationfinancière etdu résultatde laSociété et de l'ensemble des entreprises comprises dans laconsolidation, et quele rapport de gestion ci-joint présente untableaufidèlede l'évolution desaffaires,des résultats et de lasituationfinancière de la Société etde l'ensembledes entreprisescomprises dans la consolidation ainsi qu'une description desprincipaux risques etincertitudesauxquelles ellessont confrontées.

Nicolas SCHLUMBERGER, Président-DirecteurGénéral.

Paris,le 23juillet 2015.

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RAPPO RT DE G ES TI O N

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Chers Actionnaires,
Nous vous avons réunis en assemblée générale annuelle ce jour, une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 27 mai 2015 nous ayant permis de proroger cette date de tenue jusqu'au
30 septembre 2015, en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre
compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE

L'exercice 2014, comme l'exercice précédent, ont été marqués par la recherche difficile d'une solution au problème financier causé par le remboursement des sommes dues aux obligataires « 5% juillet 1994 » de la Société. Situation aggravée par les procédures menées contre la Société par des actionnaires et obligataires minoritaires.

Historique de la situation actuelle :

A l'issue de la cession d'IMMHOLD, finalisée au cours du mois d'août 2009 qui a eu pour conséquence de transférer au Groupe JESTA l'immeuble à usage hôtelier, les dettes hypothécaire et les dettes liées au bail hôtelier, L'IMMOBILIERE HOTELIERE supporte une dette obligataire envers les porteurs d'obligations convertibles L'IMMOBILIERE HOTELIERE de 62 M€, l'échéance de l'emprunt obligataire ayant été reportée du 31 janvier 2012 au 31 décembre 2021 par l'assemblée générale des Obligataires du 29 décembre 2011.
A la suite de diverses opérations intervenues depuis l'émission de l'emprunt obligataire, le nombre d'obligations convertibles encore en circulation est de 956.664. La dette obligataire de L'IMMOBILIERE HOTELIERE représentant ainsi au 31 décembre 2011, 56.454.615 €, L'IMMOBILIERE HOTELIERE ne pouvait faire face, au 31 janvier 2012, à cette échéance. Etant précisé que certains des obligataires minoritaires avaient refusé, à plusieurs reprises, de donner suite aux offres de rachat de leur obligations convertibles et, en dernier lieu, à celles présentées, en 2008, par SAINT-EXUPERY FINANCE (alors sous contrôle du Groupe JESTA).
SAINT-EXUPERY FINANCE détient 842.305 obligations convertibles sur les 956.664 actuellement en circulation, soit 88,05% des obligations convertibles.
En 2009, les actions de SAINT-EXUPERY FINANCE avaient été acquises par SOCIF, pour le prix d'Un
Euro, et ont été revendues au Groupe ASCOTT en novembre 2011, notre groupe ne pouvant plus faire face aux frais annuels de fonctionnement de SAINT-EXUPERY FINANCE.
En novembre 2011, le Groupe ASCOTT a pris le contrôle de SAINT-EXUPERY FINANCE pour Un Euro (prix
identique au prix d'acquisition par SOCIF).
Cette prise de contrôle étant assortie de l'engagement de :

-­‐ Mettre à disposition de SAINT-EXUPERY FINANCE les fonds nécessaires pour faire face à ses dettes ;

-­‐ Voter en faveur du report de l'échéance de l'emprunt obligataire (principal, coupons annuels et intérêts de retard) du 31 janvier 2012 au 31 décembre 2021 (date compatible avec la réalisation du programme de redéploiement des activités de L'IMMOBILIERE HOTELIERE alors envisagé).

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-­‐ Convertir en actions L'IMMOBILIERE HOTELIERE un certain nombre d'obligations convertibles détenues par SAINT-EXUPERY FINANCE et ce, conformément aux dispositions du contrat d'émission ; les 842.305 actions nouvelles représentant potentiellement, post conversion, 8,85% du capital de L'IMMOBILIERE HOTELIERE, sous réserve de l'autorisation de l'opération par l'AMF.

