Parlement Européen : Proposition de résolution sur les conflits d’intérêts et la protection du budget de l’Union européenne en République tchèque - B8-2018-0585

Le Parlement européen,

- vu l'article 13, paragraphe 2, et l'article 17, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

- vu la répartition des compétences en gestion partagée qui figure dans le nouveau règlement financier,

- vu l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier le 2 août 2018, et en particulier son article 61,

- vu les orientations de l'OCDE concernant la distinction entre conflit d'intérêts effectif, apparent et potentiel,

- vu la plainte officielle déposée par Transparency International auprès de la Commission européenne en ce qui concerne le conflit d'intérêts potentiel en République tchèque,

- vu les auditions du commissaire Hogan le 25 octobre 2018, du commissaire Creţu le 19 novembre 2018, du secrétaire général de la Commission le 20 novembre 2018 et du commissaire Oettinger le 3 décembre 2018, auxquelles a procédé la commission du contrôle budgétaire,

- vu l'échange de vues avec la DG BUDG de la Commission, qui a eu lieu lors de la réunion de la commission CONT du 20 novembre 2018 à propos de la mise en œuvre, par la Commission, de l'article 61 du nouveau règlement financier relatif aux conflits d'intérêts dans les États membres,

- vu les réponses écrites données par la Commission dans le cadre de la procédure de décharge 2017, en particulier aux questions nos50 et 51 adressées au commissaire Oettinger, n° 35 adressée au commissaire Creţu et n° 66 adressée au secrétaire général de la Commission,

- vu la réponse envoyée par le premier ministre tchèque, Andrej Babiš, au commissaire Oettinger le 10 décembre 2018,

- vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la République tchèque fait partie de la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et a intégré et effectivement utilisé l'outil informatique Arachne développé par la Commission - un outil utile pour mener une analyse des risques et lutter contre la fraude, les conflits d'intérêts et les irrégularités - dans son propre système de gestion et de contrôle;

B. considérant que la Commission n'a pas informé le Parlement du résultat de la procédure de plainte engagée sur la base d'une plainte déposée par Transparency International;

C. considérant que dans l'une de ses réponses écrites transmises à la commission CONT, le commissaire Creţu a souligné que tous les audits de la Commission menés jusqu'à présent en République tchèque «comprenaient, dans le cadre du questionnaire d'audit normal en vigueur, la vérification de l'absence de conflit d'intérêts, en particulier au stade de la sélection des opérations; à l'époque, ces audits ont conclu que les systèmes de gestion et de contrôle vérifiés fonctionnent, certaines améliorations étant nécessaires (évaluation de catégorie 2); la Commission a également obtenu la preuve, en réexécutant les travaux de l'autorité d'audit, que les audits tchèques réguliers couvrent de manière appropriée la question de la prévention des conflits d'intérêts»;

D. considérant que dans sa réponse à la procédure de décharge 2017, le commissaire Creţu a déclaré que «les autorités tchèques coopèrent loyalement sur cette demande et ont fourni les informations demandées dans le délai nécessaire pour coordonner tous les programmes concernés»;

E. considérant que devant la commission CONT, le commissaire Oettinger a déclaré que la Commission attendait une réponse des autorités tchèques à une lettre de la Commission sur la question du conflit d'intérêts et que la Commission ne tirerait des conclusions qu'une fois qu'elle aurait recueilli et analysé tous les éléments de preuve;

F. considérant que le commissaire Oettinger a répondu que «conformément aux dispositions modifiées de l'article 61 du règlement financier 1046/2018 en vigueur pour la gestion partagée depuis août de cette année, la Commission évalue si de nouvelles prescriptions et adaptations des mesures déjà en place doivent être demandées aux États membres; dans ce contexte, la Commission recueillera des informations auprès des États membres afin d'évaluer l'adéquation des systèmes de contrôle interne en place; elle s'entretiendra également avec les autorités en charge du programme et fournira des orientations avant la fin de l'année»;

G. considérant qu'entre le 10 et le 12 décembre 2018, la DG BUDG a dispensé une formation aux autorités nationales concernant la mise en œuvre du nouveau règlement financier;

H. considérant que le premier ministre tchèque a répondu à la lettre de la Commission en assurant que «la République tchèque respectera ses obligations découlant de son appartenance à l'Union européenne et je prendrai personnellement toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine conformité de mes activités avec la législation européenne»;

1. invite les autorités tchèques à assurer le respect sans réserve du nouveau règlement financier et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à des situations que l'on peut objectivement percevoir comme un conflit d'intérêts;

2. demande au gouvernement tchèque d'honorer rapidement les engagements qu'il a pris dans sa lettre de réponse à la Commission et de garantir que toutes les activités bénéficiant de l'assistance de l'UE soient parfaitement conformes à la législation européenne et que toute inquiétude quant à un éventuel conflit d'intérêts soit apaisée;

3. demande à la Commission d'informer le Parlement du résultat de la procédure de plainte dans les meilleurs délais;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution afin d'encourager la Commission à surveiller la conformité des systèmes nationaux aux exigences de l'Union européenne et à vérifier les systèmes de contrôle interne des États membres conformément au nouveau règlement financier.