Les négociations d'un accord sur le commerce des services avec des pays représentant 70% du commerce mondial des services devraient offrir des règles internationales et plus de possibilités pour les entreprises de l'UE de fournir des services dans des pays tiers. Mais 'rien ne devrait empêcher les autorités européennes, nationales, locales de maintenir et appliquer leurs législations', disent les députés du commerce international dans les recommandations, votées lundi, aux négociateurs de l'UE.

Les recommandations, rédigées par la députée européenne Viviane Reding (PPE, LU), ont été approuvées par 33 à 6 votes, avec abstentions.

'Je suis fière d'avoir réuni un large soutien à travers l'échiquier politique. Les eurodéputés prennent leurs responsabilités. Nous envoyons un message fort aux négociateurs à propos du commerce des services que nous voulons et de celui que nous ne voulons pas. Nous voulons une meilleure réglementation internationale, et pas une réglementation nationale inférieure. Nous voulons de la concurrence par les règles, pas pour les règles. Nous voulons des conditions de concurrence égales, pas un champ de bataille mondial', a déclaré Mme Reding après le vote.

'L'accord sur le commerce des services (ACS) est une occasion de façonner la mondialisation, d'assurer une plus grande réciprocité en termes d'accès aux marchés étrangers et de fournir davantage de droits aux consommateurs. Pourtant, nos services publics doivent être exclus sans équivoque, notre droit de réglementer entièrement préservé, et nos droits fondamentaux et les normes du travail dûment protégés', a-t-elle ajouté. En d'autres termes, 'ces négociations peuvent et doivent être un filet de sécurité pour nos citoyens à la maison et un facilitateur en matière d'ouverture de marchés pour nos entreprises à l'étranger', a-t-elle conclu.

Dans ce rapport, les députés définissent leurs orientations à la Commission, qui négocie l'accord pour le compte de l'UE. Seulement lorsque les négociations seront conclues, les députés auront le dernier mot en ayant l'opportunité d'approuver ou de rejeter un accord sur le commerce des services.

'Lignes bleues': soutenir la réciprocité, la protection des consommateurs, les catalyseurs commerciaux et les PME

Les députés notent que le marché de l'UE est substantiellement plus ouvert que ceux de la plupart de ses partenaires. Ils regrettent que beaucoup de marchés de services importants dans le monde soient encore fermés aux fournisseurs de l'UE. Durant les négociations de l'accord sur le commerce des services, la Commission européenne devrait viser à:

  • atteindre 'la réciprocité à tous les niveaux avec toutes les parties', en vue de consolider sa position de plus grand exportateur au monde;

  • tendre, en particulier, vers une ouverture des marchés publics, des télécommunications, des transports et des marchés de services financiers et professionnels des partenaires;

  • fournir davantage de possibilités pour les professionnels hautement qualifiés de l'UE de travailler hors de l'UE;

  • lutter contre les pratiques restrictives des pays tiers telles que la localisation des données forcée, qui exige que les fournisseurs de services créent des serveurs locaux, ou des plafonds de participation étrangère;

  • réduire les formalités administratives et accroître l'information aux PME, 'l'épine dorsale de l'économie de l'UE', qui manquent souvent de ressources financières et humaines pour naviguer à travers les règles du commerce international.

Les députés demandent des garanties spécifiques pour les consommateurs de l'UE à l'égard:

  • des frais d'itinérance qui leur sont facturés quand ils utilisent leur téléphone mobile en voyageant ,

  • les paiements de commissions, qui leur sont facturés quand ils utilisent leurs cartes de crédit à l'étranger et

  • le courrier indésiréable qu'ils reçoivent et la géolocalisation qu'ils rencontrent lorsqu'ils utilisent les plates-formes en ligne.

'Lignes rouges': protéger les services publics, les droits du travail, les données des citoyens et le droit de réglementer
 Les députés veulent des exclusions 'claires et explicites' pour les secteurs européens sensibles, notamment:

  • tous les services publics, tels que l'éducation, la santé, les services sociaux, les sytèmes de sécurité sociale, et

  • les services audiovisuels.

Faisant remarquer que la majorité, voire l'intégralité, des services couverts par les négociations ACS impliquent des flux de données, les députés avertissent que 'linnovation numérique est une moteur de croissance'. Ils préviennent toutefois que:

  • les normes de protection des données européennes 'ne sont pas des obstacles au commerce mais des droits fondamentaux' et en tant que telles ne devraient en aucune façon être compromises par l'accord à venir;

  • les données personnelles de citoyens de l'UE doivent circuler dans le monde en pleine conformité avec la protection des données et les règles de sécurité en vigueur en Europe, de sorte que 'les citoyens restent maîtres de leurs propres données', et

  • l'ACS doit inclure une 'exemption sans équivoque et juridiquement contraignante des dispositions de protection des données à caractère personnel actuelles et futures de l'UE'.

En ce qui concerne la circulation des personnes, les députés estiment que les engagements de l'UE devraient être limités aux 'professionnels hautement qualifiés fournissant un service pour une période de temps limitée et dans des conditions précises prévues par la législation nationale du pays où le service est effectué'.

Ils demandent également à l'UE 'de s'abstenir' de prendre de nouveaux engagements sur 'la mobilité entrante' pour leurs homologues de pays tiers, au moins jusqu'à ce que les autres parties 'améliorent sensiblement leurs offres'.

Enfin, les députés demandent également aux négociateurs de 'sécuriser juridiquement' le droit des législateurs de l'UE, nationaux et locaux de réglementer dans l'intérêt public, pour atteindre des objectifs tels que la santé publique, la sécurité des consommateurs, la protection de l'environnement et de contribuer au développement durable.

Transparence accrue
 Les députés demandent aux négociateurs européens de poursuivre les efforts de transparence relatifs aux négociations ACS en fournissant tous les documents de négociations à tous les eurodéputés, en fournissant des fiches explicatives au public, en expliquant chaque partie de l'accord et en publiant des rapports factuels de retour d'informations pour chaque cycle de négociation sur le site internet Europa.

Participation de la Chine

Les députés soutiennent la demande de la Chine de rejoindre les négociations et réclame la 'multilatéralisation' de l'accord.

Informations générales

Les négociations pour un accord sur le commerce des services (ACS), en cours depuis avril 2013, visent à renforcer les règles internationales dans des secteurs tels que les services financiers, numériques et des transports. Les participants incluent désormais 23 membres de l'OMC, qui représentent ensemble 70% du commerce mondial des services.

Les obstacles à l'accès du marché pour les fournisseurs de services de l'UE, qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15% pour le Canada, 16% pour le Japon, 25% pour la Corée du Sud, 44% pour la Turquie et 68% pour la Chine, alors que dans l'UE, l'équivalent tarifaire des restrictions sur la fourniture de services pour les opérateurs étrangers est de 6 % seulement.

L'UE est le plus grand exportateur mondial de services, représentant 24% du total mondial. Les services emploient près de 70% de la main d'œuvre de l'UE et représentent 40% de la valeur des biens exportés depuis l'Europe.

23 parties participent actuellement aux négociations ACS: l'Australie, le Canada, le Chili, Taïwan, la Colombie, le Costa Rica, l'UE, Hong Kong, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, l'île Maurice, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Pérou, la Corée du Sud, la Suisse, la Turquie et les États-Unis.

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