PATRIMOINE ET COMMERCE: Descriptif du programme de rachat d’actions adopté par L’assemblée générale mixte des actionnaires du 16 juin 2022 et lancement d’un programme de rachat d’actions en vue de le

Descriptif du programme de rachat d’actions adopté par

L’assemblée générale mixte des actionnaires du 16 juin 2022 et lancement d’un programme de rachat d’actions en vue de leur annulation

Paris, le 13 novembre 2023

Cadre juridique

Conformément aux dispositions de l’article 241-2 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ainsi que du règlement n° 596/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, le présent descriptif a pour objectif de décrire le programme de rachat d’actions de Patrimoine et Commerce. Ce programme a été autorisé par l’assemblée générale mixte annuelle du 16 juin 2022 aux termes de la 12ème résolution, dont le texte est disponible sur le site Internet de la Société.

Le présent document est mis à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société.

Nombre d’actions détenues par la Société et répartition par objectif

Au 10 novembre 2023, la Société détenait 183.258 actions propres, soit 1,20% du capital, dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec Képler Capital Markets pour 9.391 actions et du programme de rachat d’actions en vue de leur annulation pour 173.867 actions.

Objectifs du programme de rachat :

L’assemblée générale a décidé que la gérance pourra faire procéder à des achats d’actions en vue de la poursuite des objectifs suivants :

- la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou

- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou

- l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment pour tout plan d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attributions gratuites, ou

- l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 4 du Code de commerce ; ou

- l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la décision n°2018-01 du 2 juillet 2018 de l’Autorité des marchés financiers.

Part maximale du capital et nombre maximal d’actions, prix maximal d’achat

-  Part maximale du capital de la Société susceptible d’être rachetée : 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société et 5% du nombre d’actions composant le capital social de la Société s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe.

-  Prix maximal d’achat : 30 euros par action, hors frais d’acquisition.

- Montant maximal du programme autorisé par l’Assemblée Générale : 45.549.240 euros.

Durée du programme de rachat

L’autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de l’approbation de la résolution présentée à l’assemblée générale, soit jusqu’au 16 décembre 2023.

Situation au 10 novembre 2023

Lancement d’un programme de rachat d’actions en vue de leur annulation et de la réduction du capital social

Patrimoine et Commerce annonce avoir confié à Kepler Chevreux un mandat à l’effet de racheter un maximum de 60.000 actions, soit environ 0,40% du capital de la Société. Ce mandat débute le 13 novembre 2023 et prendra fin le 13 novembre 2024 2022.

Ce programme s’inscrit dans le cadre de la 12ème résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 16 juin 2022, dont la mise en œuvre a été décidée par décision de la gérance en date du 9 novembre 2023.

Les actions rachetées au titre de ce programme seront annulées et le capital social sera réduit en conséquence.

Les achats seront effectués conformément au règlement n° 596/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché.

Les déclarations hebdomadaires des opérations effectuées dans le cadre de ce programme seront disponibles dans la rubrique « informations réglementées » sur le site www.patrimoine-commerce.com.

Conformément aux dispositions de l’article 241-2 II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, pendant la durée du programme de rachat, toute modification de l’une des informations énumérées aux 3°,4° et 5° du I de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers figurant dans le présent descriptif sera portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l’article 221-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

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