INFOCLIP Devront passer à la DSN en janvier 2017 toutes les entreprises du secteur privé, y compris les TPE
Pour rappel, étaient concernés par le décret d'août 2016 :
- Les entreprises qui ont recours à un expert-comptable (tiers mandatés) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.
II°) Obligation généralisée de janvier 2017: devront passer à la DSN en janvier 2017 toutes les entreprises du secteur privé.
Attention : pour les entreprises en paie décalée, le mois de décembre doit aussi être déposé en Phase 3.
III°) L'obligation se fera en DSN Phase 3. Depuis le 27 septembre, les entreprises peuvent déclarer leur DSN Phase 3. Il faut mettre en place la phase 3 sans tarder pour être au rendez-vous de janvier prochain. Soyez vigilants, la DSN Phase 3 concerne la Retraite et la Prévoyance, autant de problématiques qu'il faut bien anticiper, afin d'éviter de subir l'engorgement probable à l'approche de l'obligation. Sans compter qu'il y aura aussi la DADS-U à opérer.
- Des pénalités seront appliquées pour les employeurs et tiers mandatés qui ne respectent pas cette obligation. N'attendez plus !
- La DSN, c'est toujours l'opportunité d'accompagner vos clients en assurant des formations spécifiques DSN. Saisissez les opportunités de formation !
Employeurs ou tiers mandatés par l'employeur dont le personnel relève du régime général ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code | ||
Déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
Employeur sans | Egal ou supérieur à 50 000 € | A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
Inférieur à 50 000 € | A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) | |
Tiers mandatés | Egal ou supérieur à 10 millions d'€ | A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
Inférieur à 10 millions d'€ | A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) | |
Employeurs ou tiers mandatés par l'employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole | ||
Déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
Employeur sans | Egal ou supérieur à 50 000 € | A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
Egal ou supérieur à 3 000 € | A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) | |
Inférieur à 3 000 € | A compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) | |
Tiers mandatés |
Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont | |
La Sté Infoclip SA a publié ce contenu, le 17 January 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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