Home Invest Belgium : Assemblée Générale Extraordinaire 07/05/2024 - Vote par correspondance

Société anonyme Société immobilière publique réglementée de droit belge

Siège: Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46 TVA/BE (0)420.767.885

Siteweb:www.homeinvestbelgium.beemail :actionnaires@homeinvest.beRPM Bruxelles (la Société)

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le document originaldoit parvenir Home Invest Belgium NV au plus tard le 1 mai 2024.

Le/la soussigné(e):

Personne physique

Nom et prénom:

____________________________________________________________________

Domicile:

____________________________________________________________________;

OU

Personne morale

Nom et forme juridique:

____________________________________________________________________

Siège:

____________________________________________________________________

Numéro d'entreprise:

____________________________________________________________________

Représentée par:

____________________________________________________________________

(Le/la Soussigné(e)),

1

Titulaire de ______________ actions nominatives et de _____________ actions

dématérialisées de la société Home Invest Belgium NV, Société immobilière réglementée de droit belge, dont le siège social est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Woluwedal 46, boite 11, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0420.767.885 (la Société), en

1. pleine propriété, o nue-propriété,o usufruit
   (veuillez indiquer ce qui s'applique).

exerce son droit de vote avec ________________[nombre de voix que l'actionnaire souhaite

exprimer] voix pour voter sur les points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 7 mai 2024 à 16 heures (ou, si le quorum requis n'était pas atteint, d'une deuxième assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 27 mai 2024 à 13 heures) dans la phrase suivante:

Titre A

Distribution d'une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par remboursement aux actionnaires de la Société ainsi que par versement d'un dividende

intercalaire.

1. Décision de distribuer une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par remboursement aux actionnaires de la Société ainsi que par versement d'un dividende intercalaire.

Décision de la distribution d'une partie des fonds propres à hauteur de minimum deux millions cent soixante-septmille vingt-septeuros trente-huitcentimes (EUR 2.167.027,38) et maximum deux millions cent soixante-septmille neuf cent soixante-quatreet vingt- six centimes (EUR 2.167.964,26) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de l'AGE), en appliquant les principes énoncés à l'article 18, paragraphe sept du Code des impôts

2

fonds propres de la Société comme suit :

1. un montant de dix cents (EUR 0,10) par action, soit soit un million neuf cent septante mille huit cent septante-six euros soixante centimes (EUR 1.970.876,60) par voie de réduction du capital de la Société - afin de le ramener de cent trois millions quatre cent quatre-vingt-dix mille neuf cent cinquante- cinq euros trente-deux centimes d'euro (EUR 103.490.955,32) sur cent un million cinq cent vingt mille septante-huit euros septante- deux centimes (EUR 101.520.078,72), la réduction de capital s'effectuant sans annulation d'actions mais avec une réduction proportionnelle du pair comptable des actions et la réduction de capital s'effectuant au moyen d'un remboursement en espèces aux actionnaires de la Société , à imputer sur le capital effectivement libéré, soit le capital fiscal au sens de l'article 184 du CIR 92.
2. un montant d'uncent (EUR 0,01) par action, étant au minimum cent nonante-six mille cent cinquante euros et soixante-dix- huit centimes d'euro (EUR 196.150,78) et au maximum cent nonante-sept mille quatre-

3

vingts-sept euros et soixante-sixcentimes (EUR 197.087,66) (en fonction du nombre d'actions propres qui seront détenues par la Société au moment de l'AGE) prélevé sur les bénéfices non distribués à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7:212 du Code des sociétés et des associations.

Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

Le conseil d'administration vous invite à approuver la distribution de fonds propres par voie de réduction de capital et de

distribution des dividendes susmentionnés.

4

"Article 6.3.-capital autorisé

Le conseil d'administration est expressément autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente- sept euros et trente-cinq cents (EUR 87.959.337,35-) aux dates et suivant les modalités à fixer par lui, conformément à l'article 7:198 du Code des sociétés et des associations. Dans les mêmes conditions, le conseil d'administration est autorisé à émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.

Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès- verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7/27 mai 2024.

5

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle- même.

Dans les limites prévues au premier alinéa et sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, le conseil d'administration peut ainsi limiter ou supprimer le droit de préférence, y compris lorsque cela est fait en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans la mesure où un droit d'attribution irréductible est accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres, si cela est requis conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'émission de titres par apport en espèces, les conditions reprises à l'article 6.5. des présents statuts doivent être respectés. En cas d'émission de titres par apport en nature, les conditions reprises à l'article 6.6. des présents statuts doivent être respectés. Le conseil d'administration est compétent pour faire constater en la forme authentique les modifications de statuts qui en résultent. Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être effectuées par souscription en espèces ou apports en nature ou par incorporation de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d'un dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales, les augmentations pouvant donner lieu à l'émission d'actions avec ou sans droit de vote.

Ces augmentations de capital peuvent également se faire par la conversion

6

d'obligations convertibles ou l'exercice de droits de souscription - attachés ou non à une autre valeur mobilière - pouvant donner lieu à la création d'actions avec ou sans droit de vote.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci doit être comptabilisé sur un ou plusieurs comptes de capitaux propres séparé(s), repris au passif du bilan. Le conseil d'administration peut librement décider d'affecter les éventuelles primes d'émission, après imputation éventuelle d'un montant maximal égal aux frais de l'augmentation de capital, au sens des normes IFRS applicables en ma matière, à un compte indisponible qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au capital."

Le conseil d'administration vous invite à approuver le renouvellement de l'autorisation tel que mentionné ci-dessus, ainsi que la modification corrélative des statuts.

Si la proposition dont question à ce point de l'ordre du jour de renouveler l'autorisation conférée au conseil d'administration et la modification corrélative des statuts qui en découle, n'est pas approuvée, alors l'autorisation existante telle qu'approuvée le 3 mai 2022 restera valable et l'article 6.3. des statuts actuels restera inchangé , sauf à l'adapter le cas échéant conformément à l'article 7 :198 du Code des sociétés et des associations, à la situation effective du capital

7

l'Entreprise et du Moniteur belge, et notamment de publication et dépôt.

.

Le conseil d'administration vous invite à approuver et à accorder ces pouvoirs d'exécution.

(*) Barrer les mentions inutiles

***

AVIS IMPORTANTS

Si ni le vote ni l'abstention ne sont prononcés, le formulaire est nul.

Si, lors de la réunion, une proposition de résolution qui a déjà été votée est modifiée, le vote exprimé par cette lettre sera ignoré.

Ce formulaire de vote par correspondance envoyé à la société pour l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 7 mai 2024, s'applique également aux réunions ultérieures avec le même ordre du jour.

Si vous avez voté par correspondance via cette lettre, vous ne pouvez plus choisir de participer à l'assemblée générale pour le nombre d'actions mentionné dans cette lettre.

Les formulaires de vote par correspondance que la Société a reçus avant la publication de tout ordre du jour complété restent valables, en application de l'article 7:130, §3, premier alinéa, du CSA, pour les points à discuter à l'ordre du jour auxquels ils se rapportent. Par dérogation à cette règle, le vote par correspondance sur un sujet à discuter à l'ordre du jour pour lequel une nouvelle résolution a été soumise conformément à l'article 7:130 n'est pas pris en compte.

Fait à ___________________________, le _______________________2024.

Signature de l'actionnaire

______________________________

9