La deuxième cour d'appel du circuit américain, basée à New York, a déclaré que la loi américaine sur les faillites autorisait des protections juridiques pour les parties non faillies, comme les Sackler, dans des circonstances extraordinaires.
Purdue a cherché à utiliser sa procédure de faillite pour résoudre des milliers de poursuites judiciaires, dont beaucoup ont été intentées par des États et des collectivités locales, alléguant que l'Oxycontin a contribué à déclencher une épidémie d'opioïdes qui a causé plus de 500 000 décès par overdose aux États-Unis au cours des deux dernières décennies.
Purdue a plaidé coupable à des accusations liées à la commercialisation d'opioïdes, tandis que ses propriétaires ont exprimé leurs regrets mais ont nié avoir commis des actes répréhensibles.
Les membres de la famille Sackler ont accepté de verser jusqu'à 6 milliards de dollars dans un fonds fiduciaire qui servira à payer les créances des États, des victimes de la dépendance, des hôpitaux et d'autres personnes qui ont poursuivi Purdue pour sa commercialisation trompeuse de l'Oxycontin.
En échange, les Sackler bénéficieront d'une large protection juridique contre les poursuites liées à la crise des opioïdes.
La contribution des Sackler représente la majeure partie du paiement en espèces dans le cadre d'un règlement de faillite plus large que Purdue évalue à plus de 10 milliards de dollars.
Un juge fédéral a bloqué ce règlement de faillite en décembre 2021, estimant qu'il ne pouvait pas protéger les membres de la famille Sackler contre les poursuites judiciaires parce qu'ils n'étaient pas eux-mêmes en faillite, ce qui a conduit Purdue à faire appel devant le 2e circuit. (Rapport de Dietrich Knauth)
