Pratiques anticoncurrentielles: la Commission autorise les mesures grecques visant à garantir un accès équitable à la production d'électricité à partir de lignite aux concurrents de PPC

Dans sa décision de mars 2008, la Commission a estimé que la Grèce avait enfreint les règles de concurrence en donnant à PPC, l'opérateur public historique dans le secteur de l'électricité, un accès privilégié au lignite, et appelé la Grèce à proposer des mesures pour corriger les effets anticoncurrentiels de cette infraction. En raison des recours déposés devant le Tribunal et la Cour de justice européenne, ces mesures correctives n'ont pas encore été mises en œuvre à ce jour.

Aujourd'hui, la Commission est parvenue à la conclusion que la version finale modifiée des mesures correctives présentée par la Grèce le 19 janvier 2018 permettait de remédier totalement à l'infraction constatée dans sa décision de 2008, tout en tenant compte des objectifs environnementaux et des circonstances actuelles du marché en Grèce.

Les mesures correctives visent à supprimer les privilèges créés par les droits d'accès spéciaux accordés à PPC. En particulier, elles prévoient que PPC cède les unités alimentées au lignite de Meliti (y compris l'unité sous licence d'exploitation de Meliti 2) et de Megalopoli 3 et 4. La cession concernera aussi les salariés et les mines de lignite nécessaires.

La consultation des acteurs du marché réalisée par la Commission a révélé que les mesures proposées sont de nature à répondre de manière satisfaisante aux préoccupations de cette dernière. Les actifs à céder permettront aux acheteurs d'exercer une concurrence immédiate et plus efficace sur le marché de gros de l'électricité en Grèce.

Pour accroître la concurrence sur le marché grec, les concurrents de PPC doivent avoir accès à la capacité suffisante pour couvrir la charge de base qui, en Grèce, dépend fortement du lignite, en particulier pendant les périodes creuses. Un accès accru aux capacités de production d'électricité à partir de lignite contribuera à augmenter la pression concurrentielle sur le marché de gros en Grèce et de remédier aux distorsions persistantes en faveur de PPC.

Dans le même temps, en cédant les capacités existantes de production à partir de lignite et en évitant l'ouverture et l'exploitation de nouvelles mines de lignite, les mesures correctives tiennent également compte de la politique environnementale de la Grèce et des objectifs de l'UE en matière de réduction des émissions de CO₂ d'ici à 2020.

Sur la base des mesures proposées, PPC lancera une procédure d'appel d'offres pour la cession des installations susmentionnées au plus tard en mai 2018.

Contexte

Dans sa décision du 5 mars 2008, la Commission a conclu que la Grèce avait enfreint les règles de concurrence de l'UE (articles 106 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «TFUE») en octroyant et en maintenant des droits privilégiés en faveur de PPC pour l'exploitation du lignite en Grèce. Cela a entraîné une inégalité des chances entre les opérateurs économiques en ce qui concerne l'accès aux combustibles primaires (à savoir le lignite) pour la production d'électricité et permis à PPC de maintenir ou de renforcer sa position dominante sur le marché de gros de l'électricité en Grèce en excluant ou en entravant l'entrée sur le marché des concurrents.

La décision de 2008 prévoyait que la Grèce devait définir des mesures concrètes pour corriger les effets anticoncurrentiels de l'infraction. Par la suite, la Grèce a présenté plusieurs mesures visant à garantir aux concurrents de PPC l'accès au lignite et à la production à partir de lignite sur le marché grec de l'électricité. Ces mesures ont été rendues contraignantes par une décision de la Commission du 4 août 2009, mais n'ont jamais été mises en œuvre.

Les décisions de la Commission de 2008 et 2009 ont fait l'objet de recours de la part de PPC. En septembre 2012, le Tribunal a annulé ces décisions, suspendant la mise en œuvre des mesures correctives par la Grèce. La Commission a ensuite fait appel de la décision du Tribunal. En juillet 2014, la Cour de justice a infirmé les arrêts du Tribunal et a renvoyé les affaires devant ce dernier pour certains moyens auxquels il n'avait pas été répondu. Enfin, en décembre 2016, le Tribunal a confirmé les deux décisions (voir DEI/Commission T-169/08 RENV et DEI/Commission T-421/09 RENV), rendant les décisions de la Commission finales et contraignantes.

Les fondements de la décision de ce jour se trouvent déjà dans la décision de 2008. Cette dernière envisageait la possibilité de réviser les mesures correctives imposées à la Grèce au cas où celle-ci modifierait sa politique en matière d'exploitation du lignite afin de prendre en compte les politiques environnementales de l'UE concernant les émissions de CO₂. Par sa décision d'aujourd'hui, la Commission a conclu que les mesures révisées présentées par la Grèce le 19 janvier 2018 sont de nature à remédier aux préoccupations en matière de concurrence dans les conditions actuelles du marché et compte tenu des objectifs environnementaux.

La cession d'une partie des capacités de production à partir de lignite de PPC a également été incluse dans le protocole d'accord supplémentaire accepté et signé par la Grèce et la Commission, agissant dans le cadre du mécanisme européen de stabilité (MES), dans le contexte d'un effort plus général visant à lancer des réformes structurelles et à accroître la concurrence dans toute une série de secteurs stratégiques en Grèce, y compris l'électricité.

De plus amples informations, dont la version intégrale des engagements, sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 38700.