L'examen porte sur les réglementations existantes qui s'appliquent à plus de 1 000 entreprises autorisées à fournir des services de paiement et de monnaie électronique au Royaume-Uni. Le ministère a déclaré que le processus visait à aider un secteur des paiements innovant et compétitif au niveau international à prospérer au fur et à mesure que la technologie progresse.

Dans le cadre de cet examen plus large, le gouvernement évaluera s'il est nécessaire d'établir des lignes directrices plus claires sur le moment où les entreprises peuvent retirer leurs services aux clients, a déclaré le ministère.

"Le gouvernement est d'avis que, au minimum, un délai de préavis et une communication loyale et ouverte avec le client doivent s'appliquer dans les situations de résiliation pour des motifs autres que des infractions pénales présumées ou avérées, ou lorsque la loi le permet", a déclaré le ministère dans son document d'examen.

Il a relevé des "cas très médiatisés" récents impliquant PayPal Europe, qui a résilié puis rétabli un certain nombre de comptes d'utilisateurs, sans divulguer publiquement ses raisons.

PayPal a annulé les comptes de paiement en ligne du Daily Sceptic, qui a remis en question le consensus scientifique sur le réchauffement climatique et les vaccins COVID-19, et de la Free Speech Union, qui a critiqué la "culture de l'annulation", ainsi que le compte de son fondateur Toby Young.

Le ministère a déclaré que ces suppressions ont suscité des inquiétudes dans les médias et au Parlement, qui ont pensé que les comptes avaient été supprimés en raison des opinions de ces deux organisations.

"Le gouvernement estime que la liberté d'expression dans le respect de la loi et l'expression légitime de points de vue différents sont des libertés britanniques importantes.

Le gouvernement ne soutient pas la "culture de l'annulation", qui consiste à censurer des opinions en raison d'une intolérance à l'égard des opinions divergentes.

PayPal n'a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire de Reuters.

Les règles, adoptées par la Grande-Bretagne lorsqu'elle faisait partie de l'Union européenne, exigent déjà que les sociétés de paiement avertissent les clients lorsqu'elles résilient un compte.

Le gouvernement évaluera si les règles de résiliation doivent être clarifiées ou modifiées pour protéger la liberté d'expression, a déclaré le ministère.