Befimmo : Assemblée Générale Extraordinaire 15 décembre 2022 - Vote par correspondance

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Tout actionnaire peut voter par correspondance. Les actionnaires qui souhaitent voter par correspondance doivent se conformer aux formalités pratiques. Le formulaire de vote par correspondance signé doit être notifiée à la Banque ING Belgium (Issuer Services Breda Lift 11 Cours St Michel 60 - 1040 Bruxelles ou be-lfm.coa.spa@ing.be)et doit lui parvenir au plus tard le 9 décembre 2022. L'envoi par e- mail devra être accompagné d'une copie scannée ou photographiée du formulaire de vote, complété avec des instructions de vote précises et signé. Toutes les formalités pratiques sont reprises dans la convocation à cette Assemblée générale extraordinaire.

Le/la soussigné(e) :

Personne physique

Nom et prénom:_________________________________________________________________

Domicile :______________________________________________________________________

OU

Personne morale

Dénomination et forme juridique :_____________________________________________

Siège :___________________________________________________________________

___________________________________________________________________

Valablement représentée par :______________________________________________________

propriétaire de :__________ actions de Befimmo SA,

Société Immobilière Réglementée publique de droit belge, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro BE 0455.835.167,

Exerce son droit de vote dans le sens suivant sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 15 décembre 2022 à 10h00.

Le présent vote vaut également pour toute autre Assemblée générale qui sera convoquée avec le même ordre du jour à condition que l'actionnaire se conforme aux procédures d'enregistrement et d'admission prévues pour ladite Assemblée.

1

Le point 1 de l'ordre du jour porte sur l'information faite à l'assemblée générale de la décision que le conseil d'administration envisage de prendre, le moment venu et conformément à l'article 23, § 6 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, quant à la renonciation au statut de société immobilière réglementée publique et à l'adoption du statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé, ce qui suppose une modification préalable des statuts de la Société, en ce compris son objet.

2. Prise de connaissance du rapport du conseil Ne requiert pas de vote d'administration sur la modification de l'objet établi

conformément à l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de l'adoption projetée par la Société du statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé dont question au point 1 de l'ordre du jour.

2

fonds d'investissement immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances conformément à la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et à l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés.

Proposition de décision:

Proposition d'adopter, sous les conditions suspensives de (i) la renonciation par le conseil d'administration à l'agrément de la Société en tant que société immobilière réglementée publique conformément à l'article 23, § 6 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées au terme qu'il fixera et (ii) l'inscription de la Société sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances, les statuts de la Société adaptés au statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé. L'entrée en vigueur des nouveaux statuts, suite à la réalisation des conditions suspensives, n'aura pas d'effet rétroactif. Le texte, entièrement refondu, des statuts est le suivant :

• TITRE 1 − FORME LÉGALE − DÉNOMINATION − SIÈGE − OBJET
  - DURÉE

Article 1 - DÉNOMINATION ET FORME

La société revêt la forme légale d'une société anonyme.

Elle est dénommée « Befimmo » (la « Société »).

La Société est une société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (« Loi du 19 Avril 2014 »). La Société a opté pour le statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé (« FIIS ») tel que défini

• l'article 1er de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l' « AR FIIS ») sur la base de l'article 281, alinéa 2, a) de la Loi du 19 Avril 2014 sans qu'elle réponde à la définition d'organisme de placement collectif alternatif.

Dans l'ensemble des documents qui émanent de la Société, la dénomination de la Société est précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » ainsi que de la mention « société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge investissant en biens immobiliers

• ou « sicaf institutionnelle de droit belge investissant en biens immobiliers ».

La Société est régie par le Livre II de la Partie III de la Loi du 19 Avril 2014 et par l'AR FIIS.

Lors de l'adoption par la Société du statut de FIIS, la Société n'avait, et n'aura qu'un seul actionnaire. Les statuts doivent être préalablement modifiés si la Société devait avoir plusieurs actionnaires.

3

Article 2 - SIÈGE

Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

1. peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe d'administration, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.

La Société peut établir, par décision de l'organe

d'administration, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - OBJET DE LA SOCIÉTÉ

La Société a pour objet exclusif, tant en Belgique qu'à l'étranger, les investissements dans des biens immobiliers visés à l'article 2, 4° de l'AR FIIS et sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 7, § 1er de l'AR FIIS, à savoir :

1. les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du
   Code Civil), situés en Belgique et détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
2. les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés à l'étranger et détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
3. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l'étranger ;
4. les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
5. les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
6. les actions ou parts de FIIS ;
7. les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014 ;
8. les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014, définie par la loi applicable dans son pays d'origine ;

4

1. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique ; (ii) relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ; (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel ; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci- dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires ;
2. les droits d'option sur des biens immobiliers ;
3. les certificats immobiliers visés à l'article 4, 7° du loi 11 juillet 2018 ;
4. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;
5. les concessions accordées par une personne de droit public ;
6. les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de ses filiales ;

et tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers de l'article 2, 4° de l'AR FIIS.

L'activité de promotion immobilière peut être exercée dans les limites fixées par l'AR FIIS.

Dans les limites fixées par la Loi du 19 Avril 2014 et par l'AR FIIS, (i) la Société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la Société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de ses filiales, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de commerce.

La Société peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement dans les limites prévues par l'AR FIIS. De même la Société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l'AR FIIS.

La Société peut, dans les limites prévues par l'AR FIIS, à titre accessoire ou temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de l'article 2, 4° de l'AR FIIS.

La Société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la

5