S'il est adopté, le projet de loi permettra à la FTC, qui applique également la législation antitrust, de poursuivre plus facilement les entreprises trompeuses et les escrocs pour récupérer l'argent qu'ils ont dérobé aux consommateurs, a déclaré le bureau de Mme Cantwell dans un communiqué lundi.
Depuis des décennies, la FTC poursuit les entreprises et les escrocs pour récupérer les gains mal acquis, mais la Cour suprême a mis un terme à cette pratique en avril 2021, estimant que l'agence allait plus loin que ce qu'elle pouvait légalement faire dans sa pratique consistant à demander des ordonnances judiciaires pour obliger les fraudeurs à rembourser leur argent.
Compte tenu de la décision de la Cour, la FTC a besoin que le Congrès lui donne expressément le pouvoir d'exiger la restitution des gains mal acquis. La Chambre des représentants a adopté une loi similaire l'année dernière.
Des groupes d'entreprises s'étaient plaints que la FTC ait agressivement extorqué des milliards de dollars de dommages-intérêts aux entreprises ces dernières années.
"Si la FTC reste privée de cette autorité cruciale, des millions de consommateurs et de petites entreprises qui ont été arnaqués, escroqués ou exclus des marchés concurrentiels ne seront jamais indemnisés", a déclaré Mme Cantwell dans un communiqué. La sénatrice a également publié un rapport de commission pour appuyer la nécessité de cette législation.
La législation que Mme Cantwell présentera autorisera l'octroi d'une aide aux consommateurs lésés par des violations de la législation sur la protection des consommateurs, a indiqué son bureau dans un communiqué. Elle prévoit également un délai de prescription de 10 ans pour les actions en justice. (Reportage de Diane Bartz ; Rédaction de Howard Goller)
