Indiana Resources Limited a fourni la mise à jour suivante sur le différend avec la République-Unie de Tanzanie ("Tanzanie") qui fait l'objet d'un arbitrage par le biais du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ("CIRDI"). En tant qu'actionnaire majoritaire de Ntaka Nickel Holdings Ltd. (" NNHL ") et Nachingwea UK Ltd. ("NUK") (toutes deux constituées au Royaume-Uni), Indiana est le gestionnaire de la coentreprise et responsable de toutes les activités pour l'arbitrage en cours. La société confirme que l'audience de preuve a commencé au siège de Washington du CIRDI, une organisation du Groupe de la Banque mondiale.

L'audience sera présidée par un panel de 3 personnes du tribunal et devrait se terminer le 4 février 2023. La Convention du CIRDI a été ratifiée par 158 États, dont la Tanzanie. Une sentence émise par un tribunal CIRDI est exécutoire dans n'importe lequel de ces 158 États membres comme s'il s'agissait d'un jugement d'un de leurs propres tribunaux.

C'est en partie pour cette raison que les États se conforment souvent volontairement aux conditions de paiement de ces sentences. LALIVE et Boies Schiller Flexner LLP, deux cabinets d'avocats internationaux spécialisés dans l'arbitrage international, représentent les requérants dans la procédure d'arbitrage. Les requérants demandent une indemnisation de 98,83 millions USD pour la perte de leur investissement en Tanzanie (y compris les intérêts jusqu'en juillet 2022, qui continuent à courir). En outre, les réclamants demandent le remboursement de leurs frais et honoraires d'arbitrage par la Tanzanie.

Une facilité de financement des litiges d'un montant de 4,65 millions USD est en place avec Litigation Capital Management Limited ("LCM"), une société cotée sur l'Alternative Investment Market ("AIM") de la Bourse de Londres. Cette facilité de financement couvre tous les frais juridiques associés à l'arbitrage et n'est remboursable qu'en cas de sentence favorable recouvrée auprès de la République-Unie de Tanzanie. En juillet 2017, le gouvernement de la Tanzanie a modifié la loi sur l'exploitation minière de 2010 en supprimant, entre autres, la base législative de la classification des permis de rétention sans classification de remplacement.

Le 10 janvier 2018, la Tanzanie a publié le Règlement 2018 sur l'exploitation minière (droits miniers), qui a annulé tous les permis de rétention délivrés avant le 10 janvier 2018, date à laquelle ils ont cessé d'avoir un quelconque effet juridique. Les droits sur toutes les zones sous licences de rétention, y compris la licence de rétention détenue pour le projet, ont été immédiatement transférés au gouvernement de la Tanzanie. Au cours de la période allant de janvier 2018 à décembre 2019, la Société s'est activement engagée auprès du ministre tanzanien des Minéraux et de la Commission minière dans le but de résoudre un mécanisme de tenure approprié pour que la Licence de projet soit rétablie.