Figeac Aero : Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

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Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2023

Figeac Aéro S.A.

Z.I. de L'Aiguille - 46100 Figeac

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Figeac Aéro S.A.

Z.I. de L'Aiguille - 46100 Figeac

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2023

À l'Assemblée générale de la société Figeac Aéro S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Observation

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note «

1.2 Correction d'erreur » des notes annexes aux comptes consolidés qui décrit l'anomalie technique identifiée par le groupe sur la période et sa correction par les capitaux propres conformément au référentiel IFRS.

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Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15

Risque identifié

Le chiffre d'affaires du Groupe est réalisé au travers de plusieurs typologies de contrats de construction et de livraison de sous-ensembles avioniques, intégrant dans certains cas des activités de développement et dont la durée couvre plusieurs exercices, ou de contrats de prestations de services.

En application de la norme IFRS 15, le Groupe effectue une analyse de chaque nouveau contrat de son portefeuille afin de déterminer la méthode de comptabilisation du chiffre d'affaires à adopter, comme indiqué dans la note 1 paragraphe H de l'annexe aux états financiers consolidés.

La reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15 est un point clé de l'audit dans la mesure où l'analyse des différentes typologies de contrats qui constituent le revenu du Groupe nécessite une part importante de jugement lors de :

L'identification du contrat au sens d'IFRS 15, qui définit les droits et obligations des parties ;

• L'identification des obligations de performance distinctes, notamment sur la partie des contrats relative aux développements spécifiques ;
• La détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d'affaires (progressivement ou à un instant donné) ;
• La détermination de la méthode de comptabilisation des coûts de réalisation du contrat et notamment du rythme d'amortissement des coûts capitalisés.

Notre réponse

Nos travaux ont notamment consisté à :

• Apprécier la conformité des méthodes comptables présentées en note 1 paragraphe H de l'annexe aux comptes consolidés avec la norme IFRS 15 ;
• Prendre connaissance des procédures et identifier les contrôles clés mis en place par le groupe concernant la gestion et le suivi des contrats, la détermination du chiffre d'affaires et des coûts du contrat ;
• Tester la correcte comptabilisation du chiffre d'affaires et des coûts de réalisation du contrat, au regard des dispositions de la norme IFRS 15 ;
• Apprécier le caractère approprié de l'information fournie dans la note 1 paragraphe H de l'annexe.

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Immobilisation et amortissement des frais de développement

Risque identifié

La politique de développement du Groupe Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2023, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 57,8 M€, hors frais de développement relatifs à l'implantation du nouvel ERP.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 1 paragraphe I de l'annexe aux comptes consolidés.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, au 31 mars 2023 et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation et l'amortissement des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté notamment :

• Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
• Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur rythme d'amortissement ;
• Tester par sondage l'existence et la valorisation des dépenses relatives aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
• Apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;
• Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement ;
• Apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés ;
• Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement ;
• Tester par sondage les montants des dépréciations comptabilisées.

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes consolidés.

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Dépréciation d'actifs corporels et incorporels

Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1 paragraphe L de l'annexe, les actifs font l'objet, conformément à la norme IAS 36, d'un test de dépréciation annuel à la date de clôture ou dès l'apparition d'un indice de perte de valeur, quel que soit l'actif.

Les actifs sont affectés à une ou plusieurs Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.).

Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l'actif ou du Groupe d'U.G.T. à sa valeur recouvrable, qui correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité, déterminée sur la base de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs.

L'impairment test global (sur la base des U.G.T.), a conduit à constater une dépréciation complémentaire de 1,0 M€ sur l'UGT FGA North America au 31 mars 2023, soit un stock de dépréciation de 8,3 M€ sur l'UGT FGA North America et une reprise de 7,2 M€ sur l'UGT Figeac Aero, soit un stock de dépréciation de 0,5 M€ correspondant à la dépréciation affectée au goodwill. L'évaluation de la valeur recouvrable des écarts d'acquisition et des actifs immobilisés fait appel à de nombreux jugements et estimations de la part de la Direction générale et notamment l'appréciation raisonnable des flux de trésorerie opérationnels retenus dans les budgets et plans d'affaires à moyen terme, les taux d'actualisation et de croissance à l'infini retenus dans le calcul des valeurs recouvrables.

Au regard du caractère significatif des actifs et des éléments d'appréciation inhérents à la détermination de la valeur recouvrable des U.G.T. rattachées au Groupe, nous avons considéré que l'évaluation de ces actifs constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté notamment à :

• Apprécier le caractère raisonnable des prévisions de flux de trésorerie des activités des U.G.T. concernées établies par leurs Directions opérationnelles et financières avec les données et hypothèses issues des plans d'affaires et dans le contexte économique et financier dans lequel opère le Groupe ;
• Apprécier la fiabilité du processus d'établissement de ces estimations en réalisant des analyses critiques des écarts constatés entre les prévisions d'exploitation et d'investissements des années antérieures et les réalisations subséquentes ;
• Apprécier la pertinence des taux d'actualisation et des taux de croissance retenus ;
• Examiner les analyses de sensibilité effectuées par la Direction des valeurs recouvrables des U.G.T., à une variation des principales hypothèses retenues ;

Vérifier l'exhaustivité des éléments composant la valeur comptable des U.G.T. et apprécier la cohérence de la détermination de cette valeur avec la manière dont les prévisions de flux de trésorerie ont été établies pour déterminer la valeur d'utilité ;

L'ensemble de ces analyses a été mené avec l'aide des experts en évaluation d'entreprise.

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes consolidés.