Patrimoine et Commerce : Descriptif du programme de rachat d’actions

Descriptif du programme de rachat d'actions adopté par l'assemblée générale des actionnaires du 27 juin 2017 et lancement d'un programme de rachat d'actions en vue de leur annulation

Cadre juridique

Conformément aux dispositions de l'article 241-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que du règlement n° 596/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, le présent descriptif a pour objectif de décrire le programme de rachat d'actions de Patrimoine et Commerce. Ce programme a été autorisé par l'assemblée générale annuelle du 27 juin 2017 aux termes de la 26^ème résolution, dont le texte est disponible sur le site Internet de la Société.

Le présent document est mis à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société.

Nombre d'actions détenues par la Société et répartition par objectif

Au 31 mars 2018, la Société détenait 6.674 actions propres, soit 0,1% du capital, dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec Képler Capital Markets.

Objectifs du programme de rachat :

L'assemblée générale a décidé que la gérance pourra faire procéder à des achats d'actions en vue de la poursuite des objectifs suivants :

• la conservation et la remise ultérieure d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d'actions composant le capital social ; ou
• la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; ou
• l'attribution ou la cession d'actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l'attribution ou de la cession d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment pour tout plan d'options d'achat ou au titre de plans d'épargne entreprise ou groupe ou d'attributions gratuites, ou
• l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce ; ou
• l'animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers.

Part maximale du capital et nombre maximal d'actions, prix maximal d'achat

- Part maximale du capital de la Société susceptible d'être rachetée : 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société et 5% du nombre d'actions composant le capital social de la Société s'il s'agit d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe.

- Prix maximal d'achat : 30 euros par action, hors frais d'acquisition.

Durée du programme de rachat

L'autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de l'approbation de la résolution présentée à l'assemblée générale, soit jusqu'au 27 décembre 2018.

Situation au 31 mars 2018

Lancement d'un programme de rachat d'actions en vue de leur annulation et de la réduction du capital social

Patrimoine et Commerce annonce avoir confié à Kepler Chevreux un mandat à l'effet de racheter un maximum de 60.000 actions, soit environ 0,5% du capital de la Société. Ce mandat débute le 11 avril 2018 et prendra fin le 26 décembre 2018.

Ce programme s'inscrit dans le cadre de la 26^ème résolution approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 27 juin 2017, dont la mise en œuvre a été décidée par décision de la gérance en date du 9 avril 2018.

Les actions rachetées au titre de ce programme seront annulées et le capital social sera réduit en conséquence.

Les achats seront effectués conformément au règlement n° 596/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché.

Les déclarations hebdomadaires des opérations effectuées dans le cadre de ce programme seront disponibles dans la rubrique « informations réglementées » sur le site www.patrimoine-commerce.com.