RAPPORT DE GESTION

Compte tenu de l'évolution de la législation fiscale française et pour en apprécier toutes les conditions, le Groupe ASCOTT a suspendu sa demande de conversion suivant des modalités qui seront définies par L'IMMOBILIERE HOTELIERE sans pour autant que cela n'altère aucun de leurs droits de propriétaires de SAINT-EXUPERY FINANCE.
Le Groupe ASCOTT entendait accompagner, en qualité de nouvel actionnaire, L'IMMOBILIERE HOTELIERE dans le redéploiement de ses activités.
L'enthousiasme du Groupe ASCOTT a été freiné en apprenant que des litiges opposaient L'IMMOBILIERE HOTELIERE à certains de ses actionnaires et/ou obligataires minoritaires. Etant ici rappelé que M. Charles- Henri WEIL a déposé en avril 2012 une déclaration de franchissement de seuil de 20% alors que la cotation est suspendue, l'AMF interrogée sur ce point par L'IMMOBILIERE HOTELIERE restera muette.
MM. PANEL, actionnaires et obligataires, ont voulu faire invalider les décisions prises par l'assemblée générale des obligataires tenue le 29 décembre 2011, devant la 16èmechambre du Tribunal de commerce de Paris.
L'IMMOBILIERE HOTELIERE a interjeté appel, le 4 mars 2014, du jugement rendu par le Tribunal de Commerce le 24 janvier 2014. La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 27 novembre 2014 confirmant le jugement du 29 décembre 2011. L'IMMOBILIERE HOTELIERE a déposé un pourvoi en cassation le 26 février 2015.
D'autre part, les Sociétés SAINT-EXUPERY FINANCE et ASCOTT ont assigné en tierce opposition les consorts PANEL devant la Cour d'Appel de Paris le 11 mai 2015.
Par ailleurs, M. Charles-Henri WEIL menace, de façon incessante, L'IMMOBILIERE HOTELIERE d'une procédure collective.

SUIVI DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET DEVELOPPEMENTS RECENTS Emprunt obligataire « 5% juillet 04 »

 Le 29 décembre 2011, l'assemblée générale des Obligataires a voté le report de l'échéance du 31 janvier 2012 au 31 décembre 2021.

Un groupe d'actionnaires-obligataires a voulu faire invalider les décisions prises par l'assemblée générale des obligataires tenue le 29 décembre 2011, devant la 16èmechambre du Tribunal de commerce de Paris qui « dira nulle la troisième résolution de l'assemblée générale des obligataires

5% juillet 1994 et dira que l'emprunt obligataire est arrivé à échéance le 31 janvier 2012 et condamnera L'IMMOBILIERE HOTELIERE à rembourser les obligations détenues par les consorts PANEL, y compris les intérêts contractuels non réglés. ».

Compte tenu de ces procédures, une Assemblée des obligataires a été convoquée par le représentant de la masse des obligataires, M. Samuel MAÏER, le lundi 29 juin 2015. Cette assemblée au cours de laquelle M. MAIER, a démissionné à titre conservatoire, et a été remplacé immédiatement par Maître Gilles GRIMAL, a adopté à la majorité des présents et représentés les résolutions suivantes :

-­‐ Report du paiement du principal, des coupons annuels et des intérêts de retard afférents au 31 décembre 2021,

-­‐ Autorisation du Représentant de la Masse à engager toute action pour la défense des intérêts des obligataires,

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-­‐ Mandat conféré au Représentant de la Masse pour étudier les solutions de conversions des obligations au mieux des intérêts des porteurs,

Le point juridique sur ce litige est effectué dans le paragraphe précédent « historique de la situation actuelle ».

RAPPORT DE GESTION

EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Le tribunal de commerce a prononcé, en date du 6 janvier 2015, l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SOCIF.
Il convient de souligner qu'aucun autre évènement important n'est intervenu entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, à l'exception des procédures en cours ci-dessus énoncées. La société continue son action pour trouver une solution définitive aux litiges en cours.

ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Eu égard à l'article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.

EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Les perspectives de L'IMMOBILIERE HOTELIERE et le redéploiement de ses activités pourront être clarifiés après que soient éteints les litiges l'opposant à ses actionnaires et/ou obligataires minoritaires.

SOCIETES CONTROLEES

 SOCIF

Notre Société détient 3.660.310 actions représentant 99,99 % de ses actions. Cette société a établi une déclaration de cessation de paiement le 28 octobre 2014.
LA SOCIETEIMFIN A ETE DISSOUTE LE23 DECEMBRE2014.

RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

Conformément aux dispositions de l'article L 225-211 al 2 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'état d'acquisition d'actions destinées à être attribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement du personnel au fruit de l'expansion de l'entreprise.
Au 31 décembre 2014, cet état était nul.

PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL

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Conformément aux dispositions de l'article L 225-102 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l'exercice.
Au 31 décembre 2014, cette participation était nulle car il n'y a pas de salarié.

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