EDF : Accord sur le recouvrement des déficits liés à la CSPE

Accord sur le recouvrement des déficits liés à la CSPE

EDF et l'Etat ont trouvé un accord pour que le Groupe soit compensé des déficits accumulés au titre de la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE).

La CSPE est une taxe collectée directement auprès du consommateur final d'électricité et fixée par l'Etat, dans le but de compenser certaines charges de service public assumées par EDF. Elle a vocation à financer l'essor des énergies renouvelables, les tarifs sociaux de l'électricité et la péréquation tarifaire (c'est-à-dire l'égalité de prix partout en France). Depuis 2007, le montant de la CSPE ne suffit pas à compenser l'augmentation de ces charges. Le déficit du mécanisme est porté seulement par EDF, et pèse sur l'endettement du Groupe.

L'accord trouvé avec les pouvoirs publics prévoit le remboursement de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 (environ 4,3 milliards d'euros⁽¹⁾) et des coûts de portage induits pour le Groupe (environ 0,6 milliard d'euros). Cette créance d'environ 4,9 milliards d'euros, en application de cet accord, sera soldée d'ici le 31 décembre 2018, selon un échéancier de remboursement progressif, et sera rémunérée aux conditions de marché.

A la suite de cet accord, le Groupe reconnaîtra un produit financier d'environ 0,6 milliard d'euros correspondant à la reconnaissance des coûts de portage passés cumulés au 31 décembre 2012⁽²⁾.

EDF poursuit les discussions avec l'Etat afin d'alléger le niveau d'endettement du Groupe, sur lequel le déficit de CSPE pèse.

(1) EDF rappelle que le montant de la créance sera définitivement arrêté par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), au titre de 2012, courant 2013
(2) Les impacts comptables détaillés de cette opération seront communiqués à l'occasion de la publication des résultats annuels le 14 février 2013.