Equasens : Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 2023 (AGOA 27.06.2024)

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l'audit relatif aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, a été le plus important pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Risques identifiés

Les titres de participation de la société EQUASENS représentent une valeur nette comptable de 106 751 K€ (soit 35% du total bilan). Comme indiqué dans la note 2 de l'annexe aux comptes sociaux, ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition hors frais accessoires et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité.

Comme détaillé dans la note 2.2 de l'annexe aux comptes sociaux, la valeur d'utilité est appréciée à chaque exercice par référence à la juste valeur des capitaux propres, évaluée à partir des flux de trésorerie actualisés tenant compte des perspectives de chaque filiale ou groupe de filiales, et de l'endettement net.

L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres, fondée notamment sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés, nécessite l'utilisation d'hypothèses et d'estimations et requiert l'exercice du jugement de la direction.

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit.

Procédures d'audit mises en œuvre

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation de la valeur d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement

• vérifier que l'estimation de la valeur d'utilité des titres déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode et des hypothèses d'évaluation. A cet effet, nos travaux ont consisté à :
• • obtenir les prévisions de flux de trésorerie des entités ou groupes d'entités concernés, établies par la Direction de la société ;
  • apprécier la cohérence des hypothèses retenues, et plus précisément le caractère raisonnable des projections de flux de trésorerie et leur cohérence avec les budgets établis par la Direction de la société, la cohérence du taux d'actualisation appliqué aux flux de

trésorerie estimés et du taux de croissance à l'infini retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus établis par les principaux acteurs ;

• apprécier le calcul arithmétique de la valeur d'utilité à partir des flux de trésorerie actualisés et de l'endettement net ;
• apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes 2 et 15.5 de l'annexe aux comptes sociaux.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels, et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EQUASENS par l'assemblée générale du 29 juin 2023 pour KPMG S.A. et du 30 mai 2002 pour Batt Audit.

Au 31 décembre 2023, KPMG S.A. était dans la 1ère année de sa mission et BATT Audit dans la 22ème année sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

18.1.5. Comptes sociaux d'EQUASENS

18.1.5.1. Bilan

18.1.5.4. Notes annexes aux comptes sociaux

Total du bilan avant répartition : 303 608 K€. Résultat net : 40 712 K€.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des Comptes Annuels qui ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 29 mars 2024.

Faits caractéristiques :

• Variations de périmètres :
• • Acquisition par EQUASENS de PRATILOG ;
  • Acquisition par EQUASENS de SPEECH2SENSE ;
  • Acquisition par EQUASENS d'ATOOPHARM ;
  • Acquisition par EQUASENS des actions des minoritaires de NOVIATEK ;
  • Création d'EQUASENS GERMANY, filiale à 94,12% d'EQUASENS ;
  • Acquisition par EQUASENS GERMANY de APOTHEKEN DATENVERARBEITUNG (ADV) et de sa filiale OPTIPHARM PLUS. APOTHEKEN DATENVERARBEITUNG (ADV) devient PHARMAGEST GERMANY.
• Transferts inter-divisions :
• • Transfert par MALTA INFORMATIQUE à EQUASENS des actions de INTERNATIONAL CROSS TALK ;
  • Transfert par EQUASENS à MALTA INFORMATIQUE des actions de CAREMEDS ;
  • Transfert par CAREMEDS à EQUASENS des actions d'I-MEDS ;
  • Transfert par KAPELSE à EQUASENS des actions de NOVIATEK portant la participation d'EQUASENS à 99,96% ;
  • Transfert par NOVIATEK à EQUASENS des actions de NOVIA SEARCH ;
  • Transfert par EQUASENS à PROKOV EDITIONS des actions de PRATILOG.

Règles et méthodes comptables :

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• Continuité de l'exploitation ;
• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
• Indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les états financiers ont été établis en conformité avec le PCG 2014 (Plan Comptable Général) adopté par l'Autorité des Normes Comptables, l'ANC, le 5 juin 2014 et approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014, modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016.

NOTE 1. - Immobilisations incorporelles et corporelles

1.1. Évaluation des immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production.

EQUASENS n'active pas, dans ses comptes sociaux, les frais de Recherche et Développement selon l'option prévue par l'article R. 123-186 du Code de commerce et l'article 311-2.2 du PCG (Plan Comptable Général). Elle a donc opté pour la comptabilisation en charges de ces frais.

Le total des frais concernant les équipes de développement, y compris les tests, la maintenance et la formation, représente 8 250 K€ pour l'exercice 2023, dont 450 K€ de sous-traitance.