PIERRE MOSCOVICI

MINISTRE DE

L'ECONOMIE ET DES

FINANCES

ARNAUD MONTEBOURG

MINISTRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF

JEROME CAHUZAC

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE

L'ECONOMIE ET DES

FINANCES, CHARGE DU

BUDGET

FLEUR PELLERIN

MINISTRE DELEGUEE

AUPRES DU MINISTRE DU REDRESSEMENT

PRODUCTIF, CHARGEE DES

PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES, DE

L'INNOVATION ET DE

L'ECONOMIE NUMERIQUE

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Paris, le 18 janvier 2013

N° 346

Remise du rapport COLIN-COLLIN sur la fiscalité du secteur numérique

Pierre MOSCOVICI, le Ministre de l'Economie et des Finances, Arnaud MONTEBOURG, le Ministre du redressement productif, le Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, Jérôme CAHUZAC, et la Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique, Fleur PELLERIN, ont reçu aujourd'hui le rapportde Pierre COLLIN, Conseiller d'Etat, et Nicolas COLIN, Inspecteur des finances, relatif à la fiscalité de l'économie numérique.

Ce rapport, que les quatre ministres avaient commandé en juillet dernier, offre une vision minutieuse et saisissante de l'essor de l'économie numérique et de l'importance que revêt pour elle l'exploitation des données personnelles. Il expose la délocalisation des bénéfices qui est pratiquée par certaines des entreprises de cette nouvelle économie, qui ira croissant si rien n'est fait pour imposer leur activité sur le territoire français.. Enfin, il appelle à de nouvelles règles fiscales, prenant en compte le rôle des données personnelles, pour y faire face. Le constat démontre que ce phénomène porte préjudice à tous les secteurs de l'économie et que l'urgence d'instaurer de nouvelles règles constitue non seulement un enjeu de recettes fiscales pour l'Union mais également un enjeu de souveraineté. La délocalisation des bases fiscales touche les grands impôts nationaux mais aussi locaux, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou de la contribution sur la valeur ajoutée.
Conformément aux préconisations du rapport, le gouvernement entend agir résolument, au sein du G20, de l'OCDE et de l'Union européenne, pour adapter les règles internationales de l'imposition des bénéfices aux réalités de l'économie numérique, notamment en faisant évoluer la définition de l'établissement stable. L'OCDE va discuter la semaine prochaine un rapport préliminaire qui sera présenté au G20 mi février et qui traite des problématiques de délocalisation de bénéfices. Cette initiative « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting), offre une occasion historique pour la France et ses partenaires de promouvoir des avancées rapides en ce domaine. Lors du G20 de février prochain, la France entend alerter ses partenaires, qui sont confrontés aux mêmes défis, sur l'urgence de trouver des solutions au niveau international, niveau le plus pertinent s'agissant de la fiscalité d'acteurs économiques eux-mêmes mondialisés.
Dans le cadre européen, la France est déterminée faire progresser l'adoption de mécanismes anti- délocalisation par tous les Etats membres, afin de réduire les possibilités, pour les multinationales, de faire usage d' « Etats tunnels » pour transférer leurs bénéfices vers des pays à fiscalité

privilégiée. En matière de TVA, la France exigera de ses partenaires européens un strict respect du calendrier concernant la mise en place du « mini-guichet » européen de la TVA, qui doit permettre, dès 2015, de taxer la consommation de services en ligne dans l'Etat du consommateur.
Au niveau national, le gouvernement entend, comme le rapport de Nicolas COLIN et Pierre COLLIN y invite, poursuivre ses efforts pour détecter et lutter contre les comportements frauduleux prenant appui sur les technologies du numérique. Il souhaite également que les propositions innovantes formulées dans le rapport, au sujet d'une fiscalité nationale assise sur la détention des données personnelles, puissent faire l'objet d'une expertise technique approfondie, doublée d'une nécessaire concertation avec les professionnels. Ces propositions doivent être examinées parallèlement à d'autres déjà versées dans le débat public (comme la taxation du commerce électronique, la taxation de la bande passante et d'autres), avec un souci d'opérationnalité et de préservation de la compétitivité des acteurs numériques français. Le Conseil national du numérique, rénové dans sa composition et ses missions, a vocation à être le lieu de référence de la concertation avec les acteurs.
Enfin, le financement des entreprises du secteur numérique, sur lequel les deux auteurs du rapport font des propositions, sera abordé dans le cadre des Assises de l'entreprenariat, qui se sont ouvertes le 14 janvier.
Rapport téléchargeable sur les sites www.economie.gouv.fr et www.redressement-productif.gouv.fr

Contacts presse :

Cabinet de Pierre MOSCOVICI : 01 53 18 40 82

Cabinet d'Arnaud MONTEBOURG : 01 53 18 45 13

Cabinet de Jérôme CAHUZAC : 01 53 18 43 08

Cabinet de Fleur PELLERIN : 01 53 18 41 00

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